RÉGULATION

QUESTION 9/30


Les orientations et communications prises par la Commission de régulation de l'énergie :

 

a) ne sont jamais juridiquement contraignantes et sont insusceptibles de recours

b) peuvent être juridiquement contraignantes et peuvent faire l'objet d'un recours

c) sont toujours juridiquement contraignantes et peuvent faire l'objet d'un recours

Voir la solution