SOLUTION DE LA QUESTION 7)


Réponse : c)

 

La libéralisation progressive et totale du marché de l'électricité était prévue dès la première directive. La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité précisait en son article 19 trois pallier successifs. L'article 26 de la même directive prévoit que la Commission européenne "réexamine l'application de la présente directive et soumet un rapport sur l'expérience acquise dans le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et l'application des règles générales mentionnées à l'article 3, cela afin de permettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise, d'examiner, en temps utile, la possibilité d'une nouvelle ouverture du marché."