SOLUTION DE LA QUESTION 21)


Réponse : a)

 

Etant donné que chacun de ces réseaux peuvent être considérés comme des infrastructures essentielles, le droit d'accès de tiers aux réseaux s'appliquent aussi bien sur les réseaux de transport et de distribution de gaz et d'électricité et bénéficient aussi bien aux producteurs qu'aux fournisseurs.