BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

ARCHIVES

SEPTEMBRE 2018


JOURNAUX OFFICIELS

 

Décrets

 

- Décret du 4 septembre 2018 relatif à la composition du Gouvernement

- Décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna

 

Arrêtés

 

- Arrêté du 28 août 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu

- Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

- Arrêté du 6 septembre 2018 autorisant la société Centrica Energy Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 février 2018 portant création de la spécialité « électricien » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

- Arrêté du 4 septembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

- Arrêté du 1er septembre 2018 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz

- Arrêté du 5 septembre 2018 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires

- Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 février 2018 portant création de la spécialité « électricien » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

- Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures

- Arrêté du 6 septembre 2018 autorisant la société Centrica Energy Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 6 septembre 2018 autorisant la société ČEZ, a. s. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 12 septembre 2018 autorisant la société VATTENFALL ENERGIES SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection

- Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte de systèmes de « pompe à chaleur à compression électrique triple service » dans la réglementation thermique 2012

- Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

- Arrêté du 20 septembre 2018 portant nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

- Arrêté du 19 septembre 2018 autorisant la société Iberdrola Energie France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 27 septembre 2018 relatif au taux 2018 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

- Arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

- Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération de chaleur sur chambres froides dans la règlementation thermique 2012

- Arrêté du 30 août 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de pompe à chaleur triple service air/eau avec un fonctionnement thermofrigopompe dans la réglementation thermique 2012

- Arrêté du 20 août 2018 portant nomination d'un rapporteur à la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

 

Divers

 

- Avenant n° 2 du 29 août 2018 à la convention du 19 septembre 2014 entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d'investissements d'avenir (action « Calcul intensif »)

- Vocabulaire du pétrole et du gaz (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

- Décision du 11 septembre 2018 fixant la liste des véhicules et engins à motorisation Diesel compatibles avec le gazole B10

- Décision du 5 juillet 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

 

Union européenne

 

- Avis d’expiration de certaines mesures antidumping (photovoltaïque)

- Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

- Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression

- État des recettes et des dépenses de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) pour l’exercice 2018

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9101 — ExxonMobil/Qatar Petroleum/ExxonMobil Exploration Argentina/Mobil Argentina)

- Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'étiquetage de l'efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE

- Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010

- Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40335 — Interconnexions gazières en Roumanie

- Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur le développement de l'efficacité énergétique et la durabilité énergétique dans l'Union européenne et chez les partenaires d'Europe orientale

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9074 — Total/Pont Sur Sambre Power and Toul Power)

 

Commission de régulation de l'énergie

 

- Délibération du 19 juillet 2018 portant approbation du programme d’investissements pour l’année 2018 de Teréga

- Délibération du 19 juillet 2018 portant approbation du programme d’investissements pour l’année 2018 de Géométhane

- Délibération du 19 juillet 2018 portant approbation du programme d’investissements pour l’année 2018 de Storengy

- Délibération du 22 mars 2018 relative à l’instruction des dossiers de candidature à la deuxième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale

- Délibération du 3 mai 2018 portant avis sur le choix des lauréats que le ministre chargé de l’énergie envisage au terme de la deuxième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale

- Délibération du 6 septembre 2018 portant approbation de la méthodologie de calcul de capacité à l’échéance journalière dans la région Centre-Ouest Europe

- Délibération n° 2018-186 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

- Délibération n° 2018-184 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'octobre 2018

- Délibération n° 2018-185 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

- Délibération n° 2018-187 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

- Délibération n° 2018-189 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

- Délibération n° 2018-190 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

- Délibération n° 2018-191 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

- Délibération n° 2018-192 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

- Délibération n° 2018-194 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

- Délibération n° 2018-195 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

- Délibération n° 2018-196 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

- Délibération n° 2018-197 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

- Délibération n° 2018-188 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par ES-Energies de Strasbourg au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

- Délibération n° 2018-193 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018

- Délibération du 20 septembre 2018 portant décision relative à la proposition de nomination d’un membre de la minorité du conseil d’administration de GRTgaz

- Délibération du 13 septembre 2018 portant approbation de la proposition relative à la détermination des blocs de réglage de la fréquence-puissance pour la zone synchrone de l’Europe continentale

- Délibération du 13 septembre 2018 portant approbation du contrat de prestations de travaux et du contrat de maintenance en conditions opérationnelles et télésurveillance des installations fournies par INEO pour le site d’Etrez

- Délibération du 24 juillet 2018 relative au bilan d’exécution du programme d’investissements 2017 et à l’état d’exécution du programme d’investissements 2018 de RTE

 

Autorité de sûreté nucléaire

 

- Décision n° 2018-DC-0638 du 17 juillet 2018 modifiant la décision n° 2016-DC-0550 du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin)

 

 Parlement

 

- Question n°10428 : sécurité des installations nucléaires françaises

- Question n°10104 : ouverture à la concurrence par lots des concessions hydroélectriques

- Question n°10099 : chèque énergie, aide financière pour les faibles revenus

- Question n°9789 : valorisation de la petite hydroélectricité

- Question n°6797 : fonds de concours entre un syndicat d'énergie et ses membres

 

 

JURISPRUDENCE

 

 

Juridiction administrative

 

- Conseil d'Etat, 28 septembre 2018, n°411454 : prestations annexes ; électricité ; distribution

- Conseil d'Etat, 11 septembre 2018, n°423898 : arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

- Cour administrative d'appel de Douai, 27 septembre 2018, n016DA01122 : schéma régional éolien du Nord Pas-de-Calais

- Cour administrative d'appel de Paris, 27 septembre 2018, n°17PA01821 : remise en état ; ICPE ; station-service

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 septembre 2018, n°15BX02580 : droit fondé en titre ; hydroélectricité

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 septembre 2018, n°15BX02578 : droit fondé en titre ; hydroélectricité

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 septembre 2018, n°15BX02579 : droit fondé en titre ; hydroélectricité

- Cour administrative d'appel de Nantes, 24 septembre 2018, n°17NT01054 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2018, n°17BX01017 : perception taxe communale sur la consommation d'électricité ; transfert de compétence ; QPC

 

Jurisprudence judiciaire

 

- Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2018, n°17-15019 : éolienne ; financement ; prêt

- Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2018, n017-14910 : prêt ; panneaux photovoltaïques

- Cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2018, n°17-11514 : circulaire PERS 793 du 11 août 1982

- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 septembre 2018, n017-13015 : contentieux Valsophia ; monopole des gestionnaires de réseaux de distribution ; raccordement indirect

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

- Common energy sector statement : Keeping EU energy and emissions markets protected from VAT fraud beyond 2018

- Lettre d'information "Certificats d'économies d'énergie" - DGEC