Circulaire du 30 mai 1908 portant envoi du décret du 17 mai 1908 qui approuve le cahier des charges-type pour la concession d’une distribution publique d’énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes


Le Ministre à Monsieur le Préfet du département de ...

 

J’ai l’honneur de vous adresser ci-joint, avec un décret du 17 mai 1908 un exemplaire du cahier des charges-type pour la concession d’une distribution d’énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes.

Je vous rappelle qu’aux termes de la loi du 15 juin 1906, toute concession commune doit être soumise aux clauses de ce cahier des charges-type et que tout acte de concession qui comporte les dérogations ou modifications au cahier des charges-type ne devient définitif qu’après avoir été approuvé par un décret délibéré en Conseil d’Etat.

Je vous prie de vouloir bien m’accuser réception de la présente circulaire dont j’envoie ampliation aux ingénieurs en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique.