Circulaire du Ministre des travaux publics, en date du 20 mai 1910, portant envoi du décret du 30 novembre 1909 qui approuve le cahier des charges-type pour la concession par l’Etat d’une distribution d’énergie électrique aux services publics


Le Ministre

A Monsieur le Préfet du département de...

 

Jusqu’ici, en l’absence d’un cahier des charges spécial réglant les conditions applicables à la concession des lignes destinées à distribuer de l’énergie électrique aux services publics (transports en commun, distributions d’électricité, etc.), ces lignes ne pouvaient être établies qu’en vertu de permissions de voirie toujours précaires et révocables.

Le cahier des charges-type approuvé par décret du 30 novembre 1909, dont je vous adresse ci-joint un exemplaire et qui complète la série des cahiers des charges dressés en conformité de l’article 6 de la loi du 15 juin 1906, a pour but de remédier aux inconvénients de cette situation.

Les lignes qui apporteront le courant aux services publics pourront d’ailleurs, comme par le passé, continuer à être autorisées par simples permission de voirie. Mais les ingénieurs du contrôle ne devront pas perdre de vue que le nombre des canalisations qu’il est possible d’installer sur ou sous la voie publique est limité par le peu de place disponible, et que l’occupation autorisée par permissions de voirie peut constituer au profit des occupants, sans obligations corrélatives, un monopole de fait susceptible de gêner dans l’avenir la création de nouvelles entreprises, même sous le régime de la concession. Ils doivent, en conséquence, proposer le refus des permissions de voirie pour les lignes de distribution à grande distance, toutes les fois que l’établissement de ces lignes constitue un obstacle pour la création ultérieure ou le développement de réseaux présentant un caractère d’intérêt général. En pareil cas, le régime préférable est celui des concessions soumises au cahier des charges-type qui est annexé à la présente circulaire.

Il convient d’ailleurs de remarquer que, dans l’hypothèse de l’opposition de certaines communes, il y aura lieu, dans la plupart des cas, de passer outre, en raison du caractère d’intérêt général de ces sortes de concessions.
Ce nouveau cahier des charges, tout en conservant le même numérotage des articles, diffère sur plusieurs points des cahiers des charges-type des 17 mai et 20 août 1908 pour la concession d’une distribution publique d’énergie. Les dispositions spéciales qu’il renferme donnent lieu aux observations suivantes :

Le service concédé (article 1er) a pour objet principal de fournir de l’énergie aux services publics ; les réseaux destinés à alimenter ces services peuvent traverser des communes sans les desservir et sans que les municipalités aient à intervenir pour autoriser leur établissement ; le concessionnaire a le droit, sur tout le parcours de son réseau, d’établir sur le domaine public, qu’il soit national, départemental ou communal, tous ouvrages et canalisations nécessaires à l’objet de sa concession, sous réserve de l’approbation des projets d’exécution dans les formes prévues au décret du 3 avril 1908.

L’article 3 permet au concessionnaire, lorsque toutes les obligations du cahier des charges sont remplies, de faire usage de ses installations pour vendre de l’énergie à des services publics, autres que ceux situés dans la zone prévue à l’article 14, et à des particuliers. Il devra à cet effet se pourvoir de l’autorisation du Ministre des travaux publics ; cette autorisation lui sera accordée s’il est constaté que la consistance du réseau est suffisante pour lui permettre de disposer sans inconvénients d’excédents d’énergie.

Mais l’autorisation du Ministre n’est qu’une autorisation de principe, elle ne saurait dispenser le concessionnaire de demander, dans chaque cas, aux autorités compétentes, les autorisations nécessaires (permissions ou concessions) en vue d’occuper le domaine public pour celles de ses installations qui n’ont pas pour objet immédiat d’assurer le service concédé

L’article 5 prévoit à titre facultatif que le concessionnaire sera tenu de construire et de maintenir en bon état de service une ou plusieurs usines génératrices qui feront partie de la concession. Cette disposition ne doit être appliquée qu’à titre exceptionnel et, sauf le cas où il en sera fait application, les usines de production ne feront pas retour à l’Etat en fin de concession ainsi qu’il est prévu à l’article 22.

La durée maximum des concessions est fixée à cinquante ans. Toutefois, s’il est reconnu que les conditions d’établissement et d’exploitation du réseau à établir l’exigent, la durée de la concession pourra être augmentée. Mais alors ce sera une dérogation au cahier des charges-type, qui devra être approuvée par un décret délibéré en Conseil d’Etat.

Je vous prie de vouloir bien m’accuser réception de la présente circulaire, dont j’adresse ampliation aux ingénieurs en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique.