RÉGULATION

QUESTION 12/30


Ont été considérés comme utilisateurs du réseau et peuvent, à ce titre, saisir le CoRDiS en matière de règlement des différends :

 

a) un fournisseur et un responsable d'équilibre

b) un fournisseur, un responsable d'équilibre et une personne demandant le raccordement au réseau mais n'étant pas encore raccordée

c) un fournisseur, un responsable d'équilibre, une personne demandant le raccordement au réseau mais n'étant pas encore raccordée et un exploitant d'un réseau privé destiné à alimenter le réseau public de transport

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