Décret du 30 novembre 1909 approuvant le cahier des charges pour la concession par l’Etat d’une distribution d’énergie électrique aux services publics


Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, et notamment l’article 6 de cette loi ;

Le Conseil d’Etat entendu.


Décrète :

 

Article 1er

 

Est approuvé le cahier des charges ci-annexé, dressé en exécution de l’article 6 de la loi du 15 juin 1906 pour la concession par l’Etat d’une distribution d’énergie électrique aux services publics.

 

Article 2

 

Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera applicable à l’Algérie.

 

 

 

CAHIER DES CHARGES

 

Chapitre 1er

Objet de la concession

 

Article 1er

 

La présente concession a pour objet la distribution de l’énergie électrique aux services publics organisés en vue des transports en commun, de l’éclairage public ou privé ou de la fourniture de l’énergie aux particuliers sur le parcours compris entre... et ... département ... en traversant les communes de ... département de ...

 

Article 2

 

La concession confère au concessionnaire le droit d’établir et d’entretenir sur le parcours défini à l’article premier, soit au-dessus des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages ou canalisations destinés à la distribution de l’énergie électrique, en se conformant aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voirie et aux décrets ou arrêtés intervenus en exécution de la loi du 15 juin 1906.

Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour le déplacement ou la modification des ouvrages établis par lui sur les voies publiques, lorsque ces changements seront requis par l’autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l’intérêt de la voirie.

 

Article 3

 

Le concessionnaire peut être autorisé par le Ministre des travaux publics à faire usage des ouvrages et canalisations établis en vertu de la présente concession pour fournir l’énergie à d’autres services publics ou à des particuliers, sous la condition expresse qu’il n’en résulte aucune entrave au bon fonctionnement de la distribution définie à l’article premier ci-dessus et que toutes les obligations du cahier des charges soient remplies.

 

Chapitre 2

Travaux

 

Article 4

 

Les projets de tous les ouvrages dépendant de la concession devront être approuvés dans les formes prévues par la loi du 15 juin 1906 et par le décret du 3 avril 1908.

 

Article 5

 

Le concessionnaire sera tenu d’établir à ses frais les canalisations, sous-stations, postes de transformation, etc., nécessaires au transport de l’énergie depuis l’usine productrice et à sa distribution.
Les ouvrages destinés à la production de l’énergie ne seront pas soumis aux dispositions du présent cahier des charges.

Toutefois, le concessionnaire sera tenu de construire et de maintenir en bon état de service une (ou plusieurs) usine (s) génératrice (s) d’une puissance totale d’au moins... kilowatts. Cette (ou ces) usine (s) ainsi que les ouvrages la (ou les) reliant au réseau de distribution feront partie de la concession.

L’Etat met à la disposition du concessionnaire, qui accepte, l’ensemble des immeubles, canalisations, ouvrages, matériel et appareils constituant les installations de la distribution préexistante, suivant inventaire annexé au présent cahier des charges.

Cette mesure est consentie pour la durée de la concession, mais elle cesserait de plein droit d’avoir son effet en cas de rachat ou de déchéance.

Le concessionnaire payera, pour l’usage des ouvrages de la distribution qui sont mis à sa disposition par l’Etat, une redevance annuelle de...

 

Article 6

 

Les projets des ouvrages et des lignes désignés sur le plan annexé au présent cahier des charges devront être présentés par le concessionnaire dans le délai de ... mois à partir de l’approbation définitive de la concession.

Les travaux seront commencés dans le délai de... à dater de l’approbation des projets et poursuivis sans interruption, de manière à être achevés dans le délai de...

Les autres lignes seront exécutées lorsqu’elles seront nécessaires pour l’accomplissement des obligations du concessionnaire.

 

Article 7

 

Le concessionnaire sera tenu d’acquérir les machines et l’outillage nécessaires à l’exploitation.

Il pourra, à son choix, soit acquérir les terrains et établir à ses frais les constructions affectées au service de la distribution, soit les prendre en location.

Toutefois, il sera tenu d’acquérir en toute propriété et de construire les...

Pour l’établissement des ouvrages, l’Etat s’engage à mettre à la disposition du concessionnaire moyennant ...

Les baux ou contrats relatifs à toutes les locations d’immeubles seront communiqués au préfet, ils devront comporter une clause réservant expressément à l’Etat la faculté de se substituer au concessionnaire en cas de rachat ou de déchéance. Il en sera de même pour tous les contrats de fourniture d’énergie, si le concessionnaire achète le courant.

 

Article 8

 

(indiquer la nature et le mode de production du courant distribué. Lorsque l’acte de concession prévoit la construction d’usines génératrices faisant partie intégrante de la concession, l’article 8 détermine les conditions d’établissement de ces usines. L’article 8 détermine également, s’il y a lieu, les conditions d’établissement de sous-stations et postes de transformateurs.)

 

...

 

Article 9

 

La tension du courant au départ des usines, en service normal, ne doit jamais dépasser ... volts.

La fréquence du courant distribué en service normal est fixée à ... périodes par seconde.

 

Article 10

 

Les canalisations souterraines seront placées directement dans le sol ; toutefois, elles pourront, sur la demande du concessionnaire, être placées dans les galeries accessibles, et elles devront l’être lorsque les services de voirie l’exigeront. Sauf aux traversées des chaussées, elles seront toujours sous les trottoirs, à moins d’une autorisation spéciale.

A la traversée des chaussées fondées sur béton et des voies de tramways, les dispositions nécessaires seront prises pour que le remplacement des canalisations soit possible sans ouverture de tranchée.

Les canalisations aériennes... (L’Etat peut interdire les canalisations aériennes ; lorsqu’elles sont autorisées, il convient d’indiquer si les canalisations peuvent être aériennes dans toute l’étendue de la concession ou sinon dans quelles parties elles ne peuvent pas l’être. L’Etat peut, en autorisant les canalisations aériennes, déterminer les conditions auxquelles sera soumis leur établissement.)

 

Chapitre 3

Tarifs et conditions du service

 

Article 11

 

Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l’énergie électrique aux services définies à l’article premier ne peuvent dépasser les maxima suivants : ...

 

Article 12

 

Les établissements publics et les associations agricoles organisées par l’administration, en vertu des lois du 16 septembre 1807, du 14 floréal an XI et du 8 avril 1898 ou autorisées en conformité des lois des 21 juin 1865-22 décembre 1888, sont assimilés aux services publics définis à l’article premier ci-dessus, tant en ce qui concerne les tarifs qu’en ce qui concerne l’obligation imposée au concessionnaire par l’article 13 ci-après de fournir l’énergie demandée et les conditions de la fourniture.

 

Article 13

 

Sur tout le parcours défini à l’article premier ci-dessus, le concessionnaire sera tenu de fournir l’énergie électrique, dans les conditions prévues au présent cahier des charges, à tout service public rentrant dans les catégories énumérées audit article dont l’administration demandera à contracter un abonnement pour une durée d’au moins ... et pour une puissance d’au moins ... kilowatts.

Le concessionnaire pourra exiger que le demandeur lui garantisse pendant ... années une recette brute annuelle de... francs par kilowatt demandé.

Le délai dans lequel le concessionnaire devra commencer la fourniture du courant sera déterminé dans le traité d’abonnement, en tant compte du temps nécessaire à l’exécution des travaux indispensables pour assurer le service du nouveau abonné.

En aucun cas, le concessionnaire ne pourra être astreint à dépasser la puissance maximum de ... kilowatts pour l’énergie fournie aux services publics dont l’alimentation est obligatoire.

 

Article 14

 

Sont considérés comme situés sur le parcours de la distribution, pour l’application de l’article précédent, tous les services publics qui fonctionnent en totalité ou en partie dans une zone de... kilomètres de chaque côté de la ligne principale de transport définie à l’article premier ci-dessus et qui sont susceptibles d’être desservis au moyen d’un poste principal situé dans cette zone.

 

Article 15

 

Les postes de transformation ainsi que les lignes secondaires et les branchements ayant pour objet d’amener le courant aux abonnés seront installés et entretenus par le concessionnaire et feront partie intégrante de la distribution.

Les frais d’installation des branchements seront remboursés au concessionnaire par les abonnés. En cas de désaccord, leur montant sera fixé à dire d’experts.

 

Article 16

 

Les compteurs servant à mesurer les quantités d’énergie livrées aux abonnés par le concessionnaire seront posés, plombés et entretenus par celui-ci.

Chaque abonné aura la faculté de les fournir lui-même ou de demander au concessionnaire de les fournir en location.

Les conditions de location, de pose, plombage et entretien des compteurs, ainsi que l’étendue des écarts dans la limite desquels les compteurs seront considérés comme exacts, seront déterminées par le traité d’abonnement.

 

Article 17

 

Le concessionnaire pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le jugera utile, sans que cette vérification donne lieu à son profit à aucun allocation en sus des frais d’entretien mentionnés à l’article précédent.

L’abonné aura toujours le droit de demander la vérification du compteur, soit par le concessionnaire, soit par un expert désigné d’un commun accord ou, à défaut d’accord, désigné par l’ingénieur en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique. Les frais de la vérification seront à la charge de l’abonné, si le compteur est reconnu exact ou si le défaut d’exactitude est à son profit ; ils seront à la charge du concessionnaire, si le défaut d’exactitude est au détriment de l’abonné.

 

Article 18

 

Les contrats pour la fourniture de l’énergie électrique seront établis dans la forme de traités d’abonnement qui seront communiqués à l’ingénieur en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique.

Le Ministre des travaux publics, sur le rapport de l’ingénieur en chef et après avis du Comité d’électricité, aura la faculté de prescrire la suppression de toute clause en contradiction avec le présent cahier des charges ou accordant à un abonné des avantages qui ne seraient pas accordés aux autres abonnés placés dans les mêmes conditions de puissance, d’horaire, d’utilisation, de consommation et de durée d’abonnement.

 

Article 19

 

Le courant ne sera livré aux abonnés que s’ils se conforment, pour les installations reliées à la distribution, aux conditions qui leur seront imposées par le concessionnaire, avec l’approbation de l’ingénieur en chef du contrôle, en vue soit d’éviter les troubles dans l’exploitation, soit d’empêcher l’usage illicite du courant.

Le concessionnaire sera autorisé, à cet effet, à vérifier, à toute époque, les installations de chaque abonné.

Si l’installation est reconnue défectueuse, le concessionnaire pourra se refuser à continuer la fourniture du courant. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de trouble dans le fonctionnement général de la distribution, il sera statué par l’ingénieur en chef du contrôle, sauf recours au Ministre des travaux publics, qui décidera après avis du Comité d’électricité.

En aucun cas, le concessionnaire n’encourra de responsabilités à raison des défectuosités des installations qui ne seront pas de son fait.

 

Article 20

 

(L’article 20 indique si l’énergie doit être à la disposition des abonnés en permanence ou si le service peut être normalement suspendu à des heures déterminées, qui peuvent être variables suivant les saisons. Il peut contenir en outre des conditions spéciales, qui seraient stipulées pour la fourniture de l’énergie à certaines catégories d’abonnés.)

 

...

 

Chapitre 4

Durée de la concession, rachat et déchéance

 

Article 21

 

La durée de la présente concession est fixée à... années ; elle commencera à courir de la date de son approbation définitive.

 

Article 22

 

A l’époque fixée pour l’expiration de la concession, l’Etat aura, moyennant un préavis de deux ans, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances.

Si l’Etat use de cette faculté, les usines, sous-stations et postes transformateurs, le matériel électrique et mécanique ainsi que les canalisations et branchements faisant partie de la concession lui seront remis gratuitement et il ne sera attribué d’indemnité au concessionnaire que pour la portion du coût de ces installations qui sera considérée comme n’étant pas amortie. Cette indemnité sera égale aux dépenses, dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l’établissement de ceux des ouvrages ci-dessus énumérés subsistant en fin de concession qui auront été régulièrement exécutés pendant les n dernières années de la concession, sauf déduction pour chaque ouvrage de 1/n de sa valeur pour chaque année écoulée depuis son achèvement. L’indemnité sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l’expiration de la concession.

En ce qui concerne le mobilier et les approvisionnements, l’Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu’il jugera convenable, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera fixée à l’amiable ou à dire d’experts, et payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l’Etat.

Si l’Etat ne prend pas possession de la distribution, le concessionnaire sera tenu d’enlever à ses frais et sans indemnité toutes celles de ses installations qui se trouvent sur ou sous les voies publiques ; il pourra toutefois abandonner sans indemnité les canalisations souterraines, à condition qu’elles n’apportent aucune gêne aux services publics.

Dans tous les cas, l’Etat aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, de prendre pendant les six derniers mois de la concession toutes mesures utiles pour assurer la continuité de la distribution de l’énergie en fin de concession, en réduisant au minimum la gêne qui en résultera pour le concessionnaire. Il pourra notamment, si les sous-stations et postes de transformateurs n’appartiennent pas en propre au concessionnaire ou si celui-ci ne produit pas le courant dans des usines faisant partie de la concession, desservir directement les abonnés par des sous-stations ou postes de transformateurs nouveaux, en percevant à son profit le prix de vente de l’énergie, et, d’une manière générale, prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer le passage progressif de la concession ancienne à une concession ou à une entreprise nouvelle.

 

Article 22

 

A toute époque, l’Etat aura le droit de racheter la concession entière, moyennant un préavis de deux ans.

En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité :

1° Pendant chacune des années restant à courir jusqu’à l’expiration de la concession, une annuité égale au produit net moyen des sept années d’exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des deux plus mauvaises.

Le produit net de chaque année sera calculé en retranchant des recettes toutes les dépenses, dûment justifiées, faites pour l’exploitation du transport y compris l’entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, mais non compris les charges du capital ni l’amortissement des dépenses de premier établissement.

Dans aucun cas, le montant de l’annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.

2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l’établissement de ceux des ouvrages de la concession, subsistant au moment du rachat, qui auront été régulièrement exécutés pendant les n années précédant le rachat, sauf déduction pour chaque ouvrage de 1/n de sa valeur pour chaque année écoulée depuis son achèvement.

L’Etat sera également tenu de se substituer au concessionnaire pour l’exécution des contrats de fourniture d’énergie, passés conformément aux articles 1, 12 et 13 du présent cahier des charges, ainsi que des engagements pris par lui en vue d’assurer la marche normale de l’exploitation, et de reprendre les approvisionnements en magasin ou en cours de transport ainsi que le mobilier de la distribution ; la valeur des objets repris sera fixée à l’amiable ou à dire d’experts et sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l’Etat.

Si le rachat a lieu avant l’expiration des vingt premières années de la concession, le concessionnaire pourra demander que l’indemnité, au lieu d’être calculée comme il est dit ci-dessus, soit égale aux dépenses réelles de premier établissement, y compris les frais de constitution de la société dans la limite d’un maximum de ... francs et les insuffisances qui se seraient produites depuis l’origine de la concession, si celle-ci remonte à moins de sept ans, et pendant les sept premières années de sa durée, si elle remonte à plus de sept ans. Ces insuffisances seront calculées pour chaque année en prenant la différence entre la recette brute et les charges énumérées ci-après : 1° frais d’exploitation ; 2° intérêt et amortissement des emprunts contractés pour l’établissement de la distribution ; 3° intérêt à 5 p. 1000 des sommes fournies par le concessionnaire au moyen de ses propres ressources ou de son capital-actions.

 

Article 24

 

En cas de rachat, ou en cas de reprise à l’expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre à l’Etat tous les ouvrages et le matériel de la distribution en bon état d’entretien.

L’Etat pourra retenir, s’il y a lieu, sur les indemnités dues au concessionnaire, les sommes nécessaires pour mettre en bon état toutes les installations.

Lorsque l’Etat usera de la faculté, à lui réservée, de reprendre les installations en fin de concession, il pourra se faire remettre les revenus de la distribution dans les deux dernières années qui précéderont le terme de la concession et de les employer à rétablir en bon état les installations, si le concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation et si le montant de l’indemnité à prévoir en raison de la reprise de la distribution par l’Etat, joint au cautionnement, n’est pas jugé suffisant pour couvrir les dépenses des travaux reconnus nécessaires.

 

Article 25

 

Si le concessionnaire n’a pas présenté les projets d’exécution, ou s’il n’a pas achevé et mis en service les lignes de la distribution dans les délais et conditions fixés par le cahier des charges, il encourra la déchéance qui sera prononcée, après mise en demeure, par décret, sauf recours au Conseil d’Etat par la voie contentieuse.

Si la sécurité publique vient à être compromise, le préfet, après avis de l’ingénieur en chef du contrôle, prendra aux frais et risques du concessionnaire les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger. Il soumettra au Ministre des travaux publics les mesures qu’il aura prises à cet effet. Le ministre prescrira, s’il y a lieu, les modifications à apporter à ces mesures et adressera au concessionnaire une mise en demeure fixant le délai à lui imparti pour assurer à l’avenir la sécurité de l’exploitation.

Si l’exploitation vient à être interrompue en partie ou en totalité, il y sera également pourvu aux frais et risques du concessionnaire. Le préfet soumettra immédiatement au Ministre des travaux publics les mesures qu’il compte prendre pour assurer provisoirement le service de la distribution. Le ministre statuera sur ces propositions et adressera une mise en demeure fixant un délai au concessionnaire pour reprendre le service.

Si, à l’expiration du délai imparti, dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, il n’a pas été satisfait à la mise en demeure, la déchéance pourra être prononcée.

La déchéance pourra également être prononcée si le concessionnaire, après mise en demeure, ne reconstitue pas le cautionnement prévu à l’article 31 ci-après, dans le cas où des prélèvements auraient été effectués sur ce cautionnement en conformité des dispositions du cahier des charges.

La déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n’aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.

 

Article 26

 

Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l’achèvement des travaux qu’à l’exécution des autres engagements du concessionnaire au moyen d’une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements.

Cette mise à prix sera fixée par le Ministre des travaux publics sur la proposition du préfet, le concessionnaire entendu.

Nul ne sera admis à concourir à l’adjudication s’il n’a, au préalable, été agréé par le Ministre des travaux publics, et s’il n’a fait, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la Trésorerie générale du département de..., un dépôt de garantie égal au montant du cautionnement prévu par le présent cahier des charges.

L’adjudication aura lieu suivant les formes indiquées aux articles 11, 12, 13, 15 et 16 de l’Ordonnance royale du 10 mai 1829.

L’adjudicataire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et substitué aux droits et charges du concessionnaire évincé, qui recevra le prix de l’adjudication.

Si l’adjudication ouverte n’amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sans mise à prix après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits ; les ouvrages et le matériel de la distribution, ainsi que les approvisionnements, deviendront sans indemnité la propriété de l’Etat.

 

Chapitre 5

Causes diverses

 

Article 27

 

Les redevances pour l’occupation du domaine public national ou départemental ne sont pas réglées par le cahier des charges : elles sont fixées conformément aux articles 1 et 2 du décret du 17 octobre 1907.

Il en est de même des redevances pour l’occupation du domaine public communal, à moins que des accords spéciaux ne soient intervenus entre certaines communes et le concessionnaire, conformément à l’article 3 dudit décret.

 

Article 28

 

Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année à l’ingénieur en chef du contrôle un compte rendu statistique de son exploitation.

Ce compte rendu sera établi conformément au modèle arrêté par le Ministre des travaux publics après avis du Comité d’électricité et pourra être publié en tout ou en partie.

Pour les communes avec lesquelles des accords auront été passés conformément à l’article 27 ci-dessus, le concessionnaire devra, en outre, adresser à l’ingénieur en chef du contrôle, dans le courant du premier trimestre de chaque année, l’état des recettes réalisées pendant l’année précédente.

L’ingénieur en chef aura le droit de contrôler ces états ; à cet effet, les agents du contrôle dûment accrédités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires pour leur vérification.

 

Article 29

 

Tous les impôts établis ou à établir par l’Etat, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la distribution, seront à la charge du concessionnaire.

 

Article 30

 

Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, des amendes pourront lui être infligées, sans préjudice, s’il y a lieu, de dommages et intérêts envers les tiers intéressés. Les amendes seront prononcées au profit de l’Etat par le préfet, après avis de l’ingénieur en chef du contrôle.

Les amendes seront appliquées dans les conditions suivantes :

En cas d’interruption générale non justifiée du courant, amende de ... par heure d’interruption.

En cas de manquement aux obligations imposées par les articles 6, 9, 13, 14 et 28 du présent cahier des charges, et par chaque infraction, amende de... par jour, jusqu’à ce que l’infraction ait cessé.

 

Article 31

 

Avant la signature de l’acte de concession, le concessionnaire déposera, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la Trésorerie générale du département de..., une somme de... en numéraire ou en rentes sur l’Etat, en obligations garanties par l’Etat ou en bons du Trésor, dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics.

La somme ainsi versée formera le cautionnement de l’entreprise.

Sur le cautionnement seront prélevés le montant des amendes stipulées à l’article 30, ainsi que les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l’exploitation en cas de suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges.

Toutes les fois qu’une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet.

La moitié du cautionnement sera restituée au concessionnaire après achèvement de la ligne principale définie à l’article premier ci-dessus : l’autre moitié lui sera restituée en fin de concession. Toutefois, en cas de déchéance, la partie non restituée du cautionnement restera définitivement acquise à l’Etat.

 

Article 32

 

Les agents et gardes que le concessionnaire aura fait assermenter pour la surveillance et la police de la distribution et de ses dépendances seront porteurs d’un signe distinctif et seront munis d’un titre constatant leurs fonctions.

 

Article 33

 

Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu, à peine de déchéance, qu’en vertu d’une autorisation donnée par le préfet ou par le Ministre des travaux publics, suivant les conditions établies par l’article 7, §1er, de la loi du 15 juin 1906.

 

Article 34

 

Les contestations qui s’élèveraient entre le concessionnaire et l’administration, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées par le conseil de préfecture du département de..., sauf recours au Conseil d’Etat.

 

Article 35

 

Le concessionnaire devra faire élection de domicile à...

Dans le cas où il ne l’aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adresser sera valable lorsqu’elle sera faite à la préfecture de...

 

Article 36

 

Les frais de timbre et d’enregistrement du présent cahier des charges et des conventions annexées seront supportés par le concessionnaire.