Circulaire du Ministre des travaux publics en date du 27 août 1909 relative au recouvrement des frais de contrôle


Aux termes de la circulaire du 30 mars 1908, relative au recouvrement des frais de contrôle des distributions d’énergie électrique. MM. Les ingénieurs doivent adresser à l’administration, dans la première quinzaine du mois de janvier, un relevé sommaire des états de frais délivrés pendant l’année précédente et joindre à leur envoi copie desdits états dont le montant n’aurait pas été recouvré au 31 décembre. Ces copies, revêtues de ma signature, devaient être transmises à l’agent judiciaire du Trésor en vue des poursuites à exercer.

M. le Ministre des finances m’a fait connaître récemment que le fait de confier à l’agent judiciaire du Trésor le recouvrement de toute créance non payée à la date du 31 décembre n’était pas sans présenter des inconvénients. En effet, ce chef de service ne doit, en principe, intervenir que lorsque les Trésoriers généraux n’ont pu opérer le recouvrement à l’amiable, ou bien s’il y a nécessité de prendre des mesures conservatoires pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

Dans ces conditions, et d’accord avec M. le Ministre des finances, j’estime qu’il convient de soumettre le recouvrement des frais de contrôle des distributions d’énergie électrique à la régie générale applicable aux produits divers du budget et aux fonds de concours, telle qu’elle est indiquée dans la circulaire de la Direction générale de la comptabilité publique du 31 janvier 1899 ; vous trouverez cette circulaire dans le recueil des lois, ordonnances, décrets concernant le Ministère des travaux publics (tome X, année 1899, p. 96).

En conséquence, les chefs de service n’auront plus à produire dans la première quinzaine de janvier que le relevé sommaire (modèle n°3) des états de frais délivrés pendant l’année écoulée.

J’adresse ampliation de la présente circulaire à M. l’ingénieur en chef.