RÉGULATION

QUESTION 11/30


Quelles sont les conditions pour saisir le CoRDiS en matière de règlement des différends ?

 

a) Le CoRDiS peut être saisi par toute personne concernant tous les différends dans le secteur de l'énergie

b) le CoRDiS peut être saisi par certaines personnes concernant tous les différends dans le secteur de l'énergie

c) Le CoRDiS peut être saisi par certaines personnes concernant certains différends dans le secteur de l'énergie

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