BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L'ENERGIE

ARCHIVES

OCTOBRE 2016


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

 

Lois

 

 

-  Loi n°2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

- Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 23)

 

 

 Décrets

 

 

Décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires

Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer

Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

Décret du 3 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - Mme d'ACHON (Emmanuelle)

Décret n° 2016-1316 du 5 octobre 2016 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères

Décret du 12 octobre 2016 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Chémery » (Loir-et-Cher), à la société ENGIE SA

Décret du 17 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. MERLE (Philippe)

Décret du 19 octobre 2016 prolongeant la concession de mines d'hydrocarbures dite « concession de Lucats-Cabeil » (Landes) au profit de la société Vermilion REP SAS

Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

Décret du 28 octobre 2016 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs

 

 

Arrêtés

 

 

Arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014

Arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015

Arrêté du 20 septembre 2016 pris en application de l'article R. 121-29 fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées

Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie

Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport

Arrêté du 20 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier

Arrêté du 28 septembre 2016 habilitant un agent placé sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie

Arrêté du 28 septembre 2016 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières

Arrêté du 10 octobre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 13 octobre 2016 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux

Arrêté du 13 octobre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Déploiement d'offres de services de recharge pour véhicules hybrides et électriques en stationnement résidentiel, en zone d'activité et dans les pôles d'échanges multimodaux »

Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 10 octobre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 12 octobre 2016 autorisant la société COGENET à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 12 octobre 2016 autorisant la société AIZENAY PRODUCTION à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières

Arrêté du 20 septembre 2016 portant nomination à la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 6 octobre 2016 portant nomination à la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 13 octobre 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS)

Arrêté du 13 octobre 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges - Metz (SFDM)

Arrêté du 13 octobre 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée - Rhône (SPMR)

Arrêté du 18 octobre 2016 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut, des produits intermédiaires et des produits issus d'autres catégories aux produits finis dans la couverture de son obligation

Arrêté du 3 octobre 2016 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

Arrêté du 13 octobre 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports par pipeline (TRAPIL)

 

 

Union européenne

 

 

-  Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8132 — FMC Technologies/Technip)

Décision (UE) 2016/1756 de la Commission du 28 septembre 2016 établissant la position de l'Union européenne concernant une décision des organes de gestion en vertu de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau portant sur la révision des spécifications applicables aux dispositifs d'affichage figurant à l'annexe C de l'accord

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8123 — Total/Lampiris)

Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz (version codifiée)

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8185 — Atlantia/EDF/ACA)

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8235 — IPIC/Mubadala)

Décision d'exécution (UE) 2016/1910 de la Commission du 28 octobre 2016 relative à l'équivalence des exigences de certains pays tiers en matière d'établissement de rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements avec les exigences du chapitre 10 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8232 — Diamond Offshore Wind Holdings II/Eneco Wind Belgium/Elnu/Norther)

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un niveau réduit de taxation à l’électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques COM/2016/0677 final

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8220 — Euro Garages/EFR)

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8195 — Brambles/FR/JV)

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8165 — Eneco/Elicio/Norther JV)

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8119 — DIF/Électricité de France/Thyssengas)

Décision d'exécution (UE) 2016/1804 de la Commission du 10 octobre 2016 relative aux modalités d'application des articles 34 et 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

Délibération du 7 septembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant rétroactivement les tarifs réglementés de vente d'électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014

Délibération du 7 septembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant rétroactivement les tarifs réglementés de vente d'électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015

Délibération du 19 octobre 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de novembre 2016

Délibération du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS

- Délibération du 26 octobre 2016 portant approbation des modalités de l'appel d'offres organisé par le gestionnaire du réseau public de transport pour mettre en oeuvre des capacités d'effacement additionnelles en 2017

- Délibération du 19 octobre 2016 portant projet de décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT

- Délibération du 19 octobre 2016 portant projet de décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB

- Délibération du 19 octobre 2016 portant projet de décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

- Délibération du 19 octobre portant projet de modification de la délibération du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

- Délibération du 12 octobre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

- Délibération du 29 septembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif aux modalités de contrôle et de sanction des installations de production d'électricité

- Délibération du 28 septembre 2016 portant orientation sur l'architecture du projet régional d'échanges d'offres d'énergie de réserve complémentaire (projet dit "TERRE")

- Délibération du 28 septembre 2016 portant validation du montant constaté de la rémunération et des frais exposés pour la gestion du fonds ARENH au titre de l'année 2015 communiqué par la Caisse des dépôts et consignations

- Délibération du 23 septembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif à la mise en oeuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie

- Délibération du 23 septembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution

 

 

Autorité de sûreté nucléaire

 

 

Décision n°2016-DC-0572 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2016 prescrivant des contrôles et mesures sur le fond primaire de certains générateurs de vapeur de réacteurs électronucléaires exploités par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA)

 

 

Parlement

 

 

- Question n°22702 : précarité énergétique

- Question n°22543 : particuliers en difficulté auprès d'Electricité de France

- Question n°22427 : centrale géothermique de Bouillante

- Question n°22304 : implantation d'éoliennes domestiques en milieu urbain

- Question n°22000 : réserves stratégiques de pétrole

- Question n°21881 : périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement

- Question n°20882 : relance de la filière photovoltaïque

- Question n°20620 : interdiction de la recherche de gaz de schiste

- Question n°19939 : retard de publication des nouveaux arrêtés tarifaires pour le rachat de l'énergie hydraulique

- Question n°19976 : installation de dispositifs publicitaires non lumineux

- Question n°19995 : mesures compensatoires des impacts sur le milieu naturel des projets éoliens

- Question n°19412 : coût d'une fermeture de la centrale de Fessenheim

- Question n°19305 : compteurs Linky

- Question n°19130 : privatisation des concessions hydroélectriques à travers leur mise en concurrence

- Question n°18078 : coût de l'énergie photovoltaïque

- Question n°17753 : parc pilotes à éoliennes flottantes

- Question n°17282 : ouverture du marché de l'énergie sur les ménages

- Question n°16285 : mobilisation, développement et revalorisation des énergies renouvelables en Martinique

- Question n°14425 : énergies renouvelables

- Question n°99462 : autorité de sûreté nucléaire ; moyens

- Question n°98670 : énergie éolienne ; développement ; perspectives 

- Question n°98448 : personnel ; caisses d'action sociale

- Question n°98447 : gaz de schiste ; exploration et exploitation

- Question n°98446 : implantation d'éoliennes ; réglementation

- Question n°98034 : électricité et gaz ; restructuration ; conséquences

- Question n°97830 : énergie nucléaire ; réduction ; perspectives

- Question n°97244 : importation ; gaz de schiste ; pertinence

- Question n°97232 : autoproduction ; développement

- Question n°97230 : EDF ; stratégie internationale ; Cour des comptes ; rapport

- Question n°96971 : économies d'énergie ; certificats d'économie d'énergie ; obligation

- Question n°96314 : EDF ; tarifs ; fixation

- Question n°96312 : charbon ; Engie ; centrales à charbon ; fermetures ; perspectives

- Question n°94270 : méthaniseurs ; production ; rachat ; réglementation

- Question n°94269 : biomasse ; perspectives

- Question n°94262 : tarification sociale ; bénéficiaires ; dysfonctionnements

- Question n°93198 : télérelève ; compteurs ; déploiement

- Question n°91229 : énergie photovoltaïque ; électricité ; achat ; tarif bonifié ; réglementation

- Question n°91407 : électricité et gaz ; tarifs ; fournisseur ; choix ; copropriété ; réglementation

- Question n°90906 : programmation pluriannuelle de l'énergie ; décret ; préparation

- Question n°90321 : permis d'exploration d'hydrocarbures ; mise en oeuvre

- Question n°89709 : énergie solaire ; panneaux ; installation ; réglementation

- Question n°89708 : RTE ; agents ; contributions sociales ; assujettissement

- Question n°89707 : dépendance énergétique ; perspectives

- Question n°85434 : tarifs sociaux ; rétroactivité ; perspectives

- Question n°85431 : électricité ; stockage ; CESE ; rapport ; propositions

- Question n°85424 : EDF ; coûts commerciaux

- Question n°80105 : appel d'offres solaire ; études préalables ; ERDF ; délais

- Question n°78278 : géothermie ; développement

- Question n°75448 : stations-service ; aides ; FISAC ; perspectives

- Question n°75434 : CSPE

- Question n°75433 : EDF ; centrale thermique d'Aramon ; fermeture ; perspectives

- Question n°71734 : panneaux photovoltaïques ; installations dangereuses

- Question n°71731 : fonds d'amortissement des charges d'électrification ; réforme

- Question n°68003 : chèque énergie ; montant ; revalorisation

- Question n°65558 : hydrocarbures ; procédures d'attribution ; élus locaux ; information

- Question n°63095 : énergie nucléaire ; thorium ; recherche ; perspective

- Question n°62921 : déchets agricoles ; méthanisation ; perspectives

 

 

 

CONTENTIEUX

 

 

 

Juridiction administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 13 octobre 2016, n°403546 : servitudes ; construction ; ligne électrique aérienne

- Conseil d'Etat, 13 octobre 2016, n°403545 : décret n°2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement d'électricité

- Conseil d'Etat, 13 octobre 2016, n°403549 : servitudes ; construction ; liaisons à 63 000 volts

- Conseil d'Etat, 13 octobre 2016, n°403547 : servitudes ; construction ; ligne électrique aérienne

- Conseil d'Etat, 12 octobre 2016, n°391092 : permis de construire ; éolienne

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2016, n°16BX00728 : rejet offre projet éolien

- Cour administrative d'appel de Nantes, 17 octobre 2016, n°15NT01671 : mesures complémentaires ; établissement de stockage de gaz de pétrole liquéfié

- Cour administrative d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n°14PA03499 : demandes de délivrance de certificats d'économies d'énergie

- Cour administrative d'appel de Nancy, 6 octobre 2016, n°15NC01904 : droit d'eau, moulin, énergie hydraulique

- Cour administrative d'appel de Nancy, 3 octobre 2016, n°15NT01257 : station-service ; remise en état du site ; responsabilité de Total

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2016, n°15-22383 : contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne productrice d'énergie électrique ; crédit

- Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2016, n°15-22384 : contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne productrice d'énergie électrique ; crédit

- Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2016, n°15-22383 : contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne productrice d'énergie électrique ; crédit

- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2016, n°14-27262 : désistement ; ERDF ; Ferme éolienne de Hauteville 3

 

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

- Tribunal de l'Union européenne, ordonnance, 19 octobre 2016, affaire T-671/15 :  Recours en annulation – Énergie – Règlement (CE) n° 713/2009 – Règlement (CE) n° 714/2009 – Avis de l’ACER – Décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité – Région Europe centrale et orientale – Compatibilité – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité 

 

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

 

- Assemblée nationale : compte-rendu ; avis sur les crédits de la mission "énergie"

- Assemblée nationale : présentation du rapport de la mission d'application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

- Assemblée nationale : audition ; justice climatique et transition énergétique

- Commission de régulation de l'énergie : consultation publique du 12 octobre 2016 relative à la méthodologie d'examen des petites actions visant la maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité dans les zones non interconnectées

- Commission européenne : Supporting study for the fitness check on the construction sector : EU internal market and energy efficiency legislation : executive summary

- Commission européenne : Supporting study for the fitness check on the construction sector : EU internal market and energy efficiency legislation. Volume 1, Main report

 - Commission européenne : Supporting study for the fitness check on the construction sector : EU internal market and energy efficiency legislation. Volume 2, Annexes

 - Commission européenne : EU energy in figures : statistical pocketbook 2016

- Entreprise commune "Energie de fusion" : Annual report 2015

- Commission européenne : Auctions for the support of renewables : when and how?

- Agence européenne pour l'environnement : Transforming the EU power sector : avoiding a carbon lock-in

- Commission européenne : Study on the energy saving potential of increasing resource efficiency : final report

- ACER : Remit annual report 2016

- ACER : Implementation monitoring report on the capacity allocation mechanisms network code 

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