SOLUTION DE LA QUESTION 14)


La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières transpose la directive 2003/54/CE et impose une séparation juridique entre RTE et EDF. Il est alors transféré à RTE la propriété des ouvrages de transport, dont EDF était auparavant le propriétaire.