BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

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NOVEMBRE 2018


JOURNAUX OFFICIELS

 

Loi

 

- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

 

Décrets

 

- Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

- Décret n° 2018-1040 du 27 novembre 2018 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)

- Décret n° 2018-1041 du 27 novembre 2018 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 78 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)

- Décret n° 2018-1042 du 27 novembre 2018 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 89 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)

- Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »

- Décret du 26 novembre 2018 portant nomination du président de la société ADEME Investissement SAS - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

 

Arrêtés

 

- Arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone »

- Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement

- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à l'agrément de la société BUREAU ALPES CONTROLES en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie

- Arrêté du 6 novembre 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 22 novembre 2018 abrogeant certaines dispositions relatives aux véhicules sur piste dans les industries extractives

- Arrêté du 25 octobre 2018 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société ENEDIS

- Arrêté du 20 novembre 2018 autorisant la cession par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives d'une participation dans le capital de la société FT 1 CI

- Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires

- Arrêté du 13 novembre 2018 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2018

- Arrêté du 24 octobre 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

- Arrêté du 11 octobre 2018 autorisant la société MEGA ENERGIE SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 16 octobre 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 16 octobre 2018 abrogeant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 25 octobre 2018 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société RTE Réseau de transport d'électricité

- Arrêté du 2 novembre 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour)

- Arrêté du 24 octobre 2018 portant nomination au conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

- Arrêté du 27 septembre 2018 modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse

- Arrêté du 26 octobre 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône

- Arrêté du 12 octobre 2018 autorisant la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN) à exploiter une installation de production d'électricité

- Arrêté du 12 octobre 2018 autorisant la société Eoliennes en Mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) à exploiter une installation de production d'électricité

- Arrêté du 16 octobre 2018 abrogeant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 16 octobre 2018 abrogeant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 12 septembre 2018 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie

- Arrêté du 9 octobre 2018 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie

- Arrêté du 10 octobre 2018 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie

- Arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs

- Arrêté du 24 octobre 2018 portant nomination au conseil du fonds de péréquation de l'électricité

- Arrêté du 25 octobre 2018 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie

 

Décisions

 

- Décision du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de la société Ailes Marines

- Décision du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de la société Eoliennes Offshore du Calvados

- Décision du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de la société Eoliennes en Mer Dieppe Le Tréport

- Décision du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de la société Eoliennes Offshore du Parc du Banc de Guérande

- Décision du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises

- Décision du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier

 

Avis

 

- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers

- Avis relatif à la conclusion d'un contrat administratif

 

Autorité de sûreté nucléaire

 

- Avis n° 2018-AV-0307 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 juin 2018 sur les projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 45, 78, 89 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitées par Electricité de France (EDF)

 

Union européenne

 

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9117 — Saudi Aramco/Arlanxeo)

- Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — Publication des comptes définitifs de l’exercice 2017

- Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 — Publication des comptes définitifs de l’exercice 2017

- Entreprise commune Fusion for Energy — Publication des comptes définitifs de l’exercice 2017

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9133 — MET Renewables/O Zone/NIS Energowind)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9032 — E.ON/Helen/Virta)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9184 — Engie/Prédica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole/Omnes Capital/4 windfarms)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9181 — Engie/Prédica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole/Omnes Capital/Equinox VIIIA)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9217 — Engie/EDPR/Repsol/Windplus)

- Communication du ministre des affaires économiques et du climat du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

 

Parlement

 

- Question n°12648 : prolifération des projets de parcs éoliens en zone rurale

- Question n°12645 : évolution du tarif bleu d'EDF

- Question n°12163 : avenir des concessions hydroélectriques

- Question n°12017 : hausse continue du prix des carburants et répercussions sur les activités du secteur agricole

- Question n°11284 : installation des compteurs communicants

- Question n°11022 : sur l'impact des éoliennes dans différents domaines

- Question n°10727 : multiplication d'éoliennes

- Question n°9173 : favoriser la place du bioéthanol dans la transition énergétique

- Question n°6800 : réseau hydroélectrique français

- Question n°6519 : filière combustibles solides de récupération

- Question n°6291 : incitations à la transition des armateurs vers le GNL

- Question n°4640 : rattachement administratif de l'ensemble de la filière hydroélectrique

- Question n°3243 : stratégie industrielle concernant les batteries

Question n°1293 : réglementation en vigueur en termes d'éolienne

- Question n°0531G : transition énergétique et pouvoir d'achat

- Question n°0479S : envasement de la Rance

- Question n°06461 : crédit d'impôt pour la transition énergétique

- Question n°06464 : encadrement de la méthanisation

- Question n°05565 : inquiétude de la filière agricole suite à l'autorisation donnée à Total d'incorporer de l'huile de palme

- Question n°03637 : élargissement du champ des compétences du médiateur national de l'énergie (autoconsommation)

- Question n°03112 : bioéthanol

 

Commission de régulation de l'énergie

 

- Délibération n° 2018-244 du 22 novembre 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de décembre 2018

- Délibération n° 2018-227 du 8 novembre 2018 portant approbation du modèle de conditions particulières relatives à la « réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité des installations de production issues de sources d'énergie renouvelable en mer ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 du code de l'énergie dont les candidats retenus ont été désignés avant le 1er janvier 2015

- Délibération n° 2018-237 du 15 novembre 2018 portant décision sur la compensation des consommateurs faisant appel à leur prestataire habituel pour adapter leurs appareils et équipements gaziers dans le cadre de l'opération de conversion du réseau de gaz B

- Délibération n° 2018-209 du 4 octobre 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services

- Délibération du 21 novembre 2018 portant approbation d’une convention de service de flexibilité local proposée par Enedis sur le réseau public de distribution d’électricité

- Délibérations du 15 novembre 2018 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel des ELD

- Délibération du 15 novembre 2018 portant décision sur la compensation des consommateurs faisant appel à leur prestataire habituel pour adapter leurs appareils et équipements gaziers dans le cadre de l’opération de conversion du réseau de gaz B

- Délibération du 15 novembre 2018 portant décision sur les modalités de collecte d’informations par la CRE concernant les cessions de garanties de capacité

- Délibération du 15 novembre 2018 portant approbation de la proposition de convention RTE-GRD relative aux échanges de données pour le calcul de l’obligation de capacité

- Délibération du 15 novembre 2018 portant approbation de la méthodologie de calcul de capacité aux échéances journalière et infra journalière dans la région Europe du sud-ouest

- Délibération du 14 novembre 2018 portant décision d’octroi d’une dérogation jusqu’au 1er janvier 2025 pour la mise en œuvre d’un pas de règlement des écarts à 15 minutes en France

- Délibération du 8 novembre 2018 portant décision sur l’évaluation de la compensation relative au projet d’avenant au contrat d’achat entre la société EDF (centre EDF Guadeloupe) et la société Albioma le Moule pour la conversion à la biomasse de l’installation de production d’électricité Albioma Caraïbes en Guadeloupe

- Délibération du 8 novembre 2018 portant approbation du modèle de conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité des installations de production issues de sources d’énergie renouvelable en mer ayant fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311 10 du code de l’énergie dont les candidats retenus ont été désignés avant le 1er janvier 2015

- Délibération du 7 novembre 2018 portant avis sur le projet de cahier des charges modifié pour la troisième période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d’installations de production d'électricité à partir de biomasse

- Délibération du 25 octobre 2018 relative à l’évaluation d’un projet d’avenant au contrat d’achat entre la société EDF (EDF Guyane) et la société Voltalia Kourou pour une installation de production d’électricité située sur la commune de Kourou en Guyane

- Délibération du 11 octobre 2018 portant communication sur l’état d’avancement des travaux relatifs aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’énergie

- Délibération du 13 septembre 2018 portant avis sur le choix des lauréats que le ministre chargé de l’énergie envisage au terme de la troisième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale

- Délibération du 13 septembre 2018 portant avis sur le choix des lauréats que le ministre chargé de l’énergie a opéré au terme de la deuxième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, implantées à terre

- Délibération du 6 septembre 2018 relative à l’instruction des dossiers de candidature à la cinquième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc »

 

 

CONTENTIEUX / LITIGES

 

Jurisprudence administrative

 

- Conseil d'Etat, 19 novembre 2018, n°412693 : responsabilité commune et Etat, refus permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Lyon, 6 novembre 2018, n°17LY03552 : communication documents EDF

- Cour administrative d'appel de Nantes, 9 novembre 2018, n°16NT03067 : droit fondé en titre, Moulin

- Cour administrative d'appel de Nantes, 12 novembre 2018, n°17NT01817 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2018, n°16BX03107 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2018, n°16BX03110 : droit fondé en titre Moulin

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2018, n°16BX02661 : autorisation d'exploiter éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2018, n°16BX02665 : permis de construire, poste de livraison

- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 novembre 2018, n°17MA02838 : Enedis, enlèvement pylône sur propriété privée

- Cour administrative d'appel de Nancy, 22 novembre 2018, n°17NC02808 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nancy, 22 novembre 2018, n°18NC01276 : autorisation d'exploiter éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nantes, 23 novembre 2018, n017NT03648 : prix d'achat, obligation d'achat, photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Versailles, 27 novembre 2018, n°17VE01215 : communication documents EDF

- Cour administrative d'appel de Douai, 29 novembre 2018, n°18DA01230 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2018, n016BX00023 : responsabilité EDF barrage affaissement berges

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2018, n°16BX03085 : permis de construire, photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Douai, 29 novembre 2018, n°16DA02260 : refus délivrance certificat de non-opposition aux fins d'installer panneaux photovoltaïques

 

Jurisprudence judiciaire

 

- Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2018, n°17-20547 : EDF, responsabilité, interruption de fourniture, client professionnel

- Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2018, n°17-21631 : financement installation photovoltaïque, démarchage à domicile, annulation des contrats de vente et de crédit

- Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018, n°17-22793 : mutation d'office, circulaire PERS 212 et PERS 888

- Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, n°15/117567 : Enedis, servitude de passage, copropriété, autonomie des lots en matière de fourniture d'électricité

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

- Cour de justice de l'Union européenne, 14 novembre 2018, affaire C-238/17 : Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 2, 6 et 15, et article 36, sous f) – Marché intérieur de l’électricité – Caractère hypothétique des questions préjudicielles – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle

- Tribunal de l'Union européenne, 8 novembre 2018, affaire T-544/13 : Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué de la Commission complétant la directive – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Élément essentiel d’un acte d’habilitation

 

Médiateur national de l'énergie

 

- Recommandation n°D2018-08950 : Pose de compteur supplémentaire dans un immeuble – Colonne montante électrique à rénover – Transfert gratuit de la colonne au gestionnaire de réseau (loi ELAN).

- Recommandation N° D2018-09320 : Répartition des consommations facturées en cas de changement de prix–Méthode de calcul – Recours à des coefficients de pondération – Information préalable- Arrêté factures du 18 avril 2012

- Recommandation n°D2018-10157 : Arrêté factures du 18 avril 2012– Facturation séparée de de l’acheminement – Prélèvements injustifiés