BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L'ENERGIE

ARCHIVES

NOVEMBRE 2016


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Loi

 

 

- Loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (article 8)

 

 

Décret

 

 

Décret n°2016-1501 du 7 novembre 2016 autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « UP3-A » implantée dans l'établissement de La Hague (Manche)

Décret n°2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution

Décret n°2016-1530 du 16 novembre 2016 modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)

Décret n°2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente

- Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté

 

 

 Arrêté

 

 

Arrêté du 19 octobre 2016 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées à l'article D. 314-15 du code de l'énergie

Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant la société RWE Supply & Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 19 octobre 2016 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 31 octobre 2016 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain d'éthylène dite « concession de Viriat » (Ain) au profit de la société Total Raffinage France SAS

Arrêté du 31 octobre 2016 relatif à l'agrément de la société Hydronext en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH

Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts

Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière

Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Arrêté du 10 novembre 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 6 octobre 2016 portant nomination de la commissaire du Gouvernement auprès du BRGM

Arrêté du 16 novembre 2016 acceptant la renonciation de la société Géovexin SA à la concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite « concession de Gargenville » (Yvelines)

Arrêté du 10 novembre 2016 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0571 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à la conformité des équipements sous pression nucléaires

Arrêté du 17 novembre 2016 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)

Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot

Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan

Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

Arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie

 

 

Union européenne

 

 

Aide d’État — Allemagne — Aide d’État SA.42393 (2016/C) (ex 2015/N) — Réforme du dispositif d’aide à la cogénération en Allemagne — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 96/60/CE de la Commission portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées 

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et du règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1016/2010 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselles ménagers et du règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselles ménagers

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs et du règlement (UE) n° 666/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux aspirateurs

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — Publication des comptes définitifs de l’exercice 2015

Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 — Publication des comptes définitifs de l’exercice 2015

Entreprise commune Fusion for Energy — Publication des comptes définitifs de l’exercice 2015

Décision de la Commission du 28 octobre 2016 concernant la distribution sous licence libre (licence publique de l’Union européenne) de SyRIO — système de notification des incidents dans les opérations pétrolières et gazières en mer

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8260 — DCNS/SPI/DCNS Energies) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8289 — Engie/Omnes Capital/Prédica/Maïa Eolis)

Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018)

Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 18 octobre 2016 portant proposition concernant les modalités liées à l'ARENH en application de l'article R. 335-45 du code de l'énergie

- Délibération du 27 octobre 2016 portant avis sur le choix des lauréats que la ministre chargée de l'énergie envisage au terme de la troisième période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiments et ombrières de parking de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW

- Délibération du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS

Délibération du 13 octobre 2016 portant approbation de la solution technique de RTE permettant l’accueil de plusieurs opérateurs des marchés journalier et infra journalier en France

Délibération du 7 novembre 2016 portant proposition d’arrêté pris pour application de l’article L. 336-2 du code de l’énergie et portant modification de l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Délibération du 3 novembre 2016 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

Délibération du 27 octobre 2016 portant avis sur le choix des lauréats que la ministre chargée de l’énergie envisage au terme de la troisième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques sur bâtiments et ombrières de parking de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW

Délibération du 27 octobre 2016 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres « portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées dans les zones non interconnectées »

Délibération du 27 octobre 2016 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de techniques de conversion du rayonnement solaire d’une puissance supérieure à 100kWc et situées dans les zones non interconnectées

Délibération du 27 octobre 2016 portant approbation des règles d’allocation des capacités long terme par enchères explicites

Délibération du 27 octobre 2016 portant avis sur les règles de répartition des capacités sur l’interconnexion électrique entre la France et la Grande-Bretagne

Délibération du 26 octobre 2016 portant communication au Gouvernement des valeurs des coefficients S22 et V22 définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil

  - Délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB

Délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT

 - Délibération du 16 novembre 2016 portant modification de la délibération du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

Délibération du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité

- Délibérations du 9 novembre 2016 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Délibération de l’énergie du 26 octobre 2016 portant approbation d’une convention de facturation de la prestation de médecine de contrôle entre RTE, Enedis et GRDF

Délibération du 16 novembre 2016 portant approbation du modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité pour les nouvelles installations de production

Délibération du 16 novembre 2016 portant avis sur le projet de conditions pour l’organisation d’un dialogue concurrentiel portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer dans une zone au large de Dunkerque

Délibération du 16 novembre 2016 portant modification de la délibération du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

Délibération du 17 novembre 2016 portant projet de décision sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF

Délibération du 24 novembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques, et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l’article L. 50 du même code

Délibération du 23 novembre 2016 portant approbation des modalités de l’appel d’offres organisé par le gestionnaire du réseau public de transport pour mettre en œuvre des capacités d’effacement additionnelles en 2017

Délibération du 24 novembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques, et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l’article L. 50 du même code

Délibération du 16 juin 2016 portant avis sur le projet de décret modifiant les articles R. 337-25 à R. 337-28 du code de l’énergie relatifs au tarif de cession pour les entreprises locales de distribution

Délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB

Délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT

Délibération du 17 novembre 2016 portant examen du schéma décennal de développement du réseau de transport de RTE pour la période 2016-2025

Délibération du 24 novembre 2016 portant avis sur le projet de règles du mécanisme d’obligation de capacité prévu par l’article R.335-2 du code de l’énergie

Délibération du 23 novembre 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de décembre 2016

Délibération du 9 novembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans (Ene'O)

Délibération du 9 novembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard Bonnot

Délibération du 9 novembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Lannemezan

Délibération du 9 novembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies

 

 

Autorité de la concurrence

 

 

- Communiqué de presse :  opérations de visite et saisie inopinées réalisées le 22 novembre dans le secteur des services énergétiques et de la fourniture d'énergie

Avis n°16-A-22 du 22 novembre 2016 concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité

 

 

Autorité de sûreté nucléaire

 

 

Avis n°2016-AV-0274 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 septembre 2016 sur le projet de décret autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée « usine UP3-A », située dans son établissement de La Hague (département de la Manche)

Avis n° 2016-AV-0275 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) 

 

 

Parlement

 

 

- Question n°99932 : énergie nucléaire ; centrales nucléaires ; sécurité

- Question n°99764 : électricité ; ouverture du marché ; rapport ARENH ; Parlement ; délais

- Question n°98668 : électricité et gaz ; restructuration ; conséquences

- Question n°90902 : économies d'énergie ; certificats d'économie d'énergie ; décrets d'application ; perspectives

- Question n°81371 : énergie hydroélectrique ; moulins à eau ; perspectives

- Question n°80388 : énergie éolienne ; installations ; pratiques abusives

- Question n°79751 : énergie éolienne ; installations ; nuisances

- Question n°76952 : politique énergétique ; carbone ; rapport ; propositions

- Question n°74995 : énergie photovoltaïque ; tarif T4 ; abaissement ; perspectives

- Question n°70728 : énergie nucléaire ; centrales nucléaires ; Fessenheim ; fermeture

- Question n°61773 : GDF-Suez ; parc éoliens maritimes ; électricité produite ; prix de rachat

- Question n°56522 : énergie électrique ; centrale d'Orbey ; travaux rénovation ; calendrier

- Question n°24683 : énergies renouvelables ; électricité produite ; rachat par EDF ; modalités

- Question n°1980 : électricité et gaz ; ouverture du marché et conséquences ; hydroélectricité

 

 

 

CONTENTIEUX

 

 

 Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 9 novembre 2016, n°388806 : sentence arbitrale ; terminale méthanier Fos Cavaou

- Conseil d'Etat, 3 novembre 2016, n°392428 : permis de construire ; parc éolien

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2016, n°15BX00487 : servitude ; ligne électrique ; ERDF

- Cour administrative d'appel de Paris, 17 novembre 2016, n°15PA00160 : schéma régional éolien d'Ile-de-France

- Cour administrative d'appel de Paris, 17 novembre 2016, n°15PA00184 : schéma régional de l'air, du climat et de l'énergie

- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 novembre 2016, n°14VE02672 : AREVA NP ; décharge cotisation supplémentaire impôt sur les sociétés

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2016, n°14BX02531 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Douai, 10 novembre 2016, n°15DA00141 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 novembre 2016, n°14LY01816 : schéma régional de l'air, du climat et de l'énergie

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2016, n°14BX03404 : permis de recherche de ines d'hydrocarbures liquides ou gazeux ; Schell ; Guyane

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 2016, n°15-87641 : société française de l'énergie ; diffamation

- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2016, n°15-12350 : biens fongibles ; litres de carburant

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2016, n°16-10016 : société de participation dans les énergies renouvelables ; rectification d'erreur matérielle

- Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2016, n°15-23419 : convention de fourniture d'énergie ; facture ; prescription ; GRDF

 

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

- TUE : affaire T-750/15: Ordonnance du Tribunal du 22 septembre 2016 — Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft e.a./Commission [«Recours en annulation — Aides d’État — Énergies renouvelables — Aide accordée par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2014) — Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité»]

- CJUE : affaire C-304/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 septembre 2016 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 2001/80/CE — Article 4, paragraphe 3 — Annexe VI, partie A — Limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion — Application — Centrale électrique d’Aberthaw)

- TUE : affaire T-382/15: Ordonnance du Tribunal du 26 septembre 2016 — Greenpeace Energy e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Énergie nucléaire — Aide en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point — Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

 

 

CoRDiS

 

 

Décision du 17 octobre 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. Michel OTS. à la société Enedis, relatif à l'exécution de son contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation pour une installation de production photovoltaïque

Décision n° 10-38-16 du 17 octobre 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Moulin du Teulel dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis, relatif à l'utilisation d'une protection de découplage dans une installation de production hydroélectrique

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Commission de régulation de l'énergie : consultation publique relative aux plans décennaux de développement de GRTgaz et TIGF

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