RÉGULATION

QUESTION 14/30


Le CoRDiS, en matière de règlement des différends, n'est pas compétent pour statuer sur une demande portant sur :

 

a) la reconnaissance de l'existence et la réparation d'un préjudice

b) la reconnaissance de l'existence d'un préjudice, la réparation d'un préjudice et la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle

c) la reconnaissance de l'existence d'un préjudice, la réparation d'un préjudice, la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle et le prononcé d'une injonction de payer

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