BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

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Novembre 2017


 JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décrets

 

 

- Décret n° 2017-1559 du 13 novembre 2017 modifiant l'article D. 641-13 du code de l'énergie

- Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles

- Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

 

 

Arrêtés

 

 

 - Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance

- Arrêté du 25 octobre 2017 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

- Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement

- Arrêté du 13 novembre 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 10 novembre 2017 fixant le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau

- Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité

- Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan

- Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans (Ene'O)

- Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

- Arrêté du 4 juillet 2017 autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF Polska

- Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation

- Arrêté du 25 octobre 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac

- Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 27 octobre 2017 autorisant la société Idex Energies à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 27 octobre 2017 autorisant la société Energi Danmark A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 27 octobre 2017 autorisant la société Gasela GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 25 octobre 2017 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie

- Arrêté du 13 septembre 2017 autorisant l'élévation à 80 bar relatifs de la pression maximale de service (PMS) de la canalisation de transport de gaz TIGF entre Lussan et Lias dans le département du Gers

- Arrêté du 24 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012

- Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 26 octobre 2017 portant communication au ministre en charge de l’énergie des valeurs des coefficients S2, V2, S’2 et V’2 définis dans l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale

- Délibération du 26 octobre 2017 portant décision relative à la mise en œuvre de l’annexe I au règlement (CE) n° 715/2009 sur les procédures de gestion de la congestion au point d’interconnexion Pirineos entre la France et l’Espagne

- Délibération du 26 octobre 2017 relative à la création d’une zone de marche unique du gaz en France au 1er novembre 2018

- Délibération du 19 octobre 2017 portant approbation d’un contrat de prestation de service JTS pour l’hiver 2017-2018 entre GRTgaz et Storengy

- Délibération du 22 juin 2017 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité

- Délibération du 16 novembre 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de décembre 2017

- Délibération du 27 juillet 2017 portant décision sur le solde au 1er janvier 2017 du compte de régularisation des charges et des produits des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB

- Délibération du 27 juillet 2017 portant décision relative à l'élargissement du service de chargement de micro-méthaniers au terminal de Fos Cavaou

- Délibération du 26 octobre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies

- Délibération du 26 octobre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans (Ene'O)

- Délibération du 26 octobre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan

- Délibération du 26 octobre 2017 relative à la création d'une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018

- Délibération du 26 octobre 2017 portant décision relative à la mise en œuvre de l'annexe I au règlement (CE) n° 715/2009 sur les procédures de gestion de la congestion au point d'interconnexion Pirineos entre la France et l'Espagne

- Délibération du 16 novembre 2017 portant communication relative au déploiement des projets de comptage évolué de gaz naturel sur le territoire des entreprises locales de distribution de gaz naturel

- Délibération du 16 novembre 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de décembre 2017

- Délibération du 9 novembre 2017 portant orientation sur le cadre de régulation des systèmes de comptage évolué de gaz naturel des gestionnaires de réseaux de distribution Régaz-Bordeaux et GEG

- Délibération du 9 novembre 2017 portant proposition d’approbation du lancement du déploiement des projets de comptage évolué de gaz naturel des gestionnaires de réseaux de distribution Régaz-Bordeaux et GEG

- Délibération du 9 novembre 2017 portant avis sur le projet de décret relatif à la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’adresser aux consommateurs domestiques, une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté (article D. 124-23 du code de l’énergie)

- Délibération du 26 octobre 2017 portant communication au ministre en charge de l’énergie des valeurs des coefficients S2, V2, S’2 et V’2 définis dans l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale

 

 

 Parlement

 

 

- Question n° 00780 : Implantation d'éoliennes sur le domaine forestier

- Question n°01365 : Groupe Engie et risques pour l'emploi

- Question n°01343 : Impact sanitaire des éoliennes

- Question n°01552 : Bonus-malus sur travaux d'isolation

- Question n°01541 : Fin de l'aide à la rénovation énergétique

- Question n°01520 : Crédit d'impôt pour la transition énergétique

- Question n°01828 : Date d'application des nouvelles modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt pour la transition énergétique

- Question n°01787 : Prime de transition énergétique et rénovation des habitations

- Question n°0134G : Energies positives et croissance verte

- Question n°1292 : Réglementation thermique

- Question n°2477 : Avenir de la filière nucléaire française

- Question n°2480 : Le rôle d'Areva dans la stratégie énergétique

- Question n°2655 : Démantèlement de la fondation d'une éolienne

 

 

 Commission des participations et des transferts

 

 

- Avis n° 2017-AC-2 du 14 juin 2017 relatif au transfert au secteur privé par EDF de la société EDF POLSKA SA

 

 

Union européenne

 

 

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8627 — GETEC/Briva/JV)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8711 — Macquarie/Oiltanking/Oiltanking Odfjell Terminal Singapore)

- Décision (UE) 2017/1995 de la Commission du 6 novembre 2017 visant à conserver, dans le Journal officiel de l'Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 13341:2005 + A1:2011 — Réservoirs statiques en thermoplastiques destinés au stockage non enterré de fioul domestique de chauffage, de pétrole lampant et de gazole, conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil

- Règlement d'exécution (UE) 2017/1997 de la Commission du 7 novembre 2017 modifiant les règlements d'exécution de la Commission (UE) 2016/184 et (UE) 2016/185 portant extension du droit compensateur définitif et du droit antidumping définitif institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8662 — Total/Mærsk Olie og Gas)

- Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique

- Décision d'exécution (UE) 2017/2164 de la Commission du 17 novembre 2017 portant reconnaissance du système volontaire «RTRS EU RED» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8700 — Engie/Omnes Capital/Prédica Prévoyance/Target)

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8671 — BP/Bridas/Axion)

- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer Directive 2013/30/UE

- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Évaluation 2017 des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation des objectifs nationaux d’efficacité énergétique d’ici à 2020 et dans la mise en œuvre de la directive relative à l’efficacité énergétique, en application de l’article 24, paragraphe 3, de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8717 — Engie/IPM Energy Trading/International Power Fuel Company)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8729 — EQT Fund Management/G+E GETEC Holding)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8618 — OMV/VERBUND/SMATRICS/E-Mobility Provider)

- Règlement (UE) 2017/2010 de la Commission du 9 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement aux mises à jour pour les statistiques annuelles et mensuelles de l'énergie

- Communication de la Commission européenne : Parvenir à la plus large utilisation possible des carburants alternatifs – Plan d’action relatif à l’infrastructure pour carburants alternatifs en application de l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2014/94/UE, comprenant l'évaluation des cadres d'action nationaux au titre de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2014/94/UE

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7764 — EDF/Areva reactor business)

- Règlement d'exécution (UE) 2017/1994 de la Commission du 6 novembre 2017 portant ouverture d'un réexamen des règlements d'exécution (UE) 2016/184 et (UE) 2016/185 portant extension du droit compensateur définitif et du droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur malaisien, d'abroger le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et de soumettre ces importations à enregistrement

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8635 — Sojitz/KEPCO/Luricawne/Fixarra/Evalair/Plum)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8727 — CGE/EDPR/TrustWind/DGE/Repsol/WindPlus)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8691 — Innogy/European Energy Exchange/JV)

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8542 — The Carlyle Group/CVC/China Investment Corporation/ENGIE E&P International)

- Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique

- Règlement d'exécution (UE) 2017/2169 de la Commission du 21 novembre 2017 concernant le format et les modalités de transmission des statistiques sur le prix du gaz naturel et de l'électricité en application du règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8699 — CEPSA/CEPSA Gas Comercializadora)

 

 

 JURISPRUDENCE

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Cour administrative d'appel de Nantes, 24 novembre 2017, n°16NT01772 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Douai, 16 novembre 2017, n°15DA01524 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Douai, 16 novembre 2017, n°15DA01524 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2017, n°15BX02991 : EDF Martinique ; décision portant refus d'enlèvement d'une ligne électrique surplombant une propriété privée

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 novembre 2017, n°15BX02929 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2017, n°15BX02976 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Douai, 2 novembre 2017, n°16DA00778 : ERDF ; suppression d'un transformateur installé sur une propriété privée

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2017, n°16-20180 : proposition de convention de raccordement ; délai de trois mois

- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2017, n°16-20181 : proposition de convention de raccordement ; délai de trois mois

- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2017, n°16-20179 : proposition de convention de raccordement ; délai de trois mois

- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2017, n°16-20182 : proposition de convention de raccordement ; délai de trois mois

- Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 novembre 2017, n°16-22447 et 16-22658 : explosion chaudière

- Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2017, n°16-22213 : suspension travaux projet éolien ; risque sanitaire

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Commission européenne : Troisième rapport sur l'état de l'union de l'énergie