Décret du 3 avril 1908 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.


 

CHAPITRE PREMIER

AUTORISATIONS POUR LES DISTRIBUTIONS D’ÉNERGIES ÉLECTRIQUES ÉTABLIES EXCLUSIVEMENT SUR LES TERRAINS PRIVÉS

 

Article 1er

 

Toute demande en autorisation pour les ouvrages de distribution d’énergie électrique à établir exclusivement sur des terrains privés, mais à moins de dix mètres de distance horizontale d’une ligne télégraphique ou téléphonique préexistante, est adressée en double expédition au Préfet qui la transmet immédiatement à l’ingénieur en chef du contrôle.

Elle est accompagnée d’un plan indiquant le tracé de la ligne et d’un état de renseignements, conforme au modèle arrêté par le Ministre des postes et des télégraphes, après avis du Comité d’électricité.

 

Article 2

 

L’ingénieur en chef du contrôle, après avoir constaté que les ouvrages projetés rentrent dans la catégorie prévue par le titre II de la loi du 15 juin 1906, transmet le dossier à l’ingénieur en chef des télégraphes ou à son délégué ; celui-ci formule son avis sur les conditions techniques auxquelles doit satisfaire l’installation en vue d’éviter les troubles dans le fonctionnement des lignes télégraphiques ou téléphoniques préexistantes ; il indique, s’il y a lieu, les travaux à exécuter à cet effet, fait signer au demandeur les engagements nécessaires et adresse le dossier au Préfet.

Le Préfet, en conformité de l’avis de l’Administration des télégraphes, accorde l’autorisation demandée.

 

CHAPITRE 2

PERMISSIONS DE VOIRIE

 

Article 3

 

Toute demande de permission de voirie pour une distribution d’énergie électrique ne s’étendant que sur un département est adressée au Préfet, qui en donne récépissé et la transmet immédiatement à l’ingénieur en chef du contrôle.

Si la distribution doit s’étendre sur plus d’un département, la demande est adressée au Ministre des travaux publics, qui désigne le service chargé de l’instruction, transmet le dossier à ce service et en avise les préfets des départements intéressés et le demandeur.

 

Article 4

 

La demande indique le lieu où le pétitionnaire élit domicile et où lui seront valablement faites par l’administration toutes notifications utiles. Elle est accompagnée d’un avant-projet comprenant :

1° Un extrait de carte à l’échelle de 1/80000;

2° Un plan général et une nomenclature des voies publiques à emprunter ;

3° Un mémoire indiquant la destination et l’importance de la distribution, l’emplacement et la nature des ouvrages projetés ;

4° Des dessins donnant les types des installations à établir sur le domaine public.

Le pétitionnaire fournit, sur la demande du service du contrôle, des exemplaires du dossier en nombre suffisant pour l’instruction.

 

Article 5

 

Lorsque la distribution doit emprunter en tout ou partie des voies dépendant de la grande voirie, des chemins vicinaux de grande communication ou des chemins d’intérêt commun, l’ingénieur en chef consulte les ingénieurs et agents voyers préposés à l’administration de ces voies.

Il communique à chacun des maires des communes traversées l’extrait du dossier concernant sa commune. Dans le délai de quinze jours, les maires renvoient à l’ingénieur en chef les pièces communiquées en formulant leurs observations sur les permissions qui sont de la compétence du Préfet et en joignant à leur envoi les arrêtés portant délivrance des permissions de voirie pour les voies qui sont de leur compétence ou, à dé faut, en indiquant les motifs qui s’opposent à la délivrance de ces permissions.

Si la demande prévoit une distribution d’éclairage, le délai imparti aux maires est porté à un mois pour les communes où doit être distribuée la lumière ; les maires de ces communes provoquent l’avis du conseil municipal et le joignent au dossier.

Si la demande vise une ou plusieurs communes où existent déjà des concessions de distribution d’énergie, l’ingénieur en chef invite les concessionnaires antérieurs à fournir leurs observations dans le délai de quinze jours.

L’instruction terminée, l’ingénieur en chef transmet, avec son rapport, un exemplaire du dossier au Préfet de chaque département.

 

Article 6

 

Dans le cas où il y a accord entre les services intéressés et où, en cas de distribution d’éclairage, aucun Conseil municipal n’a fait d’opposition, le Préfet délivre les permissions qui sont de sa compétence en raison de la nature des voies publiques à emprunter et remet au demandeur les permissions délivrées par les maires pour les chemins vicinaux ordinaires, les chemins ruraux et les voies urbaines, ou les délivre lui-même en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 98 de la loi municipale du 5 avril 1884 et en avise les maires.

 

Article 7

 

En cas de désaccord entre les services intéressés ou d’opposition d’un Conseil municipal à une distribution d’éclairage, le dossier est transmis au ministre des travaux publics qui, après avis du Ministre de l’intérieur, renvoie ce dossier au préfet avec ses instructions.

 

Article 8

 

Dans tous les cas où la distribution projetée doit emprunter, autrement que par une simple traversée, des voies dépendant de la grande voirie et non affectées à la circulaire publique, le Préfet, avant de statuer, transmet le dossier au Ministre des travaux publics qui, après examen, lui renvoie ce dossier avec ses instructions.

 

Article 9

 

Lorsque la demande vise plusieurs départements, chaque préfet transmet le dossier, avec son avis, au ministre des travaux publics, qui, après examen, lui renvoie ce dossier, en lui faisant connaître dans quelles conditions les permissions de voirie doivent être accordées. S’il y a désaccord entre les services intéressés ou s’il y a opposition d’une commune en cas de distribution d’éclairage, le Ministre des travaux publics prend, au préalable, l’avis du Ministre de l’intérieur.

 

Article 10

 

Pour les distributions qui empruntent exclusivement des chemins vicinaux ordinaires, des voies rurales ou des voies urbaines, l’ingénieur en chef adresse le dossier au maire de chaque commune avec son avis sommaire.

Les maires des communes où existe déjà une distribution publique concédée invitent le concessionnaire antérieur à fournir ses observations dans un délai maximum de dix jours à l’expiration duquel il est passé outre.

Aussitôt après avoir statué, les maires en avisent l’ingénieur en chef et lui envoient un duplicata des permissions délivrées.

 

Article 11

 

Sauf disposition contraire de la permission initiale, tout branchement nouveau doit faire l’objet d’une permission spéciale.

 

Article 12

 

Les permissions de voirie autorisant des distributions d’énergie électrique peuvent être révisés sous les conditions ordinaires des arrêtés réglementaires relatifs à ces permissions.

Elles peuvent être révoquées sous les mêmes conditions et, notamment, si le permissionnaire ne se conforme pas, après mise en demeure, aux obligations qui lui sont imposées, soit par sa permission, soit par les lois et règlements. Les permissions sont également révocables si la distribution cesse d’être affectée à la destination qui avait motivé l’autorisation.

 

CHAPITRE III

CONCESSIONS SIMPLES, SANS DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

 

Section 1

Présentation de la demande et mise à l’enquête

 

Article 13

 

Toute demande en concession d’une distribution d’énergie électrique est adressée :

Au ministre des Travaux publics si, conformément à l’article 6 de la loi du 15 juin 1906, la concession est de la compétence de l’Etat et s’étend sur plusieurs départements ;

Au Préfet, si la concession est de la compétence de l’Etat et ne s’étend que sur un département ;

Aux maires si la concession est de la compétence d’une commune ou d’un syndicat de communes.

 

Article 14

 

La demande est accompagnée d’un dossier comprenant :

1° Un extrait de carte à l’échelle de 1/800000;

2° Un mémoire descriptif indiquant la destination et l’importance de l’entreprise, les conditions générales et les dispositions principales de la distribution ;

3° Un projet de tarif maximum pour la vente de l’énergie électrique.

 

Article 15

 

Si la concession est de la compétence de l’Etat, le Ministre ou le Préfet statue sur la mise à l’enquête après instruction faite par le service du contrôle.

Si la concession est de la compétence d’une commune, ou d’un syndicat de communes, le maire ou le président du syndicat, après avis sommaire de l’ingénieur en chef du contrôle, soumet le dossier au conseil municipal ou aux conseils municipaux intéressés, qui décident s’il y a lieu de procéder à l’enquête.

Quand l’enquête a été décidée par l’autorité compétence, il y est procédé dans les conditions déterminées ci-après.

 

Section 2

Enquête, instruction et décision dans le cas de concession à accorder par l’Etat

 

Article 16

 

Un arrêté du Préfet de chacun des départements où s’étend la distribution fixe la date de l’ouverture de l’enquête, indique les localités où elles est ouverte, nomme les membres de la commission d’enquête, en désigne le président et fixe le lieu de ses réunions.

Cet arrêté est affiché dans toutes les communes qui doivent être desservies ou traversées par la distribution d’énergie électrique dont la concession est demandée. Il est justifié de cette formalité par un certificat du maire.

 

Article 17

 

Chaque commission d’enquête se compose de trois membres au moins et de plus, choisis parmi les principaux propriétaires d’immeubles, négociants et industriels de la région.

 

Article 18

 

Le projet de la concession, ainsi que les registres destinés à recevoir les observations auxquelles peut donner lieu l’entreprise projetée, reste déposé pendant quinze jours à la mairie de chaque commune desservie ou traversée.

Les pièces et extraits de dossier sont fournis par le demandeur en concession et à ses frais, en autant d’exemplaires qu’il y a de communes desservies ou traversées.

 

Article 19

 

A l’expiration du délai de quinze jours ci-dessus fixé, la commission d’enquête se réunit sur la convocation du Préfet. Elle examine les déclarations consignées aux registres de l’enquête, entend toutes personnes qu’elle juge à propos de consulter et donne son avis motivé, tant sur l’utilité de l’entreprise que sur les diverses questions qui ont été posées par l’Administration ou soulevées au cours de l’enquête.

Ces diverses opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai de huit jours.

Aussitôt que le procès-verbal de la commission d’enquête est clos, et, au plus tard à l’expiration du délai ci-dessus fixé, le président de la commission adresse ce procès-verbal, avec les registres et les autres pièces de l’enquête, au Préfet, qui transmet immédiatement le dossier à l’ingénieur en chef du contrôle.

 

Article 20

 

Pour les affaires de moindre importance, le Préfet peut désigner, au lieu de la commission d’enquête, un commissaire enquêteur chargé de procéder à l’enquête dans les mêmes formes que la commission.

 

Article 21

 

En même temps qu’il est procédé à l’enquête, le Préfet invite les conseils municipaux des communes intéressées à délibérer sur l’utilité et la convenance de l’entreprise.

Les procès-verbaux de leurs délibérations doivent être adressés à l’ingénieur en chef du contrôle dans le délai d’un mois à dater de la communication du dossier.

 

Article 22

 

L’ingénieur en chef du contrôle, sur le vu du dossier de l’enquête, entend les concessionnaires antérieurs, provoque, s’il y a lieu, une conférence entre les services intéressés, invite le demandeur à faire connaître ses observations et propositions, dans le cas où des objections ou conditions auraient été formulées, soit au cours de l’enquête, soit pendant l’instruction, et transmet le dossier au Préfet de chaque département, avec son rapport, en y joignant l’adhésion du demandeur, ou ses observations en cas de refus ainsi que les adhésions des divers services intéressés, ou leurs observations en cas de désaccord.

 

Article 23

 

Lorsque la concession projetée ne doit s’étendre que dans un département, et s’il y a accord entre les divers services et communes intéressés, le Préfet signe l’acte de concession au nom de l’État.

S’il y a désaccord entre les services ou communes intéressés, le Préfet transmet le dossier avec son avis au Ministre des travaux publics. Le Ministre, après avoir consulté le Comité d’électricité, renvoie le dossier au Préfet avec ses instructions. Le Préfet notifie la décision au demandeur et signe l’acte de concession.

Lorsque la concession doit s’étendre sur plusieurs départements, chaque Préfet transmet le dossier au Ministre des travaux publics avec son avis. Le Ministre consulte le Comité d’électricité, en cas de désaccord entre les services ou les communes intéressés. Il prend l’avis du Ministre de l’intérieur, statue sur les conditions auxquelles la concession peut être accordée, les notifie au demandeur et passe l’acte de concession au nom de l’Etat.

 

Article 24

 

Dans tous les cas où l’acte de concession comporte des modifications ou dérogations au cahier des charges type arrêté en exécution de l’article 6 de la loi du 15 juin 1906, le dossier est transmis par les soins du Ministre des travaux publics au Conseil d’Etat, avec les avis du Ministre de l’intérieur, du Ministre de l’agriculture et de l’Administration des postes et télégraphes. L’approbation de la concession est prononcée par décret, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi.

 

Section 3

Enquête, instruction et décision dans le cas de concession à accorder par une commune ou un syndicat de communes

 

Article 25

 

Lorsque la concession doit être donnée par une commune ou un syndicat de communes, il est procédé à l’enquête comme il est indiqué au chapitre précédent, sauf les modifications ci-après.

Le Préfet nomme toujours un commissaire enquêteur, au lieu de la commission d’enquête prévue à l’article 17, et désigne la commune à la mairie de laquelle le commissaire enquêteur entendra les dépositions.

Le délai pendant lequel l’enquête reste ouverte dans les conditions prévues à l’article 18 est réduit à huit jours.

Le délai imparti au commissaire enquêteur pour effectuer les opérations prévues à l’article 19 est réduit à trois jours.

Aussitôt que le procès-verbal de l’enquête est clos, et au plus tard à l’expiration du délai de trois jours ci-dessus fixé, le commissaire enquêteur adresse le dossier au Préfet, qui le transmet immédiatement à l’ingénieur en chef du contrôle.

 

Article 26

 

L’ingénieur en chef provoque, s’il y a lieu, une conférence entre les services intéressés, entend les concessionnaires antérieurs, puis transmet le dossier, avec ses observations ou propositions, au maire ou au président du syndicat.

 

Article 27

 

Si une entente s’établit entre la commune ou le syndicat de communes et le demandeur, et si les conditions de l’entente sont conformes à l’avis des services intéressés, le maire ou le président du syndicat passe l’acte de concession et l’adresse à l’ingénieur en chef du contrôle, qui, après vérification, le soumet à l’approbation du Préfet. Pour les syndicats comprenant des communes situées dans des départements différents, l’acte de concession est soumis à l’approbation du Préfet du département auquel appartient la commune, siège de l’association.

S’il y a désaccord entre les services intéressés ou si une entente s’établit entre la commune ou le syndicat de communes et le demandeur, contrairement à l’avis desdits services, le maire ou le président du Syndicat transmet le dossier au Préfet, qui l’adresse au Ministre des travaux publics. Le Ministre consulte le Comité d’électricité, prend l’avis du Ministre de l’intérieur et renvoie le dossier au Préfet avec ses instructions. Le Préfet notifie la décision du ministre au maire ou au président du syndicat, qui passe l’acte de concession et l’envoie à l’ingénieur en chef du contrôle pour être soumis, après vérification, à l’approbation du Préfet.

 

Article 28

 

Dans tous les cas où l’acte de concession passé par le maire ou le président du syndicat comporte des modifications ou dérogations au cahier des charges type, la concession ne devient définitive qu’après avoir été approuvée dans les conditions prévues par l’article 24 ci-dessus.

 

CHAPITRE ‘

CONCESSIONS AVEC  DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

 

Article 29

 

Les demandes en concession d’une distribution d’énergie électrique avec déclaration d’utilité publique sont présentées, soumises à l’enquête, instruites, et l’acte de concession est passé conformément aux prescriptions du chapitre 3 du présent règlement. Dans tous les cas, le dossier est adressé au Ministre des travaux publics avec l’acte de concession passé par l’autorité locale compétente ou avec le projet d’acte à passer par le Ministre.

 

Article 30

 

Le Ministre des travaux publics, après avoir complété le dossier, s’il y a lieu, par l’acte de concession revêtu de sa signature, le transmet au Conseil d’Etat de concert avec le Ministre de l’intérieur, et avec les avis du Ministre de l’agriculture et de l’Administration des postes et télégraphes.

La déclaration d’utilité publique est prononcée, et la concession approuvée par décret, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 15 juin 1906.

 

CHAPITRE 5

INSTRUCTION ET APPROBATION DES PROJETS DÉFINITIFS

ENQUÊTES POUR L’ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES PRÉVUES PAR L’ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906

 

Section 1

Instruction et examen des projets

 

Article 31

 

Aucune installation de distribution ne peut être exécutée sur la voie publique sans que le projet définitif en ait été préalablement soumis à l’examen des services intéressés. Il n’est dérogé à cette règle que dans le cas prévu à l’article 35 ci-après.

 

Article 32

 

Les projets sont adressés à l’ingénieur en chef du contrôle en cinq exemplaires au moins pour chaque département traversé, et en plus grand nombre si l’ingénieur en chef le requiert pour accélérer l’instruction.

 

Article 33

 

L’ingénieur en chef transmet des exemplaires du dossier aux divers services intéressés, en vue des conférences prévues à l’article 14 de la loi du 15 juin 1906.

Dans les cas de distributions dont le contrôle est de la compétence des communes, les services de contrôle organisés par les municipalités et leurs services de voirie sont appelés à participer aux conférences et à présenter leurs propositions.

L’ingénieur en chef notifie les propositions des services intéressés à l’entrepreneur de la distribution et provoque ses observations sur les objections et conditions formulées au cours de l’instruction.

 

Article 34

 

S’il y a accord entre les services intéressés et si l’entrepreneur de la distribution a pris par écrit les engagements auxquels serait subordonnée l’exécution des travaux, l’ingénieur en chef autorise cette exécution.

S’il n’y a pas accord entre les services intéressés et le demandeur, l’ingénieur en chef adresse le dossier au Ministre des travaux publics, qui le soumet au Comité d’électricité.

Si les Ministres intéressés adhèrent à l’avis du Comité, le Ministre des travaux publics renvoie le dossier à l’ingénieur en chef avec ses instructions. Si les Ministres intéressés n’adhèrent pas tous à l’avis du Comité, il est statué en Conseil des Ministres.

 

Article 35

 

Les travaux qui se bornent à la création d’une ligne secondaire ou d’un branchement ayant pour unique objet de relier un immeuble à une canalisation existant sur ou sous la voie publique peuvent être exécutés par les concessionnaires, sans autorisation préalable, à chaque par ceux-ci de prévenir huit jours à l’avance le service du contrôle, le service de la voirie et les autres services intéressés, et sous la condition expresse qu’aucune opposition ne soit formulée dans le délai ci-dessus fixé.

Pareille faculté peut être, sous les mêmes conditions, ouverte par les permissions de voirie, en ce qui concerne les branchements particuliers.

S’il y a opposition motivée, le projet de l’ouvrage doit être soumis à l’examen de l’ingénieur en chef du contrôle et instruit dans les formes prévues ci-dessus.

 

Section 2

Enquête pour l’établissement des servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906

 

Article 36

 

L’enquête pour l’établissement des servitudes d’appui, de passage ou d’ébranchage, prévues à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 a lieu sur un plan parcellaire indiquant toutes les propriétés atteintes par les servitudes, avec les renseignements nécessaires pour faire connaître la nature et l’étendue des sujétions en résultant.

Le plan des propriétés frappées de servitudes, mentionnant les noms des propriétaires tels qu’ils sont inscrits sur les matrices des rôles, reste déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où les propriétés sont situées. Avertissement de l’ouverture de l’enquête est donné collectivement aux intéressés, par voie d’affichage à la mairie. Notification directe des travaux projetés est, en outre, donnée par le maire aux intéressés. Le maire certifie les notifications et affiches ; il mentionne, sur un procès-verbal qu’il ouvre à cet effet, les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit.

A l’expiration du délai de huitaine, un commissaire enquêteur, nommé par le Préfet, reçoit les observations et appelle, s’il le juge convenable, les propriétaires intéressés. Le commissaire signe le procès-verbal d’enquête, y joint son avis motivé et remet immédiatement, avec toutes les pièces de l’instruction, le dossier au maire, qui le transmet sans délai à l’ingénieur en chef du contrôle.

Si l’exécution des travaux projetés comporte des expropriations, il est procédé à l’enquête pour l’établissement des servitudes en même temps qu’à l’enquête prévue par le titre 2 de la loi du 3 mai 1841.

 

Article 37

 

L’ingénieur en chef du contrôle communique au concessionnaire le dossier de l’enquête.

Le concessionnaire, peut, s’il le juge utile, modifier le projet, en vue de tenir compte des observations faites à l’enquête.

Si les modifications ainsi apportées au projet frappent de servitude des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, notification directe en est donnée par le maire aux intéressés qui ont un délai de huit jours pour présenter leurs observations.

Le projet, modifié ou non par le concessionnaire, est adressé par l’ingénieur en chef du contrôle au Préfet, qui approuve le tracé et notifie son approbation au concessionnaire.

 

CHAPITRE 6

CONDITIONS GÉNÉRALES ET D’INTÉRÊT PUBLIC AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES OUVRAGES

 

Article 38

 

Tous les ouvrages établis sur le domaine public sont exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l’art.

Les dispositions techniques adoptées, pour les ouvrages, ainsi que les conditions de leur exécution, doivent satisfaire aux prescriptions des arrêtés pris par le Ministre des travaux publics, en exécution de l’article 19 de la loi du 15 juin 1906.

En cas de désaccord entre le permissionnaire ou concessionnaire et les services intéressés sur l’application de ces arrêtés à des ouvrages antérieurement exécutés, il est statué par le Ministre des travaux publics après avis du Comité d’électricité.

 

Article 39

 

Les entrepreneurs de distributions d’énergie électrique sont tenus d’établir et d’entretenir à leur frais les lignes télégraphiques ou téléphoniques ou les lignes de signaux reconnues nécessaires par le service du contrôle pour assurer la sécurité de l’exploitation.

Nul entrepreneur de distribution ne peut faire ou laisser faire usage de ces lignes, ni pour les besoins du service commercial de la distribution, ni pour tous autres motifs étrangers à la sécurité de l’exploitation, s’il n’a obtenu l’autorisation de l’Administration des postes et des télégraphes, conformément aux lois et règlements relatifs à l’exercice du monopole des correspondances télégraphiques.

Les projets des lignes télégraphiques ou téléphoniques et des lignes de signaux, établies en vertu du premier paragraphe du présent article, sont soumis à l’approbation de l’approbation de l’Administration locale des postes et télégraphes, qui prescrit toutes les dispositions nécessaires pour empêcher qu’aucune atteinte soit portée au monopole de l’Etat. En cas de désaccord, il est statué par le Ministre des travaux publics, après avis du Comité d’électricité.

 

Article 40

 

Tout permissionnaire ou concessionnaire est tenu, si l’Administration le requiert, de laisser utiliser ses poteaux par d’autres titulaires de permissions ou concessions empruntant la même voie, mais sans qu’il puisse en résulter pour lui aucune gêne dans l’exploitation, ni aucune augmentation de charges.

Le nouvel occupant verse, à titre de droit d’usage, au premier occupant, une indemnité proportionnée aux avantages que lui procure la communauté.

En cas de désaccord sur le principe ou sur les conditions techniques de la communauté, il est statué par le Ministre des travaux publics, après avis du Comité d’électricité.

 

CHAPITRE 7

EXÉCUTION ET RÉCEPTION DES TRAVAUX, MISE EN SERVICE

 

Article 41

 

Avant de commencer les travaux d’une distribution, le permissionnaire ou concessionnaire doit en donner avis quatre jours au moins à l’avance au service du contrôle.

Il doit en outre, avant l’ouverture de tout chantier sur la voie publique, en aviser dans le même délai :

1° Les services de voirie intéressés ;

2° Le service des postes et télégraphes, si des lignes télégraphiques et téléphoniques sont intéressées ;

3° Les propriétaires de toutes canalisations touchées par les travaux.

Le permissionnaire ou concessionnaire est dispensé de se conformer au délai de quatre jours ci-dessus indiqué pour l’ouverture des chantiers sur la voie publique en cas d’accident exigeant une réparation immédiate. Dans ce cas, il peut exécuter sans délai tous travaux nécessaires, à charge d’en aviser en même temps les services intéressés et de justifier l’urgence dans un délai maximum de vingt-quatre heures.

 

Article 42

 

Avant la mise en service des ouvrages terminés, il est procédé à leur réception. L’ingénieur en chef du contrôle fixe la date des essais et convoque les représentants des services intéressés.

Si les essais sont satisfaisants, tant au point de vue du fonctionnement de la distribution elle-même qu’à celui de la sécurité et du maintien de la circulation publique et des communications télégraphiques ou téléphoniques, la réception des ouvrages est prononcée.

Sur le vu du procès-verbal de réception, le Préfet, ou l’ingénieur en chef du contrôle, délégué à cet effet, délivre l’autorisation de circulation du courant prévue par l’article 15 de la loi du 15 juin 1906.

Les lignes et branchements, établis conformément aux dispositions de l’article 35 ci-dessus, peuvent être mis en service sans essais de réception.

 

Article 43

 

Dans le délai de six mois après la mise en service de chaque distribution, le permissionnaire ou concessionnaire est tenu d’en remettre le plan au service du contrôle. Au plan doivent être joints des dessins complets des ouvrages principaux, en plan, coupe et élévation, dressés à l’échelle prescrite par l’Administration et donnant tous les détails et renseignements utiles.

Des coupes détaillées à l’échelle prescrite font connaître les dispositions spéciales adoptées dans les traversées de chaussée et sur tous les points pour lesquels la production de ces documents a été requise par l’ingénieur en chef du contrôle.

Le nombre d’expéditions des plans et dessins à fournir est fixé par l’ingénieur en chef du contrôle ; un exemplaire en est remis, dans tous les cas, à l’ingénieur des télégraphes.

 

Article 44

 

Une fois par an au moins, les plans et les dessins des distributions sont révisés et mis au courant par le permissionnaire ou concessionnaire.

 

Article 45

 

Faute par le permissionnaire ou concessionnaire de fournir les plans et dessins ou de les tenir à jour, il y est pourvu d’office et à ses frais par les soins du service du contrôle.

Il est procédé de la même façon, si les dessins fournis sont reconnus inexacts ou incomplets.

 

Article 46

 

Les distributions d’énergie électrique et toutes les installations qui en dépendent doivent être constamment entretenues en bon état.

Les permissionnaires ou concessionnaires sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux et l’exploitation de la distribution n’apportent ni gêne ni trouble aux services publics.

 

Article 47

 

En cas de troubles, apportés aux services publics, les réquisitions, visées à l’article 17 de la loi du 15 juin 1906, sont adressées à l’ingénieur en chef du contrôle, sous forme de lettres recommandées, soit par les ingénieurs des télégraphes, en ce qui concerne l’Administration des postes et télégraphes, soit par les représentants des autres services intéressés.

Elles spécifient notamment :

1° La nature des perturbations qu’il s’agit de faire cesser ou de prévenir ;

2° Les conditions dans lesquelles les perturbations ont été constatées, avec indication spéciale des procès-verbaux qui auraient été dressés en exécution du décret-loi du 27 décembre 1851 ou de tout autre acte législatif ;

3° Les mesures qu’il paraît nécessaire de prévoir dans l’intérêt de la sécurité publique ou de la sûreté et de la régularité des communications télégraphiques ou téléphoniques ;

4° S’il y a lieu, l’injonction à adresser au permissionnaire ou concessionnaire d’avoir à couper le courant par l’application de l’article 48 du présent règlement.

 

Article 48

 

Le permissionnaire ou concessionnaire est tenu de couper le courant sur l’injonction de l’ingénieur en chef du contrôle, lorsque le mauvais fonctionnement de la distribution est de nature à compromettre la sécurité publique, ou lorsque la coupure est nécessaire pour permettre aux services publics d’effectuer, dans l’intérêt de la sécurité, la visite, la réparation ou la modification de quelque ouvrage dépendant de ces services.

En cas d’accident de personnes ou de danger grave, les agents du contrôle assistant l’ingénieur en chef et les fonctionnaires, autorisés par l’article 17 de la loi du 15 juin 1906 à adresser des réquisitions au service du contrôle, peuvent enjoindre, par les voies les plus rapides, au permissionnaire ou concessionnaire de couper le courant. Avis de l’injonction est, dans tous les cas, donné immédiatement à l’ingénieur en chef du contrôle, qui prend d’urgence les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité, et peut requérir à cet effet le concours des autorités locales.

 

Article 49

 

Aux endroits désignés par le Préfet, le permissionnaire ou concessionnaire entretient les médicaments et moyens de secours nécessaires en cas d’accident et affiche les instructions relatives aux mesures à prendre dans ce cas, conformément aux prescriptions du Ministre des travaux publics.

 

Article 50

 

Il est défendu à toute personne étrangère au service des distributions d’énergie et aux services publics intéressés :

1° De déranger, altérer, modifier ou manœuvrer, sous quelque prétexte que ce soit, les appareils et ouvrages qui dépendent de la distribution ;

2° De rien placer sur les supports, conducteurs et tous organes de la distribution, de les toucher ou de rien lancer qui puisse les atteindre ;

3° De pénétrer, sans y être autorisé régulièrement, dans les immeubles dépendant de la distribution et d’y introduire ou laisser introduire des animaux.

 

Article 51

 

Le permissionnaire ou concessionnaire est tenu, toutes les fois qu’il en est requis, d’effectuer devant les agents du contrôle toutes les mesures nécessaires à la vérification des conditions électriques de la distribution ou de mettre à la disposition de ces agents les instruments de mesure nécessaires pour leur permettre d’effectuer eux-mêmes les vérifications qu’ils jugeraient utiles dans l’intérêt de la police ou de la sécurité de l’exploitation.
Dans le cas où des troubles seraient constatés sur des lignes télégraphiques ou téléphoniques, les ingénieurs des télégraphes peuvent exiger que les vérifications soient faites par eux-mêmes ou en leur présence.

 

Article 52

 

Toutes les fois qu’il arrive un accident entraînant mort d’homme ou blessure grave, le permissionnaire ou concessionnaire en fait immédiatement la déclaration, par la voie la plus rapide, à l’agent local du contrôle technique : cette déclaration est faite soit verbalement, soit par exprès, soit par dépêche télégraphique ou téléphonique, et confirmée par lettre. Avis en est envoyé à l’ingénieur en chef du contrôle et au procureur de la République par la voie la plus rapide.

Avis doit également être donné à l’ingénieur en chef du contrôle et à l’agent local du contrôle technique des incendies graves ou troubles importants survenus dans le service de la distribution.

 

CHAPITRE 9

RELATIONS DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION AVEC LA VOIRIE, LES CONCESSIONS DE TRAVAUX PUBLICS ET LES DISTRIBUTIONS VOISINES

 

Article 53

 

Le permissionnaire ou concessionnaire doit, toutes les fois qu’il en est requis par l’autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l’intérêt de la voirie, opérer à ses frais le déplacement des parties de canalisation qui lui sont désignées. Il ne résulte pour lui, de ce fait, aucun droit à indemnité.

Si des modifications sont faites par les riverains aux entrées et accès des immeubles et propriétés en bordure des routes et chemins empruntés, le permissionnaire ou concessionnaire est tenu d’apporter à ses installations les modifications requises par l’Administration.

 

Article 54

 

Lorsqu’une distribution d’énergie électrique traverse les ouvrages d’une concession préexistante (chemin de fer, distribution d’énergie, etc.), les mesures nécessaires sont prises pour qu’aucune des deux entreprises n’entrave le bon fonctionnement de l’autre.

Les travaux de modification de toute nature qui seraient à faire dans la concession préexistante, et tous dommages résultant de la traversée sont à la charge du permissionnaire ou concessionnaire de la distribution nouvelle.

En cas d’accord entre les divers services intéressés, les mesures à prendre sont fixées par arrêté préfectoral ; en cas de désaccord, elles le sont par décision du Ministre des travaux publics, après avis du Comité d’électricité.

 

Article 55

 

Dans le cas où l’Etat, les départements ou les communes ordonnent ou concèdent soit la construction de routes nationales, de routes départementales, de chemins vicinaux, de voies ferrées, de canaux, soit l’installation de communications télégraphiques ou téléphoniques ou de distributions d’énergie et d’une manière générale, l’exécution de travaux publics qui traversent une distribution et obligent à la modifier, le permissionnaire ou concessionnaire ne peut s’opposer à ces travaux.

Le permissionnaire ou le concessionnaire doit apporter à ses propres installations toutes les modifications prescrites par le Ministre des travaux publics.

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que les modifications ainsi imposées par l’Administration n’apportent aucun obstacle au service de la distribution d’énergie préexistante.

 

Article 56

 

Aucun recours ne peut être exercé contre l’Etat, les départements ou les communes par le permissionnaire ou le concessionnaire d’une distribution :

Soit à raison des dommages que le roulage ordinaire pourrait occasionner aux ouvrages de la distribution, placés sur ou sous le sol des voies publiques ;

Soit à raison de l’état de la chaussée, des accotements, des trottoirs ou des ouvrages, et des conséquences de toute nature qui pourraient en résulter ;

Soit à raison des travaux exécutés sur la voie publique dans l’intérêt de la sécurité publique ou de la voirie ;

Soit à raison des travaux exécutés pour l’entretien des lignes télégraphiques ou téléphoniques.

Le permissionnaire ou concessionnaire conserve son droit de recours contre les tiers.

 

Article 57

 

Les indemnités pour dommages résultant de l’établissement ou de l’exploitation d’une distribution sont entièrement à la charge du permissionnaire ou du concessionnaire, qui reste responsable de toutes les conséquences dommageables de son entreprise, tant envers l’Etat, les départements et les communes qu’envers les tiers.

 

CHAPITRE 10

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 58

 

Tout permissionnaire ou concessionnaire doit adresser à l’ingénieur du contrôle chaque année, le 15 avril au plus tard, des états statistiques, conformes aux modèles qui seront arrêtés par le Ministre des travaux publics, après avis du Comité d’électricité et comprenant les renseignements techniques relatifs à l’année entière du 1er janvier au 31 décembre. Ces renseignements peuvent être publiés en tout ou en partie.

 

Article 59

 

Les conférences, prévues par l’article 14 de la loi du 15 juin 1906, ont lieu à un seul degré. Elles sont ouvertes par l’ingénieur en chef du contrôle, qui établit un exposé de l’objet de la conférence et adresse un exemplaire du dossier au chef de chaque service intéressé pour chaque département et, dans tous les cas, au représentant de l’Administration des postes et télégraphes. L’ingénieur en chef provoque en même temps les observations de toute personne dont il juge l’intervention utile pour l’instruction de l’affaire.

Les chefs de services intéressés, après examen, renvoient le dossier à l’ingénieur en chef du contrôle et formulent leurs avis ou observations en ce qui concerne leurs services respectifs.
Sur le vu de ces avis ou observations, l’ingénieur en chef du contrôle formule ses conclusions et clôt le procès-verbal de la conférence.

En cas de désaccord des services intéressés, l’ingénieur en chef du contrôle provoque une conférence effective entre les chefs de service ou leurs délégués. Si l’accord n’intervient pas au cours de cette conférence, le procès-verbal, relatant les avis de tous les services intéressés, est adressé sans délai au Ministre des travaux publics pour être statué ainsi qu’il appartiendra.

 

Article 60

 

Pour toutes les distributions au sujet desquelles une instruction est actuellement ouverte, les enquêtes et autres formalités régulièrement accomplies conformément aux règles antérieurement en vigueur, seront considérées comme valables. En cas de contestation, il sera statué par le Ministre des travaux publics.

 

Article 61

 

Le Ministre de l’intérieur, le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le Ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.