SOLUTION DE LA QUESTION 17)


 Réponse : c)

 

L'article 14 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 qui s'applique aux gestionnaires de réseau de transport précise que : "Dans le cas où un gestionnaire de réseau indépendant a été désigné, un propriétaire de réseau de transport qui fait partie d’une entreprise verticalement intégrée est indépendant, au moins sur le plan de la forme juridique, de l’organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées au transport."

 

L'article 26 de la même directive s'applique au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et précise que : "Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, il est indépendant, au moins sur le plan de la forme juridique, de l’organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées à la distribution."

 

L'article 31 de la même directive précise que : "Les entreprises d’électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinc­ tes, en vue d’éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence."