Circulaire du 17 mars 1909 portant instructions en ce qui concerne l'emprunt des voies ferrées par des distributions d'énergie électrique


Le Ministre

A Monsieur le Préfet du département de...

 

Mon attention a été appelée sur la tendance qu’ont les Sociétés de distribution d’énergie électrique à emprunter, pour la pose de leurs canalisations, les emprises des voies ferrées, même lorsque ces emprises n’ont qu’une faible largeur et lorsque les conducteurs électriques pourraient sans difficultés être placés sur le sol des propriétés riveraines.

J’ai cependant indiqué, dans une circulaire en date du 5 septembre 1908, que, s’il est nécessaire de donner toutes facilités aux entreprises de distribution d’énergie pour la traversée des voies ferrées, l’emprunt longitudinal de ces voies ne doit être autorisé qu’à titre exceptionnel.

Ce n’est pas, en effet, pour recevoir des réseaux de distribution d’énergie qu’ont été établis les chemins de fer, et, ‘autre part, l’existence de conducteurs électriques dans l’emprise des voies ferrées présente des inconvénients qui deviendront de plus en plus sensibles à mesure que l’exploitation de ces voies utilisera des dispositifs électriques, surtout si l’emprise dont il s’agit a une faible largeur.

En principe, la posé de conducteurs électriques sur les emprises de chemins de fer ne doit être autorisée que dans les parties ou ces emprises sont assez larges pour que les conducteurs puissent être établis à une assez grande distance des rails. Si celle condition n’est pas remplie, l’emprunt n’est admissible que dans le cas où les canalisations électriques ne pourraient éviter d’emprunter la voie ferrée sans rencontrer des difficultés exceptionnelles, et il ne doit être autorisé que sous les réserves nécessaires pour qu’il ne puisse dans l’avenir, ni gêner l’exploitation, ni compromettre la sécurité du chemin de fer.

L’assentiment que peuvent donner aux emprunts des voies ferrées, par des conducteurs électriques, les compagnies concessionnaires de ces voies ferrées ne dispense nullement le service du contrôle d’examiner avec le plus grand soin si ces emprunts sont justifiés par des motifs exceptionnels. Les compagnies concessionnaires, dont la concession n’a qu’une durée limitée, sont en effet portées à envisager les conditions actuelles de leur exploitation plutôt que les transformations à prévoir dans un avenir plus ou moins lointain. L’Etat doit, au contraire, se préoccuper de ces transformations et éviter la création de servitudes qui pourraient ultérieurement rendre plus difficile l’application de l’électricité à la manœuvre des signaux et à la traction des convois.

Il est important que les considérations qui précèdent ne soient pas perdues de vue par les diverses services intéressés. Il conviendra donc que MM. Les ingénieurs du contrôle des distributions d’énergie électrique recherchent, quand ils instruiront des projets de distributions, les moyens d’éviter des emprunts de voies ferrés qui ne seraient pas justifiés par des raisons exceptionnelles ; MM. Les ingénieurs du contrôle des chemins de fer devront, de leur côté, vérifier et justifier avec soin l’existence de ces motifs exceptionnels quand ils m’adresseront des avis favorables à des projets d’emprunts.

J’ai remarqué, d’autre part, que l’administration est parfois saisie d’un projet de canalisation électrique à établir sur l’emprise d’une voie ferrée sans que le pétitionnaire fournisse des renseignements sur l’ensemble de la distribution dont fait partie cette canalisation.

Bien que les décisions ministérielles qui interviennent en pareille matière se bornent généralement à fixer les conditions dans lesquelles l’occupation du domaine public peut être admise, laissant à l’autorité compétente le soin d’autoriser l’établissement du réseau de distribution auquel appartient l’emprunt projeté, il est indispensable, pour que le degré d’utilité de cet emprunt puisse être apprécié, que le projet y relatif contienne des indications suffisamment précises sur les dispositions de l’ensemble du réseau. Les projets d’emprunts qui ne satisferaient pas à cette condition devront être complétés par les pétitionnaires.

J’adresse ampliation de la présente circulaire à MM. Les ingénieurs en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique et à MM. Les ingénieurs en chef du contrôle des chemins de fer.