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LE BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

Octobre 2015


 JOURNAUX OFFICIELS

 

 

 Décrets

 

 

- Décret n° 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)

Décret n° 2015-1217 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France

Décret n° 2015-1222 du 2 octobre 2015 relatif au comité d'experts pour la transition énergétique

Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable

Décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé

Décret du 19 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité

Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier

 

 

 Arrêtés

 

 

Arrêté du 16 septembre 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Bretagne Sud » entre Pleyben (29) et Plumergat (56)

Arrêté du 21 septembre 2015 autorisant la société COGESTAR 3 à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 21 septembre 2015 autorisant la société COMAX France à exploiter une installation de production d'électricité au gaz naturel

Arrêté du 22 septembre 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination des membres du comité d'experts pour la transition énergétique

Arrêté du 3 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie

Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2009 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et l'arrêté du 8 mars 2010 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et installées sur les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 1er octobre 2015 autorisant la société ENGIE BIOGAZ à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation

Arrêté du 30 septembre 2015 autorisant la société GERFLOR Provence SNC à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance

Arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables

Arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)

 

 

 Avis

 

 

Avis n° 2015-AV-0235 du 15 juillet 2015 sur le projet de décret autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) 

 

 

Décisions

 

 

Décision du 28 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)

Décision du 22 septembre 2015 portant nomination d'un régisseur à la Commission de régulation de l'énergie

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 24 septembre 2015 portant décision relative à la commercialisation de capacités additionnelles au point d'entrée Dunkerque du réseau de GRTgaz

Délibération du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS

Délibération du 7 octobre 2015 portant modification de la décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité

Délibération du 22 octobre 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois de novembre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

 

 

Questions des parlementaires

 

 

QE 89289 : stations-service - pérennité

QE 85436 : stations-service - aides - FISAC - perspectives

QE 85428 : électricité - stockage - CESE - rapport - propositions

QE 84839 : réglementation - minerais de sang - législation européenne - perspectives

QE 82739 : électricité - tarifs réglementés - fixation - réglementation

QE 81851 : CEA - Le Ripault - emploi et activité - perspectives

QE 75916 : stations-service - répartition géographique - maintien

QE 75454 : stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants - budget - réduction - conséquences

QE 68616 : énergies renouvelables - biomasse - taxes - agriculture - perspectives

QE 52094 : électricité et gaz - précarité énergétique - lutte et prévention

QG 3231 : énergie nucléaire - réacteurs - construction - Royaume-Uni

QG 3178 : transport - transition énergétique - fiscalité

 

 

 Union européenne

 

 

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7788 — Ardian/Électricité de France/Géosel) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

Décision (UE) 2015/1796 du Conseil du 1er octobre 2015 sur la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Conférération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la zone «Moszczenica»

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7616 — DCC/DLG Danish Energy Business)

Décision (UE) 2015/1877 de la Commission du 20 avril 2015 concernant les tarifs payés par S.C. Hidroelectrica, Roumanie, à S.C. Termoelectrica S.A. et S.C. Electrocentrale Deva S.A. — SA.33475 (12/C) [notifiée sous le numéro C(2015) 2648]

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7745 — Fortum/Lietuvos Energija/JV)

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la zone de «Skołyszyn»

Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy

 

 

CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 7 octobre 2015, n°391347 : enfouissement ligne électrique.

- Conseil d'Etat, 7 octobre 2015, n°380468 : construction parc photovoltaïque.

- Conseil d'Etat, 9 octobre 2015, n°369417 : ANODE ; obligation de capacité.

- Conseil d'Etat, 9 octobre 2015, n0369918 : Electricité de Strasbourg ; charges de service public de l'électricité.

- Conseil d'Etat, 9 octobre 2015, n°370057 : UNELEG ; délibération CRE raccordement.

- Conseil d'Etat, 27 octobre 2015, n°387675 : EDF ; obligation d'achat.

- Conseil d'Etat, 27 octobre 2015, n°370882 : ERDF-GRDF ; réorganisation fondée sur la spécialisation par type d'énergie des personnels.

- Cour administrative d'appel de Nantes, 1 octobre 2015, n°14NT01319 : réaménagement voirie réseaux ; dommages.

- Cour administrative d'appel de Versailles, 15 octobre 2015, n°14VE02984 : TVA ; GDZ SUEZ Energie services.

- Cour administrative d'appel de Lyon, 22 octobre 2015, n°14LY03954 : dispositif de publicité lumineuse.

- Cour administrative d'appel de Marseille, 27 octobre 2015, n°13MA03784 : permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 octobre 2015, n°13MA03433 : raccordement réseau électrique.

- Cour administrative d'appel de Nantes, 6 octobre 2015, n°14NT00391 : permis de construire éoliennes.

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2015, n°14-20173 : Areva ; usine de retraitement de La Hague ; externalisation de la direction industrielle de production d'énergie.

- Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2015, n°14-20580 : chaufferie ; sinistre canalisations de chauffage.

- Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2015, n°13-28831 : salariés d'ERDF-GRDF ; mouvement de grève ; séquestration.

- Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2015, n°14000641 : droit de retrait ; retenue sur salaire.

- Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2015, n°1400067 : droit de retrait ; retenue sur salaire.

- Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2015, n°1400068 : droit de retrait ; retenue sur salaire.

- Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2015, n°1300386 : droit de retrait ; retenue sur salaire.

- Cour d'appel d'Angers, 27 octobre 2015, n°1303122 : Eiffage Energie Maine Bretagne ; unité économique et sociale.

- Cour d'appel d'Angers, 27 octobre 2015, n°1303121 : Eiffage Energie Maine Bretagne ; unité économique et sociale.

 

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

Affaire T-384/15: Recours introduit le 13 juillet 2015 — EDF Luminus/Parlement

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Commission de régulation de l'énergie : Réponse de la CRE à la consultation publique de la Commission européenne sur la nouvelle architecture du marché européen de l'énergie