RÉGULATION

QUESTION 10/30


Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre :

 

a) les décisions prises par les organes de la Commission de régulation de l'énergie au titre de sa mission de contrôle

b) les décisions prises par les organes de la Commission de régulation de l'énergie au titre de sa mission de contrôle ou de régulation

c) les décisions prises par les organes de la Commission de régulation de l'énergie au titre de sa mission de contrôle, de régulation et de règlement des différends

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