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LE BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

Novembre 2015


 JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décrets

 

 

Décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets

Décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 relatif à l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz

Décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

Décret du 20 novembre 2015 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Gravelines (Nord)

Décret du 20 novembre 2015 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 122 de la centrale nucléaire de Gravelines, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Gravelines (Nord)

Décret n° 2015-1533 du 25 novembre 2015 portant publication du protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège du 7 novembre 2007 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle des autorités françaises en matière d'intervention liée à la sécurité sur le site de l'Organisation (ensemble une annexe), signées à Paris le 26 janvier 2015 et à Saint-Paul-lez-Durance le 10 mars 2015

Décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique 

 

 

Arrêtés

 

 

Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

Arrêté du 2 octobre 2015 autorisant la société GDF Suez Energie services Cofely à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 15 octobre 2015 autorisant la société Montagnol Energie à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 23 octobre 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes 

Arrêté du 23 octobre 2015 abrogeant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société ENERGY TI FRANCE SAS 

Arrêté du 26 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Arrêté du 27 octobre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0521 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d'enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant

Arrêté du 29 octobre 2015 autorisant la société Vénissieux Energie à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 30 octobre 2015 autorisant la société GDF SUEZ Energie services Cofely à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches

Arrêté du 9 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance

Arrêté du 23 novembre 2015 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim

Arrêté du 13 novembre 2015 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique 

 

 

 Avis

 

 

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières du 16 septembre 2005

Avis n° 2015-AV-0241 du 1er octobre 2015 sur les projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122 de la centrale nucléaire de Gravelines, exploitée par la société EDF-SA et située sur le territoire de la commune de Gravelines (Nord)

Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 

 

 

Décisions

 

 

Décision du 30 octobre 2015 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Décision du 6 novembre 2015 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

- Décision du 6 novembre 2015 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10 

Décision du 16 novembre 2015 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat 

 

 

 Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 3 septembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

Délibération du 22 octobre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gazelec de Péronne

Délibération du 22 octobre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sallanches

Délibération du 19 novembre 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois de décembre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

 

 

Questions des parlementaires

 

 

QE 89710 : stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants - budget - réduction - conséquences

QE 89284 : économies d'énergie - certificats d'économie d'énergie - agriculture - champ d'application

QE 85802 : électricité - télérelève - compteurs - déploiement

QE 81863 : énergie nucléaire - centrales nucléaires - sécurité

QE 81013 : stations-service - dépollution - aides - perspectives

QE 76954 : politique énergétique - carbone - rapport - propositions

QE 76362 : électricité - centrale à gaz - rejets - impact écologique

QE 74998 : gestion - AMORCE - propositions

QE 72248 : énergie nucléaire - centrale nucléaire du Blayais - transformateur électrique - sécurité

QE 70727 : énergie nucléaire - Autorité de sûreté nucléaire - contrôle - efficacité

QE 60322 : énergie hydroélectrique - mocri-centrale de Salles-la-Source - revendications

QE 56074 : GPL - incitation - orientations

QOSD 1162 : énergie nucléaire - Areva - perspectives

QOSD 1135 : énergies renouvelables - méthanisation - développement

 

 

 Union européenne

 

 

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — Publication des comptes définitifs de l’exercice 2014

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7778 — Vattenfall/ENGIE/GASAG)

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7631 — Royal Dutch Shell/BG Group)

Notification du gouvernement autrichien conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l’électricité») concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne la désignation de Austrian Power Grid (APG), Vorarlberger Übertragungsnetz GmbH (VÜN) et Eneco Valcanale S.r.l. comme gestionnaires de réseau de transport en Autriche

Notification du gouvernement autrichien conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation de Gas Connect Austria GmbH (GCA) et Trans Austria Gasleitung GmbH (TAG) comme gestionnaires de réseau de transport en Autriche

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7840 — LetterOne Holdings/E.ON E&P Norge) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

Appel à manifestation d’intérêt — Invitation à présenter des produits adaptés à une utilisation en tant que marqueur fiscal du gazole et du pétrole lampant

Avis du Comité économique et social européen sur «Le stockage de l’énergie: un facteur d’intégration et de sécurité énergétique» (avis d’initiative)

Avis de la Commission du 25 novembre 2015 concernant le projet modifié de rejet d’effluents radioactifs résultant du projet de restauration du site de Dounreay, à Caithness, en Écosse (Royaume-Uni)

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la zone de «Koło Zachód»

 

CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 2 novembre 2015, n°386319 :  servitude ; ligne électrique aérienne.

- Conseil d'Etat, 9 novembre 2015, n°388234 : abrogation décret conditions de répartition des eaux de la Neste.

- Conseil d'Etat, 23 novembre 2015, n°381249 : annulation arrêté 25 avril 2014 ; installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2015, n°13BX02681 : station-service, scellés

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2015, n°15BX00458 : refus délivrer autorisation de disposer de l'énergie d'un cours d'eau.

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2015, n°15BX00459 : refus délivrer autorisation de disposer de l'énergie d'un cours d'eau.

- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 novembre 2015, n°15NT01316 : Eiffage Energie ; expertise ; centre de distribution de l'énergie de l'Ile Longue et de Guenvenez.

- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 novembre 2015, n°14MA01468 : biogaz ; installations de valorisation ; centre de stockage de déchets non dangereux.

- Cour administrative d'appel de Douai, 12 novembre 2015, n°14DA01575 : permis de construire ; éoliennes.

- Cour administrative d'appel de Douai, 12 novembre 2015, n°14DA01564 : permis de construire ; éoliennes.

- Cour administrative d'appel de Douai, 12 novembre 2015, n°14DA00464 : permis de construire ; éoliennes.

- Cour administrative d'appel de Douai, 12 novembre 2015, n°14DA00876 : forage de recherche ; Toreador Energy France.

- Cour administrative d'appel de Douai, 12 novembre 2015, n°14DA00474 : permis de construire ; éoliennes.

- Cour administrative d'appel de Paris, 23 novembre 2015, n°14PA00748 : ERDF ; EDF ; ENR-SUN ; raccordement ; contrat d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.

- Cour administrative d'appel de Paris, 23 novembre 2015, n°14PA00746 : ERDF ; EDF ; ENR-SUN ; raccordement ; contrat d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.

- Cour administrative d'appel de Paris, 23 novembre 2015, n°14PA00744 : ERDF ; EDF ; ENR-SUN ; raccordement ; contrat d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.

- Cour administrative d'appel de Paris, 23 novembre 2015, n°14PA00749 : ERDF ; EDF ; ENR-SUN ; raccordement ; contrat d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.

- Cour administrative d'appel de Marseille, 23 novembre 2015, n°13MA01460 : refus région subvention participation financement installation photovoltaïque.

- Cour administrative d'appel de Nantes, 24 novembre 2015, n°14NT01277 : construction transformateur électrique.

- Cour administrative d'appel de Nancy, 26 novembre 2015, n°14NC00340 : marché public ; Eiffage Energie.

- Cour administrative d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n°14DA01125 : permis de construire ; éoliennes.

- Cour administrative d'appel de Nancy, 26 novembre 2015, n°14NC00388 : permis de construire ; éoliennes.

- Cour administrative d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n°14DA00978 : permis de construire ; éoliennes.

- Cour administrative d'appel de Nantes, 27 novembre 2015, n°15NT02185 : plan de prévention des risques technologiques ; stockage souterrain de gaz naturel ; Storengy.

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2015, n°14-10226, 14-10228, 14-10229, 14-10231, 14-10233, 14-10234 : ERDF-GRDF, circulaire Pers.

- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2015, n°14-20421 : ERDF ; RTE ; transparence ; demande raccordement.

- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2015, n°13-25115 : Société Energies thermiques System ; détournement de clientèle ; débauchage de personnel.

- Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n°14-15148 : ERDF-GRDF ; heures de délégation ; circulaire Pers 793.

- Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n°14-29851 : RTE ; élections CHSCT.

- Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n°14-29852 : RTE ; élections CHSCT.

- Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n°14-29850 : RTE ; élections CHSCT.

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- ACER : Market monitoring report 2015

- ACER : Report on the status of the implementation of the balancing network code

- ACER : Bundling progress report 2015

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-D1184 : gaz naturel - résiliation tardive du contrat - défaut d'information

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-D0997 : index de mise en service erroné - absence de prise en compte mise en service réalisée sur la base de l'index de résiliation remontant à plus de 8 semaines

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-1712 : mise en service conditionnée à la production d'un bail - malade à haut risque vital - procédure