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LE BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

Septembre 2015


 JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Lois

 

 

- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)

 

 

Décrets

 

 

- Décret du 24 septembre 2015 portant nomination au Comité de l'énergie atomique - M. BRÉCHET (Yves)

 

 

Arrêtés

 

 

- Arrêté du 24 août 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 25 août 2015 autorisant la société Total Petrochemicals France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 1er septembre 2015 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Compagnie de cogénération de Champblain à la société Novawatt

- Arrêté du 3 septembre 2015 autorisant la société Endesa Energia SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance

- Arrêté du 12 juin 2015 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société GDF SUEZ

- Arrêté du 9 septembre 2015 autorisant la société Galp Gas Natural SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 16 septembre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0515 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 113 exploitée par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados

- Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au montant des vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

- Arrêté du 15 septembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME 2015- Energies renouvelables »

- Arrêté du 15 septembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME 2015 - Systèmes électriques intelligents »

- Arrêté du 15 septembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME 2015 - Stockage et conversion de l'énergie »

- Arrêté du 15 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

- Arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la société Tauriac Energie à exploiter une installation de production d'électricité

- Arrêté du 2 septembre 2015 relatif au taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

- Arrêté du 9 septembre 2015 autorisant la société Nemo SAS à exploiter une installation de production d'électricité

- Arrêté du 15 septembre 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 16 septembre 2015 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Plivot » (Marne), au profit de la société Lundin International SA

- Arrêté du 17 septembre 2015 relatif au déstockage de produits pétroliers

- Arrêté du 17 septembre 2015 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis du Pays de Born » (Landes), au profit de la société Vermilion REP SAS

- Arrêté du 15 septembre 2015 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

- Arrêté du 15 septembre 2015 portant nomination du président et du président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

- Arrêté du 21 septembre 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Herbsheim » (Bas-Rhin), au profit de la SARL Bluebach Ressources

- Arrêté du 21 septembre 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis d'Estheria » (Marne), à la société Lundin International SA

 

 

 Avis

 

 

- Avis modifiant l'avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 (JORF 10 septembre 2015)

- Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 (JORF 12 septembre 2015)

- Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 (JORF 25 septembre 2015)

- Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 (JORF 25 septembre 2015)

 

 

 Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 7 mai 2014 portant décision sur l'évolution au 1er août 2014 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB

- Délibération du 3 septembre 2015 portant rectification des modalités de calcul des écarts de redistribution des excédents d'enchères de capacité de transport défini dans la délibération du 19 mars 2015 sur le tarif ATRT5

- Délibération du 16 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par Engie pour le mois d'octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

- Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Bonneville au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

- Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

- Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

- Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS Gaz de Strasbourg au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

- Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par ES Seyssel au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

- Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

- Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

- Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

- Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par GEG au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

- Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

- Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

- Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

 

 

Questions des parlementaires

 

 

QE 86812 : électricité - tarifs réglementés - modalités de calcul

QE 86811 : biogaz - production - développement - perspectives

QE 84833 : économies d'énergie - chauffage électrique - étiquetage

QE 81866 : tarifs - rapport - réglementation

QE 81860 : électricité et gaz - ouverture du marché - bilan

QE 79031 : électricité - réseaux de distribution - collectivités - compétences - réforme

QE 78274 : énergie nucléaire - centrales nucléaires - sous-traitante - sécurité

QE 77848 : carburants - prix - perspectives

QE 76946 : énergie nucléaire - centrales nucléaires - sous-traitance - sécurité

QE 67999 : EDF - caisse centrale des activités sociales - gestion

QE 63967 : économies d'énergie - data centers - modèle alternatif - développement

QE 63210 : énergie nucléaire - uranium 238 - développement

QE 58422 : économies d'énergie - transports collectifs - développement

QE 55661 : énergies renouvelables - transition énergétique - propositions

QG 3134 : énergie nucléaire - centrale nucléaire - Flamanville

 

 

Union européenne

 

 

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Incidences de la politique en matière de climat et d’énergie sur les secteurs agricole et forestier» (avis exploratoire)

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Développement du système de gouvernance proposé au titre du cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030» (avis exploratoire à la demande de la Commission européenne)

Décision d'exécution (UE) 2015/1504 de la Commission du 7 septembre 2015 accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie [notifiée sous le numéro C(2015) 6105]

Appel à manifestation d’intérêt — Invitation à présenter des produits adaptés à une utilisation en tant que marqueur fiscal du gazole et du pétrole lampant

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7579 — Royal Dutch Shell/Keele Oy/Aviation Fuel Services Norway)

Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la région «Zakrzewo»

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7633 — KIA/GAS Natural Fenosa/GPG)

Résolution sur les défis, les enjeux et un nouvel élan dans la coopération en matière d’efficacité énergétique et de sources d’énergie renouvelables dans le cadre du partenariat oriental

Décision (UE) 2015/1585 de la Commission du 25 novembre 2014 relative au régime d'aides SA.33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [appliqué par l'Allemagne en faveur de l'électricité d'origine renouvelable et des gros consommateurs d'énergie] [notifiée sous le numéro C(2014) 8786]

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la zone «Anna»

 

 

CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 10 septembre 2015, n°331016 : RTE-SNCF ; expertise ; commission de régulation de l'énergie.

- Conseil d'Etat, 25 septembre 2015, n°386077 : prestations annexes ; gestionnaires de réseaux de distribution.

- Conseil d'Etat, 25 septembre 2015, n°376431 : suspension obligation d'achat ; responsabilité Etat.

- Conseil d'Etat, 25 septembre 2015, n°369055 : Storengy ; tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.

- Conseil d'Etat, 30 septembre 2015, n°391841 : transmission QPC article L. 671-2 du code de l'énergie.

- Cour administrative d'appel de Nancy, 29 septembre 2015, n°14NC01571 : Eiffage Energie ; marché de travaux.

- Cour administrative d'appel de Nancy, 29 septembre 2015, n°14NC02134 : contrat d'achat d'électricité photovoltaïque ; refus de signer ; responsabilité d'EDF.

- Cour administrative d'appel de Nancy, 29 septembre 2015, n°14NC02171 : centrale hydroélectrique ; contrat de vente d'électricité ; EDF.

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2015, n°13BX01441 : travaux efficacité énergétique ; crédit d'impôt.

- Cour administrative d'appel de Versailles, 24 septembre 2015, n°13VE01136 : société d'économie mixte d'actions pour la revalorisation des déchets et des énergies locales ; rupture abusive d'un marché.

- Cour administrative d'appel de Paris, 24 septembre 2015, n°15PA00595 : contrat d'obligation d'achat ; EDF.

- Cour administrative d'appel de Lyon, 24 septembre 2015, n°15LY01647 : responsabilité du syndicat intercommunal d'électricité de la Côte-d'Or pour insuffisance de l'alimentation en énergie électrique d'une entreprise.

- Cour administrative d'appel de Paris, 24 septembre 2015, n°15PA00552 : EDF ; délais de paiement.

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2015, n°14-17398 : raccordement  ; Guyane ; EDF systèmes énergétiques insulaires.

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2015, n°14-17399 : raccordement  ; Guyane ; EDF systèmes énergétiques insulaires.

- Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2015, n°14-17697 : convention collective nationale des ouvriers, employés techniciens et agents de maîtrise d'équipements thermiques et de génie climatique ; licenciement pour faute grave.

- Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2015, n°1400728 : EDF ; réalisation d'un dispositif de production d'énergie renouvelable ; charges des déclarations administratives.

 

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

Affaire C-351/15 P: Pourvoi formé le 10 juillet 2015 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 29 avril 2015 dans l’affaire T-470/11, Total et Elf Aquitaine/Commission

Affaire C-359/15 P: Pourvoi formé le 13 juillet 2015 par The National Iranian Gas Company contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 29 avril 2015 dans l’affaire T-9/13, The National Iranian Gas Company/Conseil

Affaire T-173/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — WeserWind/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-174/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Dieckerhoff Guss/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-175/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Walter Hundhausen/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-176/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Georgsmarienhütte/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer — Recours en annulation — Demande d’adaptation des conclusions — Absence d’élément nouveau — Irrecevabilité»)

Affaire T-177/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Harz Guss Zorge/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer — Recours en annulation — Demande d’adaptation des conclusions — Absence d’élément nouveau — Irrecevabilité»)

Affaire T-178/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Friedrich Wilhelms-Hütte Eisenguss/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-179/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Schmiedewerke Gröditz/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-183/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Schmiedag/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer — Recours en annulation — Demande d’adaptation des conclusions — Absence d’élément nouveau — Irrecevabilité»)

Affaire T-230/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Deutsche Edelstahlwerke/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-235/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — ArcelorMittal Hamburg e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-236/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Kronotex et Kronoply/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-237/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Steinbeis Papier/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-265/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Schumacher Packaging/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-270/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Grupa Azoty ATT Polymers/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-272/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — P-D Glasseiden e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-275/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Drahtwerk St. Ingbert e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-276/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Flachglas Torgau e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-280/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Ineos Manufacturing Deutschland e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-281/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Fels-Werke/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-282/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Bayer MaterialScience/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-283/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Advansa e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-318/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Vinnolit/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire T-283/15: Recours introduit le 29 mai 2015 — Esso Raffinage/ECHA

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Commission de régulation de l'énergie : Décryptage n°46

- Autorité de la concurrence : décision du 18 juin 2015 relative à la prise de contrôle exclusif d'Altergis SAS par Veolia Environnement SA

- ACER : REMIT annual report 2015

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-D1054 : conditions de résiliation d'un contrat de fourniture de gaz - informations du fournisseur contradictoires dans les CGV et sur ses factures