Circulaire du Ministre des travaux publics en date du 27 mai 1909 relative à la communication au service des télégraphes de l’avant-projet des distributions à établir par permissions de voirie


Le Ministre,

A Monsieur le Préfet du département de...

 

M. le Sous-secrétaire d’Etat des postes et télégraphes a appelé mon attention sur les difficultés dont a été cause pour son administration la non-intervention du service des télégraphes dans les premières enquêtes relatives aux avant-projets d’établissement des distributions d’énergie électrique.

En ce qui concerne l’établissement des tramways et des chemins de fer d’intérêt local à traction électrique, la circulaire série B n°7 du 28 février 1907 a déjà prescrit aux ingénieurs en chef du contrôle de conférer avec les fonctionnaires des postes et des télégraphes au cours de l’instruction locale qui doit précéder la déclaration d’utilité publique.

Pour les distributions d’énergie électrique ayant pour objet la vente du courant, en vue de l’éclairage ou de tous autres usages, à établir en vertu d’une concession avec ou sans déclaration d’utilité publique, les articles 22 à 29 du décret du 3 avril 1908 stipulent expressément l’appel en conférence des services intéressés.

Ces prescriptions ne devront pas être perdues de vue.

En ce qui regarde les distributions à établir en vertu de permissions de voirie, les dispositions du décret du 3 avril 1908 ont pu paraître moins précises aux ingénieurs en chef du contrôle et donner lieu, de leur part, à des hésitations au sujet de l’opportunité de la consultation du service des télégraphes au moment de l’instruction des demandes. En présence des dispositions des articles 6 et 7 dudit décret qui prévoient l’accord des services intéressés, ils ont pu se croire fondés à recourir à cette consultation seulement lorsque les lignes télégraphiques ou téléphoniques pouvaient être influencées.

Même, dans certaines circonstances, notamment quand les lignes télégraphiques ou téléphoniques sont entièrement souterraines, ils ont pu ignorer que le service des télégraphies sont entièrement souterraines, ils ont pu ignorer que les services des télégraphes fût intéressé et, par suite, omettre de le consulter.

Dans cette situation, afin d’assurer, dès le début, l’instruction des demandes aussi complète que possible et pour faire disparaître toute occasion des difficultés qui m’ont été signalées, j’invite les ingénieurs en chef du contrôle des distributions d’énergie à donner, dans tous les cas, connaissance aux ingénieurs des télégraphes des avant-projets dont ils seront saisis, quel que soit le régime auquel doivent être soumises les distributions à établir, concession ou permission de voirie.

Il ne faut pas que la communication de ces avant-projets ait pour conséquence d’allonger les délais d’examen des affaires ; il sera donc nécessaire que les ingénieurs des télégraphes, s’ils considèrent leur service comme intéressé, demandent sans aucun retard à être convoqués aux conférences visées par les articles 22 et 26 du décret du 3 avril 1908, dans les cas de concession, ou qu’ils formulent d’urgence leurs observations, dans les cas de permission de voirie.

Ces observations porteront d’ailleurs exclusivement sur l’occupation du domaine public et sur les dispositions en résultant qui pourraient être nuisibles au fonctionnement des communications télégraphiques et téléphoniques, tous les autres points devant être réservés pour la conférence prévue par l’article 14 de la loi du 15 juin 1906 et par l’article 33 du décret du 3 avril 1908 dans laquelle sont examinés les projets définitifs et où sont toujours convoqués les représentants de l’administration des postes et des télégraphes.

Je vous prie de m’accuser réception de cette circulaire, dont j’adresse ampliation aux ingénieurs en chef.