BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

ARCHIVES

SEPTEMBRE 2017


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Loi

 

 

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155, déposé le 6 septembre 2017 

 

 

Décret

 

 

Décret du 27 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. GERAULT (Laurent) 

Décret n° 2017-1415 du 29 septembre 2017 autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la société Areva NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) 

 

 

Arrêté

 

 

- Arrêté du 3 août 2017 relatif à l'agrément de la société Direct Energie en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 28 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 8 août 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 21 août 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 28 août 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne

- Arrêté du 24 août 2017 relatif à l'agrément de la société BCM Energy en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 

Arrêté du 14 septembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Guyane Maritime » (Guyane), et autorisant sa mutation à la société Total E&P Guyane française SAS 

Arrêté du 11 août 2017 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 2015 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses 

Arrêté du 7 septembre 2017 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie 

Arrêté du 8 août 2017 portant modification d'arrêtés d'agrément et d'habilitation d'organismes de contrôle en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD »

Arrêté du 9 août 2017 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à l'agrément des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes 

Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel 

Arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures 

Arrêté du 21 septembre 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Make our planet great again » 

Arrêté du 25 septembre 2017 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2016 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité 

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 7 septembre 2017 portant projet de décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT à compter du 1er janvier 2018

- Délibération du 7 septembre 2017 portant projet de décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique à compter du 1er janvier 2018

- Délibération du 7 septembre 2017 portant projet de modification de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT

- Délibération du 7 septembre 2017 portant projet de modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Délibération n° 2017-204 du 21 septembre 2017 adoptant la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts du projet Golfe de Gascogne 

Délibération n° 2017-185 du 27 juillet 2017 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel 

- Délibération du 27 septembre 2017 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres au titre des années 2016 et 2017

- Délibération du 27 septembre 2017 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour Electricité de Mayotte au titre des années 2016 et 2017

- Délibération du 21 septembre 2017 adoptant la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts du projet Golfe de Gascogne

- Délibération du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d’octobre 2017

- Délibérations du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 30 juin 2017

- Délibération du 21 septembre 2017 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard Bonnot

- Délibération du 14 septembre 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, Réseau GDS et Sorégies

- Délibération du 7 septembre 2017 relative à l’instruction des dossiers de candidature à la deuxième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc »

- Délibération du 7 septembre 2017 portant approbation de contrats de participation aux services système fréquence et tension conclus entre RTE et EDF

- Délibération du 7 septembre 2017 portant approbation d’un contrat de prestations liées à la reconstitution du réseau et au renvoi de tension, conclu entre RTE et EDF

 

 

Autorité de sûreté nucléaire

 

 

Avis n° 2017-AV-0295 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 septembre 2017 sur le projet de décret autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme) 

 

 

Autorité de la concurrence

 

 

- Décision 17-D-16 du 7 septembre 2017 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Engie dans le secteur de l'énergie

Décision n°17-DCC-155 du 22 septembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Quadran par la société Direct Énergie

 

 

Parlement

 

 

Question écrite n° 00669 : bilan environnemental de la filière éolienne

Question écrite n° 00180 : Projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention de l'entreprise GRDF 

 

 

 Union européenne

 

 

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8601 — Greenergy/Inver)

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8608 — ENGIE/La Caisse des Dépôts et Consignations/CEOLFALRAM76)

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8623 — Borealis/OTPP/SSE/Maple)

Avis de la Commission du 27 septembre 2017 relatif au projet de modification des rejets d’effluents radioactifs provenant du silo d’entreposage des déchets de gainage du combustible magnox de Sellafield, au Royaume-Uni

Avis de la Commission du 27 septembre 2017 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du centre de stockage national de Radiana jouxtant le site de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8628 — Eneco/Renault/Jedlix)

Décision d'exécution (UE) 2017/1767 du Conseil du 25 septembre 2017 autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8555 — AES/Siemens/Fluence Energy/JV)

Règlement d'exécution (UE) 2017/1598 de la Commission du 22 septembre 2017 portant modification du règlement d'exécution (UE) 2015/1518 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil

Aide d’État : Norvège, Fonds pour l'énergie - Décision de ne pas soulever d’objections

Règlement d'exécution (UE) 2017/1589 de la Commission du 19 septembre 2017 retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

Règlement d'exécution (UE) 2017/1578 de la Commission du 18 septembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8638 — Shell Midstream Partners/Crestwood Permian Basin Holdings/Crestwood Permian Basin)

- Règlement d'exécution  (UE) 2017/1570 de la Commission du 15 septembre 2017 modifiant le règlement  d'exécution  (UE) 2017/366 et le règlement  d'exécution  (UE) 2017/367 instituant des droits compensateurs et antidumping définitifs  sur les importations de modules photovoltaïques  en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République  populaire de Chine, et abrogeant la décision  d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire  de Chine pour la période  d'application des mesures définitives 

Règlement d'exécution (UE) 2017/1524 de la Commission du 5 septembre 2017 retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution  2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures  antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovol­taïques  en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire  de Chine pour la période  d'application des mesures définitives 

  

 

JURISPRUDENCE

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 20 septembre 2017, n°401294 : autoconsommation ; annulation circulaire ; exonération CSPE

- Cour administrative d'appel de Nantes, 29 septembre 2017, n°16NT00251 : centrale hydroélectrique ; droit fondé en titre

- Cour administrative d'appel de Versailles, 28 septembre 2017, n°17VE01876 : indemnité mensuelle d'occupation ; paiement consommations eau et énergie

 

 

 Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2017, n°15-25783 : CEA ; réduction du temps de travail

- Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2017, n°16-12303 : salarié d'EDF ; inactivité

- Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 septembre 2017, n°16-17015 : rétrocession d'électricité ; répartition des charges d'électricité

- Cour de cassation, première chambre civile, 6 septembre 2017, n°16-13546 : Enedis ; moratoire photovoltaïque ; perte de chance de bénéficier d'un tarif plus avantageux

- Cour de cassation, première chambre civile, 6 septembre 2017, n°16-13242 : UFC Que Choisir ; Antargaz ; clauses abusives ou illicites

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Report : Identification of appropriate generation and system adequacy standards for the internal electricity market

- Commission européenne : options for future European electricity system opération

- Commission européenne : The role of gas storage in internal market and in ensuring security of supply

- Commission européenne : Competition policy and an internal energy market

- Cour des comptes européenne : L’action de l’UE dans le domaine de l’énergie et du changement climatique