RÉGULATION

QUESTION 28/30


Les codes de réseau européens peuvent devenir juridiquement contraignants :

 

a) si l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) fait une recommandation allant dans ce sens à la Commission européenne

b) si le conseil européen des régulateurs de l'énergie (CEER) fait une recommandation allant dans ce sens à la Commission européenne

c) si les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport d'électricité et de gaz (REGRT) font une recommandation allant dans ce sens à la Commission européenne

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