SOLUTION DE LA QUESTION 12)


Réponse : c)

 

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz sont GrDF, certaines entreprises locales de distribution (ELD) mais également d'autres sociétés. En effet, contrairement à la distribution d'électricité, le Code de l'énergie a prévu, en son article L. 111-53, que hors les zones de desserte d'GrDF et des ELD, les gestionnaires de réseau de distribution de gaz sont des sociétés agréées en vertu de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales. Cette possibilité est donc ouverte pour la construction de nouveaux réseaux de distribution de gaz.

 

Article L. 2224-31, III, du Code général des collectivités territoriales : 

"Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, dans les conditions précisées à l'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante."