SOLUTION DE LA QUESTION 20)


Réponse : a)

 

Le droit d'accès de tiers aux réseaux a pour origine la théorie dite des infrastructures essentielles ("essential facilites") développée dans un premier temps par la jurisprudence américaine. Il s'agit d'installations ou d'équipements indispensables pour assurer la liaison avec les clients et/ou permettre à des concurrents d'exercer leurs activités et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens raisonnables. Etant donnée l'importance stratégique d'une telle infrastructure, les concurrents peuvent y avoir accès dans des conditions non discriminatoires et à un prix non excessif. Le Conseil de la concurrence en fait une première application en 1993 concernant un oléoduc (Conseil de la concurrence, avis, n°93-A-15, 28 septembre 1993).