Circulaire du Ministre des travaux publics en date du 8 février 1910 portant envoi du décret modifiant l’article 13 du décret du 17 octobre 1907


Le Ministre

A M. le Préfet du département de...

 

Aux termes de l’article 13 du décret du 17 octobre 1907, le tarif maximum des frais de contrôle dus à l’Etat et aux communes par les entrepreneurs de distributions d’énergie électrique établies en vertu de permissions de voirie ou de concessions devait être révisé au plus tard le 1er janvier 1910.

Toutefois, l’expérience acquise à ce jour, et qui ne peut se fonder que sur l’étude des résultats de l’année 1908, la première pendant laquelle ont été perçus les frais de contrôle, ne fournit pas des données suffisantes pour qu’on puisse encore apprécier s’il convient ou non de modifier les règles qui régissent actuellement la matière. Aussi, après accord avec MM. Les Ministres de l’intérieur et de l’agriculture et conformément à l’avis de M. le Ministre des finances, a-t-il paru préférable de se borner à modifier l’article 13 du décret du 17 octobre 1907, en reportant du 1er janvier 1910 au 1er janvier 1912 au plus tard l’époque à laquelle sera révisé le tarif maximum des frais de contrôle.

Tel est l’objet du décret ci-annexé dont je vous prie d’assurer l’exécution.

Les résultats des années 1909 et 1910, au cours desquelles les distributions ont pris et continueront de prendre une grande extension, ne manqueront pas d’apporter des indications plus précises sur le vu desquelles il sera possible de fixer un régime qui, à la fois, tienne compte des intérêts divers de l’industrie électrique et assure à l’Etat et aux communes les recettes nécessaires à l’exercice du contrôle prescrit par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.

Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire dont j’adresse ampliation aux ingénieurs en chef du contrôle.