Décret du 30 décembre 1909 portant modification de l’article 13 du décret du 17 octobre 1907 sur l’organisation du contrôle des distributions d’énergie électrique


Le Président de la République française,

Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l’intérieur et des cultes, du Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et du Ministre de l’agriculture ;

Vu le décret du 17 octobre 1907 organisant le service du contrôle des distributions d’énergie électrique, en exécution de l’article 18, §3, de la loi du 15 juin 1906 ;

Vu l’avis du Ministre des finances, en date du 11 décembre 1909 ;

Le Conseil d’Etat entendu,

Décrète :

 

Article 1er

 

L’article 13 du décret du 17 octobre 1907 est modifié ainsi qu’il suit :

« Article 13 : Le tarif maximum des frais de contrôle prévus aux articles 9 et 11 ci-dessus sera révisé au plus tard le 1er janvier 1912.

Après la première révision, le tarif pourra être révisé tous les dix ans. »

 

Article 2

 

Le Président du Conseil, Ministre de l’intérieur et des cultes, le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le Ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.