BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L'ENERGIE

ARCHIVES

SEPTEMBRE 2016


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décrets

 

 

 - Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable

 

 

Arrêtés

 

 

Arrêté du 31 août 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 31 août 2016 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Arrêté du 2 septembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 6 septembre 2016 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

Arrêté du 7 septembre 2016 autorisant la Société européenne de gestion de l'énergie S.A. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 29 août 2016 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

Arrêté du 7 septembre 2016 fixant le périmètre de l'installation nommée Parcs uranifères du Tricastin, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)

Arrêté du 9 septembre 2016 autorisant la société NEOELECTRA ENERGIA SLU à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 9 septembre 2016 autorisant la société Augusta Ratio SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 23 août 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site AREVA NC MELOX

Arrêté du 6 septembre 2016 relatif au taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

- Arrêté du 9 août 2016 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie

Arrêté du 15 septembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 16 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 août 2016 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Arrêté du 20 septembre 2016 relatif à l'agrément de la société Enercoop en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

Arrêté du 12 septembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME 2016 Efficacité énergétique dans le bâtiment, l'industrie et l'agriculture »

Arrêté du 12 septembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME 2016 Énergies renouvelables, stockage et conversion de l'énergie, systèmes électriques intelligents »

Arrêté du 20 septembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

 

 

Divers

 

 

- Note du 16 août 2016 relative aux récentes adaptations intervenues dans la réglementation relative à la sécurité et à la sûreté des barrages

 

 

Commission nationale du débat public

 

 

Décision n° 2016/26 du 31 août 2016 relative au projet de transformation du centre de valorisation organique et énergétique à Ivry-Paris XIII

Décision du 30 mai 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. A. à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au raccordement d'une construction au réseau public de distribution d'électricité

 

 

Union européenne

 

 

Décision d'exécution (UE) 2016/1674 de la Commission du 15 septembre 2016 exemptant la fourniture au détail d'électricité et de gaz en Allemagne de l'application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8042 — Centrica/Neas Energy)

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8154 — Alpiq/GETEC Energie/JV)

Décision (UE) 2016/1489 du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2014

Décision (UE) 2016/1603 du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2014

Résolution (UE, Euratom) 2016/1604 du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2014

Décision (UE, Euratom) 2016/1605 du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2014

Décision (UE) 2016/1488 Du Parlement Européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2014

Résolution (UE) 2016/1487 du parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2014

Décision (UE) 2016/1486 du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2014

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7603 — Statoil Fuel and Retail/Dansk Fuels)

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8042 — Centrica/Neas Energy)

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la zone «Międzyzdroje»

Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la zone «Stanowice»

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Règlement (UE) 2016/1719 de la Commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.8185 — Atlantia/EDF/ACA) 

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

Délibération de la CRE du 30 avril 2015 portant avis sur le projet d’arrêté pris en application de l’article L.314-1-1 du code de l’énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW 

Délibération de la CRE du 23 septembre 2016 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 décembre 2015, pris en application de l’article L. 321-19 du code de l’énergie

Délibération de la CRE du 23 septembre 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d’octobre 2016

Délibérations de la CRE du 23 septembre 2016 portant vérification de la conformité du barème proposé au 1er octobre 2016 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 29 juin 2016

Délibération de la CRE du 20 septembre 2016 portant avis sur le projet d’ordonnance relatif aux réseaux fermés de distribution d’électricité

Délibération de la CRE du 15 septembre 2016 portant approbation de l’évolution des règles d’équilibrage des réseaux de transport de gaz naturel au 1er octobre 2016

Délibération de la CRE du 14 septembre 2016 portant approbation des règles d’allocation à l’échéance infra journalière sur l’interconnexion France-Belgique

Délibération de la CRE du 14 septembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif aux indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères

Délibération de la CRE du 14 septembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif à la valorisation des effacements de consommation conduisant à des économies d’énergie significatives pris en application de l’article L. 271-3 du code de l’énergie

Délibération du 7 septembre 2016 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant rétroactivement les tarifs réglementés de vente d’électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014

Délibération du 7 septembre 2016 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant rétroactivement les tarifs réglementés de vente d’électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015

Délibération de la CRE du 1er septembre 2016 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

Délibération de la CRE du 1er septembre 2016 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc »

Délibération de la CRE du 20 septembre 2016 portant approbation du barème de Gérédis Deux-Sèvres pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés 

Délibération de la CRE du 23 septembre 2016 portant orientations sur le système de rémunération des Services Système Tension

Délibération de la CRE du 8 septembre 2016 portant approbation d’un contrat de prestation de service JTS pour l’été 2016 entre GRTgaz et STORENGY 

 

 

Autorité de sûreté nucléaire

 

 

Décision n° 2016-DC-0568 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 août 2016 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire situé dans la commune de Gravelines (Nord) au vu des conclusions du troisième réexamen périodique du réacteur n° 1 de l’INB n° 96

Décision n° CODEP-CAE-2016-035006 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 31 août 2016 fixant les conditions particulières d’application des dispositions du titre III du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 aux évaporateurs T2-4120-21, T2-4120-22 et T2-4120-23, équipements sous pression nucléaire en service au sein de l’installation nucléaire de base no 116 dénommée UP3 A, exploitée par la société AREVA NC, située sur la commune de Beaumont-Hague (Manche)

 

 

Parlement

 

 

Question n°97835 : gazole agricole ; politique fiscale

- Question n°97834 : autorité de sûreté nucléaire ; moyens

- Question n°97829 : autoproduction ; développement

- Question n°97828 : économie d'énergie ; constructions neuves ; incitations

- Question n°97557 : éoliennes ; implantation ; réglementation

- Question n°97977 : gaz ; tarifs ; évolution

- Question n°96146 : gaz ; fracturation

- Question n°96145 : route solaire ; développement

- Question n°95966 : électricité ; arrêté tarifaire ; politique communautaire

- Question n°95814 : CEA ; site ; dépollution ; Marne

- Question n°94011 : bioéthanol ; perspectives

- Question n°93604 : rénovation énergétique ; travaux ; réglementation

- Question n°91230 : méthanisation ; réglementation

- Question n°89288 : GPL ; perspectives

- Question n°89286 : filière verte ; perspectives

- Question n°85435 : moulins à eau ; perspectives

- Question n°85430 : stockage ; CESE ; rapport ; propositions

- Question n°84184 : stations-service ; aides ; FISAC ; perspectives

- Question n°82738 : EDF ; gaspillage ; perspectives

- Question n°76947 : toits photovoltaïques ; défauts ; recours

- Question n°76367 : permis d'exploration d'hydrocarbures ; mise en oeuvre

- Question n°74504 : biogaz ; comité national ; perspectives

- Question n°72135 : économies d'énergie ; isolation de façades ; bâti ancien ; réglementation

- Question n°66108 : gaz de schiste ; exploration ; permis de recherches ; interdiction

- Question n°62920 : déchets agricoles ; méthanisation ; fiscalité ; perspectives

- Question n°61768 : énergie solaire ; arnaques ; lutte et prévention

- Question n°61763 : production d'électricité ; cogénération

- Question n°57904 : énergie nucléaire ; rapport parlementaire ; recommandation

- Question n°56923 : énergie photovoltaïque ; installations ; maisons témoins ; recours

- Question n°50588 : centrales nucléaires ; Saint-Chamas ; rejets d'eau ; perspectives

- Question n°49223 : panneaux photovoltaïques ; installations dangereuses

- Question n°22701 : observatoire de la précarité énergétique

 

 

 

CONTENTIEUX

 

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 26 septembre 2016, n°401005 : Enedis ; GRDF ; règlement de voirie ; commune d'Orléans ; QPC

- Cour administrative d'appel de Douai, 29 septembre 2016, n°14DA01641 : installation de poteaux d'éclairage public et d'électricité ; déclaration préalable de travaux

- Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2016, n°15PA00849 : énergies renouvelables ; réductions d'impôts

- Cour administrative d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, n°14VE03386 : énergies renouvelables ; réductions d'impôts

- Cour administrative d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, n°14VE03438 : énergies renouvelables ; réductions d'impôts

- Cour administrative d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, n°14VE03701 : énergies renouvelables ; réductions d'impôts

- Cour administrative d'appel de Douai, 29 septembre 2016, n°14DA01082 : permis de construire ; parc éolien

- Cour administrative d'appel de Nancy, 27 septembre 2016, n°14NC01654 : tarifs de chauffage ; convention de distribution d'énergie calorifique.

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, première chambre civile, 28 septembre 2016, n°15-18148 : installations de panneaux photovoltaïques ; contrat d'installation ; condition suspensive

- Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2016, n°15-60232 : ERDF-GRDF ; CHSCT

- Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2016, n°15-13363 : GDF-Suez ; Cofely ; création d'une entité managériale commune ; comité central d'entreprise

- Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2016, n°14-17840 : CEA ; agents de sécurité

- Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 septembre 2016, n°15-19810 : RTE ; conventions entre 1947 et 1962 portant sur l'installation sur des fonds privés de neuf lignes électriques aériennes, pylônes et conducteurs ; résiliation des baux

 

 

Comité de règlement des différends et des sanctions

 

 

Décision du 31 août 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Elicio Bretagne dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Enedis relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne

 

 

Union européenne

 

 

Affaire C-669/15: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Versailles — France) — Electricité Réseau Distribution France SA (ERDF)/Axa Corporate Solutions SA, Ombrière Le Bosc SAS (Renvoi préjudiciel — Absence de cadre juridique — Irrecevabilité manifeste — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour)

- CJUE, 29 septembre 2016, affaire C-492/14 : Renvoi préjudiciel – Réglementations régionales imposant la gratuité de la distribution, sur les réseaux situés dans la région concernée, de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Différenciation en fonction de la provenance de l’électricité verte – Articles 28 et 30 CE – Libre circulation des marchandises – Directive 2001/77/CE – Articles 3 et 4 – Mécanismes nationaux de soutien à la production d’énergie verte – Directive 2003/54/CE – Articles 3 et 20 – Directive 96/92/CE – Articles 3 et 16 – Marché intérieur de l’électricité – Accès aux réseaux de distribution à des conditions tarifaires non discriminatoires – Obligations de service public – Défaut de proportionnalité

- TUE, 13 septembre 2016, affaire C-544/15 : Recours en annulation – Projets d’intérêt commun de l’Union – Concours financier de l’Union dans deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens – Réduction du concours financier initialement accordé à la suite d’un audit – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité

- CJUE, 7 septembre 2016, affaire C-121-15 : Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/73/CE – Énergie – Secteur du gaz – Fixation des prix de fourniture de gaz naturel aux clients finaux – Tarifs réglementés – Entrave – Compatibilité – Critères d’appréciation – Objectifs de sécurité d’approvisionnement et de cohésion territoriale

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 30 novembre 2015 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39767 — BEH Electricity

Rapport final du conseiller-auditeur — BEH Electricity (AT.39767)

Résumé de la décision de la Commission du 10 décembre 2015 relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Affaire AT.39767 — BEH Electricity)

 

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

 

Consultation publique de la CRE du 14 septembre 2016 relative aux prochains tarifs d’utilisation des terminaux méthaniers régulés

Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc »