Circulaire du Ministre des travaux publics en date du 3 mai 1910 portant modification de l’article premier du modèle d’arrêté préfectoral destiné à autoriser l’installation d’une distribution d’énergie électrique par permission de voirie (annexe 2 de la circulaire du 25 octobre 1908)


Le Ministre,

A Monsieur le Préfet du département de...

 

La question s’est posée de savoir si, dans le cas d’une demande d’autorisation d’occuper le domaine public pour l’installation d’une distribution d’énergie électrique, le demandeur devrait être tenu de souscrire, préalablement à toute décision, une soumission portant engagement de payer les redevances prévues par le décret du 17 octobre 1907.

A la suite d’un échange de vues à ce sujet avec M. le Ministre des finances, il a été admis, sans conteste, que cette soumission est inutile lorsque l’occupation est autorisée par voie de concession. En effet, l’acte de concession signé par le bénéficiaire comporte pour celui-ci l’engagement de se conformer aux conditions du cahier des charges-type dont l’article 27 stipule expressément le payement des redevances au tarif fixé par le décret susvisé.

En ce qui concerne les autorisations données par permissions de voirie, il a été reconnu également que la soumission, indépendante de la pétition, ne pourrait être imposée ; mais il a paru utile, pour prévenir toutes difficultés, de compléter les dispositions du modèle d’arrêté préfectoral (annexe 2 de la circulaire ministérielle du 25 octobre 1908), qui n’ont point semblé à l’Administration des finances préciser suffisamment les obligations des bénéficiaires envers le Trésor, par une clause indiquant d’une manière explicite et formelle que les permissionnaires sont tenus au payement des redevances exigibles en vertu du décret du 17 octobre 1907.

L’accord étant ainsi intervenu, j’ai jugé opportun de mentionner en même temps, pour ce qui me regarde, une clause analogue relativement aux frais de contrôle.

J’ai décidé par suite que l’article premier du modèle d’arrêté préfectoral portant autorisation d’installer une distribution d’énergie électrique par permission de voirie sera libellé de la manière suivante :

« M... autorisé à établir dans l... commune d... des canalisations et ouvrages de distribution d’énergie électrique sur/sous... en vue de ... et à procéder aux travaux nécessités par l’entretien de ces canalisations et ouvrages, à charge par ... de se conformer aux conditions de la présente autorisation, aux règlements de voirie et aux règlements ou arrêtés édictés en exécution de la loi du 15 juin 1906, notamment aux deux décrets du 17 octobre 1907, relatifs au payement des redevances pour occupation du domaine public et des frais de contrôle. »

Il y aura lieu, en conséquence, d’ajouter aux indications inscrites à la suite du modèle d’arrêté un extrait du décret relatif aux frais de contrôle (article 9 à 13, ce dernier article 13 modifié conformément au décret du 30 décembre 1909).

Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire dont l’adresse ampliation aux ingénieurs en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique.