RÉGULATION

QUESTION 18/30


Le CoRDiS, en matière de règlement des différends, :

 

a) ne peut pas présenter des observations lors d'un recours formé contre une de ses décisions

b) peut présenter à la Cour d'appel de Paris des observations lors d'un recours formé contre une de ses décisions

c) peut présenter à la Cour d'appel de Paris et à la Cour de cassation des observations lors d'un recours formé contre une de ses décisions

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