RÉGULATION

QUESTION 8/30


La Commission de régulation de l'énergie :

 

a) ne dispose pas d'un pouvoir de faire des communications ou de prendre des orientations

b) dispose d'un pouvoir de faire des communications ou de prendre des orientations mais ce pouvoir n'est pas reconnu par la loi

c) dispose d'un pouvoir reconnu par la loi de faire des communications ou de prendre des orientations

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