BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

MARS 2018

ARCHIVES


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décrets

 

 

- Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim

- Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes

- Décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

- Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie

- Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer

- Décret du 20 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration du BRGM

- Décret du 12 mars 2018 accordant la prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), aux sociétés Géopétrol SA et IPC Petroleum France SA, conjointes et solidaires (rectificatif)

- Décret du 12 mars 2018 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Saint-Lupien » (Aube), à la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation SAS (SPPE)

- Décret du 12 mars 2018 accordant la prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), aux sociétés Géopétrol SA et Lundin International SA, conjointes et solidaires

- Décret n° 2018-147 du 28 février 2018 portant dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières

 

 

Arrêtés

 

 

- Arrêté du 15 mars 2018 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie

- Arrêté du 26 mars 2018 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

- Arrêté du 13 mars 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg

- Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

- Arrêté du 26 février 2018 portant publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

- Arrêté du 26 février 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 13 mars 2018 relatif aux stocks minimaux de gaz naturel pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre 2018 et le 31 mars 2019

- Arrêté du 7 mars 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « pompes à chaleur sur boucle d'eau avec récupération d'énergie » dans la réglementation thermique 2012

- Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

- Arrêté du 5 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

- Arrêté du 6 mars 2018 relatif aux modalités de consignation et de déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité

- Arrêté du 5 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (rectificatif)

- Arrêté du 8 février 2018 portant reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 19 février 2018 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

- Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

- Arrêté du 2 mars 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis d'Est Champagne » (Ardennes, Marne et Meuse), au profit de la société IPC Petroleum France SA

- Arrêté du 15 février 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

- Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance

 

 

Divers

 

 

- Décision du 14 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décision du 2 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Avis relatif à l'extension d'un accord de méthode conclu dans le cadre d'un accord interbranche des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie

- Décision du 6 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décision du 8 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décision du 9 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décision du 12 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord du 7 mars 2011 sur les frais d'études dans la branche des industries électriques et gazières

- Avis relatif à l'extension de l'accord du 15 décembre 2017 portant sur les mesures exceptionnelles de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018 dans la branche des industries électriques et gazières

- Avis relatif à l'extension de l'accord du 15 décembre 2017 sur les primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières au 1er janvier 2018

- Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord du 27 novembre 2008 sur la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération n°2018-019 du 7 février 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ÉS-Énergies de Strasbourg

- Délibération n°2018-069 de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mars 2018 portant décision d'introduction d'un terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF

- Délibération n° 2017-053 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-054 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-055 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-056 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-057 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-058 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 octobre 2017

- Délibération n° 2017-059 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-060 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-061 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie municipale de Bonneville au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-062 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-063 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-064 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017

- Délibération n° 2017-065 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 octobre 2017

- Délibération n° 2018-066 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'avril 2018

- Délibération n° 2018-068 du 22 mars 2018 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane à compter de 2018

- Délibération n° 2018-030 du 15 février 2018 portant avis sur le projet de décret relatif aux indemnités dues en cas dépassement du délai de raccordement ou d'avarie des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer

- Délibération n° 2018-074 du 27 mars 2018 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF à partir du 1er avril 2018

- Délibération n° 2018-041 du 8 mars 2018 portant décision relative à l'évolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque

- Délibération n° 2018-022 du 7 février 2018 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2018

- Délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution

- Délibération du 8 février 2018 portant proposition d’arrêté sur les principes généraux de calcul de la contribution versée au maître d’ouvrage des travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité

- Délibération du 27 mars 2018 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF à partir du 1er avril 2018

- Délibération du 22 mars 2018 portant décision d’introduction d’un terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF

- Délibération du 22 mars 2018 portant décision sur le tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane à compter de 2018

- Délibération du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d’avril 2018

- Délibération du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies

- Délibération du 21 mars 2018 portant avis sur le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et au raccordement multi-producteurs

- Délibération du 21 mars 2018 portant avis sur le projet de décret relatif aux attributions respectives de l’autorité administrative et de la CRE dans la mise en oeuvre des codes de réseau, en application de l’article L. 342-5 du code de l’énergie

- Délibération du 21 mars 2018 portant avis sur le projet de conversion de la zone Nord de la France de gaz à bas pouvoir calorifique en gaz à haut pouvoir calorifique

- Délibération du 15 mars 2018 portant approbation des règles de nomination des droits de long terme physiques sur les capacités d’interconnexion électriques aux frontières françaises

- Délibération du 15 mars 2018 portant avis sur le projet d’arrêté relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques

- Délibération du 15 mars 2018 portant approbation d’un contrat de prestation de service JTS pour l’été 2018 entre GRTgaz et STORENGY

- Délibération du 15 mars 2018 portant décision relative à l’évolution des procédures de raccordement aux réseaux de transport et à l’évolution des conditions générales des contrats de raccordements aux réseaux de transport de gaz naturel

- Délibération du 8 mars 2018 portant décision relative à l’évolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque

- Délibération du 8 février 2018 portant proposition d’arrêté sur les principes généraux de calcul de la contribution versée au maître d’ouvrage des travaux de raccordement au réseau public de transport d’électricité

- Délibération du 8 février 2018 portant recommandations sur l’évolution de la règlementation relative aux prescriptions techniques de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité

- Délibération du 15 février 2018 portant décision relative à la définition du budget cible du projet de reconstruction de la canalisation Capens-Pamiers de TIGF

- Délibération du 18 janvier 2018 relative à l’instruction des dossiers de candidature à la première période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, implantées à terre

 

 

Autorité de sûreté nucléaire

 

 

- Décision CODEP-DRC-2018-002107 du 19 janvier 2018 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 179 dénommée P35, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)

 

 

Parlement

 

 

- Question n° 5327 : Les ondes électromagnétiques des compteurs Linky

- Question n°3940 : données personnes - compteur Linky

- Question n°3938 : amélioration du dispositif chèque énergie

- Question n°3709 : sécurité des installations nucléaires

- Question n°3462 : choix du président de l'ADEME

- Question n°2800 : développement des énergies renouvelables

- Question n°2243 : poses forcées de compteurs communicants Linky

- Question n°1543 : simplification des normes de rénovation thermique

- Question n°1116 : conséquences des éoliennes terrestres sur le patrimoine culturel local

- Question n°864 : déploiement des afficheurs déportés

- Question n°0265G : responsabilité des acteurs privés dans la lutte contre la précarité énergétique

- Question n°03855 : promoteur immobilier et prise en charge des réseaux souterrains

- Question n°0261G : concessions hydroélectriques

- Question n°0214S : projet d'effacement des ouvrages hydroélectriques sur la Sélune

- Question n°02755 : retard dans la définition des plans climat-air-énergie territoriaux

- Question n°02767 : financement de la transition énergétique dans les territoires

- Question n°02822 : répartition de la fiscalité éolienne pour des projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique

- Question n°0153S : avenir du fonds d'amortissement des charges d'électrification

- Question n°02477 : seuil administratif de présomption d'autoconsommation ouvrant droit pour les particuliers concernés à un taux réduit de TVA

- Question n°01987 : démarches pour bénéficier du chèque énergie et de ses droits connexes

- Question n°01790 : calendrier de mise en œuvre du chèque énergie

- Question n°00911 : difficultés du secteur photovoltaïque

 

 

Union européenne

 

 

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8772 — Borealis/NOVA Chemicals/Total/JV)

- Résolution du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables (2016/2041(INI))

- Résolution du Parlement européen du 23 juin 2016 concernant le rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/UE) (2015/2232(INI))

- Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort et du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs

- Notification préalable d’une concentration [Affaire M.8771 — Total/Engie]

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8820 — GE/Rosneft/JV)

- Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur l'amélioration de la coopération énergétique au sein du partenariat oriental, en vue de la mise en œuvre de l'accord de Paris de 2015 sur le changement climatique

- Amendements du Parlement européen, adoptés le 6 juillet 2016, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'étiquetage de l'efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (COM(2015)0341 — C8-0189/2015 — 2015/0149(COD))

- Appel à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel pour l’octroi d’un concours financier dans le domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 (décision d’exécution [C(2018) 1615] de la Commission)

 

 

CNIL

 

 

- Décision MED n°2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société Direct Energie

 

 

CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 28 mars 2018, n°414986 : obligation d'achat

- Conseil d'Etat, 28 mars 2018, n°418746 : certificats d'économies d'énergie

- Conseil d'Etat, 28 mars 2018, n°408772 : arrêté du 11 janvier 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Engie

- Conseil d'Etat, 28 mars 2018, n°408974 : nuisances lumineuses

- Conseil d'Etat, 23 mars 2018, n°416569 : taxe générale sur les activités polluantes ; bio-essence

- Conseil d'Etat, 19 mars 2018, n°403970 : décret n°2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable

- Conseil d'Etat, 16 mars 2018, n°405864 : droit d'eau

- Conseil d'Etat, 14 mars 2018, n°416697 : QPC ; IFER ; terminaux méthaniers

- Conseil d'Etat, 12 mars 2018, n°418743 : biogaz ; arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

- Conseil d'Etat, 9 mars 2018, n°403411 : fonds de péréquation de l'électricité

- Conseil d'Etat, 6 mars 2018, n°418125 : délibération CRE ; certification RTE

- Conseil d'Etat, 9 mars 2018, n°407516 : délibération TURPE 5

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 mars 2018, n°17BX02218 : permis exclusif de recherche d'hydrocarbures

- Cour administrative d'appel de Nancy, 20 mars 2018, n°16NC02595 : obligation d'achat

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 mars 2018, n°17BX04039 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nantes, 8 mars 2018, n°16NT00250 : refus de constater l'existence d'un droit fondé en titre pour une centrale hydroélectrique

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 mars 2018, n°16BX02079 : enregistrement d'installations de méthanisation

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 mars 2018, n°15BX00885 : préjudice résultant du refus ; installations photovoltaïques

- Cour administrative d'appel de Nantes, 5 mars 2018, n°16NT01577 : permis de construire ; éoliennes

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2018, n°16-17225 : TICGN

 

 

CoRDiS

 

 

- Décision n° 16-38-16 du 16 février 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin à la société Enedis relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Commission de régulation de l'énergie : newsletter "L'énergie du droit" sur l'actualité du mois de Février 2018

- Commission de régulation de l'énergie : Le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel - Rapport 2016-2017

- Cour des comptes européenne : Rapport spécial n° 5/2018 — «Énergies renouvelables et développement rural durable: d’importantes synergies sont possibles, mais rarement exploitées»

ANDRA : lancement d'un comité d'experts indépendants : le comité technique souterrain

DGEC : conclusions du groupe de travail "méthanisation"

- ADEME : intégration des énergies renouvelables et de récupération dans l'industrie

- Ile de Sein Energies dépose une plainte auprès de la Commission européenne contre le monopole d'EDF

- Cour des comptes : référé ARENH

- CRE : Mise au point sur les compteurs Linky