BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

ARCHIVES

OCTOBRE 2018


 JOURNAUX OFFICIELS

 

Décrets

 

- Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique

- Décret n° 2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

- Décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et relatif aux conditions d'agrément des inspecteurs internationaux exerçant les contrôles sur les matières nucléaires

- Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

- Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

- Décret du 22 octobre 2018 accordant la prolongation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) au GIE Géométhane

- Décret n° 2018-927 du 29 octobre 2018 autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)

 

Arrêtés

 

- Arrêté du 17 septembre 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 17 septembre 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 26 septembre 2018 portant validation du programme « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 4 octobre 2018 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat)

- Arrêté du 27 septembre 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Innovation et diversification d'entreprises spécialisées dans le diesel »

- Arrêté du 4 octobre 2018 portant nomination des membres du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » prévu à l'article D. 128-4 du code de l'environnement

- Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières

- Arrêté du 9 octobre 2018 autorisant le transfert au secteur privé de la société Dunkerque LNG

- Arrêté du 2 octobre 2018 autorisant la société LNGaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 2 octobre 2018 autorisant la société In Commodities A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 8 octobre 2018 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 4 octobre 2018 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

- Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie

- Arrêté du 9 octobre 2018 portant agrément d'un organisme spécialisé dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de combattre les pollutions accidentelles des eaux

- Arrêté du 16 octobre 2018 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

- Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802

- Arrêté du 17 octobre 2018 autorisant la société Redéo Energies à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 27 septembre 2018 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme APAVE pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement

- Arrêté du 8 octobre 2018 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte de systèmes de « pompe à chaleur à compression électrique triple service » dans la réglementation thermique 2012

- Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système « DYN ASTATO » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants

 

Divers

 

- Avis relatif à l'extension de l'accord de branche du 7 septembre 2018 fixant la date des élections professionnelles pour les entreprises de la branche des industries électriques et gazières

- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du pétrole

- Décision du 18 juillet 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décision du 24 juillet 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

 

Autorité de sûreté nucléaire

 

- Décision n° 2018-DC-0639 du 19 juillet 2018 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 108, n° 109 et n° 167 exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune de Flamanville

- Décision CODEP-DRC-2018-038887 du président de l'autorité de sûreté nucléaire du 13 août 2018 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée Magasin central des matières fissiles, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sur le centre de Cadarache situé dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

- Décision n° 2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire

- Avis n° 2018-AV-0313 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 septembre 2018 sur le projet de décret autorisant Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des INB nos 93, 138 et 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)

 

Commission de régulation de l'énergie

 

- Délibération n° 2018-202 du 27 septembre 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage de gaz naturel à compter d'octobre 2018

- Délibération n° 2018-203 du 27 septembre 2018 portant décision sur le maintien de la certification de Teréga à la suite d'une prise de participation du groupe GIC dans une entreprise de production d'énergie

- Délibération n° 2018-204 du 4 octobre 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

- Délibération n° 2018-210 du 4 octobre 2018 adoptant la décision conjointe sur le traitement de la demande de répartition transfrontalière des coûts d'adaptation des parties des réseaux de transport belges et français au gaz H

- Décision du 24 septembre 2018 organisant une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie

- Décision du 24 septembre 2018 organisant une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie

- Décision du 15 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie

- Délibération n° 2018-211 du 11 octobre 2018 portant avis sur la proposition de RTE d'évolution des règles du mécanisme d'obligation de capacité

- Délibération n° 2018-219 du 18 octobre 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de novembre 2018

- Délibération du 25 octobre 2018 portant approbation des Règles Services Système fréquence proposées par RTE

- Délibération du 25 octobre 2018 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’État pris en application de l’article L.336-10 du code de l’énergie relatif à l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique

- Délibération du 25 octobre 2018 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et portant orientation sur les modalités de calcul du complément de prix

- Délibération du 18 octobre 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de novembre 2018

- Délibération du 18 octobre 2018 portant approbation de la proposition de méthodologie relative au modèle de réseau commun élaborée par tous les gestionnaires de réseau de transport

- Délibération du 18 octobre 2018 portant communication au ministre en charge de l’énergie des valeurs des coefficients S6, V6, S’6 et V’6 définis dans l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale

- Délibération du 11 octobre 2018 portant avis sur le projet de décret d’application de l’article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

- Délibération du 4 octobre 2018 portant avis sur les projets de décret et d’arrêté adaptant le dispositif d’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d’injection mutualisé après un transport routier

- Délibération du 4 octobre 2018 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services

- Délibération du 4 octobre 2018 adoptant la décision conjointe sur le traitement de la demande de répartition transfrontalière des coûts d’adaptation des parties des réseaux de transport belges et français au gaz H

- Délibération du 4 octobre 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

- Délibération du 4 octobre 2018 portant décision sur la compensation des projets de stockage centralisé dans les zones non interconnectées dans le cadre du guichet d’octobre 2017

- Délibération du 27 septembre 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage de gaz naturel à compter d’octobre 2018

- Délibération du 27 septembre 2018 portant avis sur le projet de décret relatif au mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité

- Délibération du 27 septembre 2018 portant décision sur le maintien de la certification de Teréga à la suite d’une prise de participation du groupe GIC dans une entreprise de production d’énergie

- Délibération du 20 septembre 2018 portant approbation de l’accord-cadre pour la fourniture et l’acheminement d’électricité pour les sites RTE conclu entre RTE et EDF

- Délibération du 6 septembre 2018 portant avis sur le projet d’arrêté relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l’article L. 452-1 du code de l’énergie

 

Commission des participations et des transferts

 

- Avis n° 2018-A.C.-5 du 3 octobre 2018 relatif au transfert au secteur privé par le groupe EDF de la société Dunkerque LNG

 

Parlement

 

- Question n°12646 : hausse des taxes sur les carburants

- Question n°12646 : composition du Conseil supérieur de l'énergie

- Question n°11905 : facturation de la consommation d'électricité

- Question n°11283 : déploiement de l'énergie solaire dans toutes les régions

- Question n°11020 : démarchages abusifs de fournisseurs d'énergie

- Question n°10425 : mensonges et nuisances de l'éolien industriel

- Question n°10421 : centrales nucléaires coût grande carénage

- Question n°9785 : compétences du médiateur national de l'énergie - autoconsommation

- Question n°9481 : renégociation des appels d'offres de l'éolien

- Question n°7958 : arnaques photovoltaïque

- Question n°6792 : danger de l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques

- Question n°6521 : les délocalisations au sein du groupe Engie

- Question n°5074 : effets de la construction de centrales éolien sur les prix

- Question n°05600 : hausse du prix des carburants

- Question n°05629 : conditions de la mise en oeuvre du chèque énergie

- Question n°05159 : installation d'une éolienne familiale

- Question n°04836 : chèque énergie à La Réunion

- Question n°0262S : renouvellement des concessions hydroélectriques du Cantal

- Question n°03334 : développement des parcs éoliens

- Question n°03420 : arrêt du déploiement des compteurs Linky

- Question n°03247 : développement de la méthanisation

 

Union européenne

 

- Avis du Comité européen des régions — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9101 — ExxonMobil/Qatar Petroleum/ExxonMobil Exploration Argentina/Mobil Argentina)

- Avis du Comité économique et social européen sur «Les effets d’une nouvelle structure d’approvisionnement en énergie neutre en carbone, décentralisée et numérique sur l’emploi et sur l’économie régionale» (avis d’initiative)

- Règlement (UE) 2018/1504 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 abrogeant le règlement (UE) no 256/2014 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne

- Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 de la Commission du 18 octobre 2018 clôturant la procédure concernant les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013

- Directive d'exécution (UE) 2018/1581 de la Commission du 19 octobre 2018 modifiant la directive 2009/119/CE du Conseil en ce qui concerne les méthodes de calcul des obligations de stockage

- Avis émis par le gouvernement du Danemark conformément à la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9049 — E.ON/Clever/UFC Scandinavia JV)

- Notification préalable d'une concentration [Affaire M.8988 — Marques Energizer/Spectrum (Global Battery and Portable Lighting Business)]

- Rapport spécial n° 24/2018 — «Démonstration du captage et du stockage du carbone ainsi que des énergies renouvelables innovantes à l’échelle commerciale dans l’Union européenne: les progrès enregistrés au cours de la dernière décennie n’ont pas répondu aux attentes»

 

 

CONTENTIEUX

 

Jurisprudence judiciaire

 

- Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2018, n°17-22768 : transmission en retard de propositions techniques et financières

- Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, n°17/015401 : crédit, panneaux photovoltaïques

 

Jurisprudence administrative

 

- Conseil d'Etat, 3 octobre 2018, n°403502 : ANODE, tarifs réglementés de vente de l'électricité

- Conseil d'Etat, 12 octobre 2018, n°419505 : refus de rattacher une installation photovoltaïque au périmètre d'équilibre EDF-OA

- Conseil d'Etat, 15 octobre 2018, n°416582 : refus demande d'octroi de la concession d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux

- Conseil d'Etat, 19 octobre 2018, n°411536 : institution de servitudes, création de ligne électrique aérienne

- Conseil d'Etat, 22 octobre 2018, n°4°8663 : arrêt exploitation centrale hydraulique

- Conseil d'Etat, 22 octobre 2018, n°402480 : passe à poissons, hydroélectricité

- Conseil d'Etat, 25 octobre 2018, n°410109 : décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim

- Cour administrative d'appel de Douai, 4 octobre 2018, n°17DA00437 : conséquences dysfonctionnement système de chauffage

- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 octobre 2018, n°17NC01857 : autorisation d'exploiter éoliennes

- Cour administrative d'appel de Douai, 4 octobre 2018, n°16DA01098 : autorisation d'exploiter éoliennes

- Cour administrative d'appel de Douai, 4 octobre 2018, n°16DA01704 : autorisation d'exploiter éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nantes, 5 octobre 2018, n°17NT01495 : déploiement compteurs Linky

- Cour administrative d'appel de Nantes, 5 octobre 2018, n°18NT00454 : déploiement compteurs Linky

- Cour administrative d'appel de Marseille, 8 octobre 2018, n°17MA04695 : subvention travaux d'économies d'énergie, Agence nationale de l'habitat

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 octobre 2018, n°16BX00413 : arrêté de fermeture d'une station-service

- Cour administrative d'appel de Douai, 11 octobre 2018, n°16DA01339 : EDF et Enedis, Commune de Douai, redevance d'occupation du domaine public

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 octobre 2018, n°16BX01642 : électrocution, Enedis

- Cour administrative d'appel de Lyon, 16 octobre 2018, n°17LY03548 : communication documents, EDF

- Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2018, n°17PA01360 : convention de distribution publique d'énergie électrique de Tahiti

- Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2018, n°16PA01650 : EDF-OA, refus de conclure un contrat d'obligation d'achat

- Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2018, n°17PA01359 : convention de distribution publique d'énergie électrique de Tahiti

- Cour administrative d'appel de Lyon, 18 octobre 2018, n°16LY01742 : incendie, responsabilité Enedis

- Cour administrative d'appel de Nantes, 22 octobre 2018, n°17NT00612 : plan local d'urbanisme, centrale photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Marseille, 23 octobre 2018, n°17MA04288 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Marseille, 24 octobre 2018, n°18MA04142 : compteur Linky, Enedis

- Cour administrative d'appel de Nantes, 26 octobre 2018, n°17NT01536 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Marseille, 26 octobre 2018, n°18MA00783 : autorisation de disposer de l'énergie d'un fleuve

- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 octobre 2018, n°16LY01817 : refus raccordement micro centrale

- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 octobre 2018, n°16LY00597 : exploitation éoliennes

 

CoRDiS

 

- Décision n° 02-40-16 du 5 octobre 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l'encontre de la société Vitol

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Lettre d'information "Certificats d'économies d'énergie" - DGEC

- Publication nouvelle édition : L'autoconsommation, Les monographies du droit de l'énergie, Stéphane ANDRIEU

- Colloque AFDEN : communautés énergétiques et solidarités territoriales