BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

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MARS 2017


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Lois

 

- Loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (articles 4 et 138)

- Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (articles 58 et 73)

 

 

Décrets

 

 

- Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

- Décret du 14 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. GALLEZOT (Benjamin)

- Décret n° 2017-376 du 22 mars 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013

- Décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)

- Décret du 24 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration du BRGM

- Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives

 

 

Arrêtés

 

 

- Arrêté du 17 février 2017 portant homologation de la décision n° CODEP-CLG-2016-051122 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 décembre 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 176, dénommée « ATLAS » (AREVA Tricastin Laboratoires d'analyses), exploitée par AREVA NC dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)

- Arrêté du 16 février 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CIS bio international de SACLAY

- Arrêté du 21 février 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 3 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

- Arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL

- Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes

- Arrêté du 3 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

- Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

- Arrêté du 1er avril 2016 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs

- Arrêté du 27 février 2017 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité

- Arrêté du 3 mars 2017 fixant le périmètre de l'installation nommée « Usine de fabrication d'éléments combustibles », exploitée par AREVA NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)

- Arrêté du 28 février 2017 portant nomination à la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

- Arrêté du 10 mars 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

Arrêté du 15 mars 2017 relatif à la prolongation exceptionnelle provisoire du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Claracq » (Landes et Pyrénées-Atlantiques), aux sociétés Celtique Energie Ltd et Investaq Energie SAS, conjointes et solidaires

Arrêté du 15 mars 2017 accordant la prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis du Valenciennois » (Nord), au profit de la société Gazonor SAS

Arrêté du 8 mars 2017 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur

- Arrêté du 9 mars 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 2 mars 2017 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société AREVA SA

- Arrêté du 2 mars 2017 relatif à la réalisation des augmentations de capital de la société New Areva Holding SA

- Arrêté du 2 mars 2017 portant création de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

- Arrêté du 10 mars 2017 portant création de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

- Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement

- Arrêté du 15 mars 2017 autorisant l'acquisition d'une participation au capital de la Société technique pour l'énergie atomique

- Arrêté du 16 mars 2017 autorisant l'acquisition par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives d'une participation dans le capital de la Société technique pour l'énergie atomique (AREVA TA)

- Arrêté du 28 mars 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

- Arrêté du 29 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Société technique pour l'énergie atomique

- Arrêté du 23 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

- Arrêté du 14 février 2017 portant nomination au Conseil supérieur de l’énergie

- Arrêté du 14 février 2017 portant nomination au Conseil supérieur de l’énergie

- Arrêté du 6 mars 2017 portant nomination au conseil de perfectionnement de l’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 23 février 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mars 2017

- Délibération du 22 février 2017 portant approbation de deux contrats de réservation de capacité d’effacement conclus entre EDF et RTE

- Délibération du 2 mars 2017 portant approbation des Règles Services Système Tension

- Délibération du 22 février 2017 portant approbation de deux contrats du service de gaz circulant pour l’hiver 2016/2017 conclus entre GRTgaz et respectivement Fosmax LNG et Storengy

- Délibération du 22 février 2017 portant approbation de deux contrats de fourniture de flexibilité intra-journalière entre GRTgaz et Storengy

- Délibération du 2 mars 2017 portant approbation de la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre

- Délibération du 2 mars 2017 relative aux règles de la comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et au format de déclaration des charges prévisionnelles

- Délibération du 9 mars 2017 portant approbation de la révision du « coefficient c », proportionnel au soutirage physique des responsables d’équilibre

- Délibération du 9 mars 2017 portant approbation de contrats de fourniture et de pose de protections mécaniques sur ouvrages en exploitation conclus entre GRTgaz et INEO

- Délibération du 9 mars 2017 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions d’achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en Corse, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion

- Délibération du 9 mars 2017 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres « portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale »

Délibération du 22 février 2017 relative à l’évaluation du projet d’avenant au contrat d’achat entre la société EDF (centre EDF Guadeloupe) et la société Albioma Caraïbes pour l’installation de production d’électricité Albioma Caraïbes en Guadeloupe

- Délibération du 16 mars 2017 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale

- Délibération du 16 mars 2017 portant décision relative à la proposition de nomination de M. Vincent LE BIEZ en tant que membre de la minorité du conseil de surveillance de RTE

- Délibération du 16 mars 2016 portant avis sur le projet de décret pris en application de l’article L. 322-10-1 du code de l’énergie créé par l’ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

- Délibération du 18 janvier 2017 portant décision sur les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés

- Délibération du 23 mars 2017 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent de six aérogénérateurs au maximum

- Délibérations du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par les ELDs au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 29 juin 2016

- Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d’avril 2017

- Délibération du 14 septembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif à la valorisation des effacements de consommation conduisant à des économies d'énergie significatives pris en application de l'article L. 271-3 du code de l'énergie

- Délibération du 23 mars 2017 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, implantées à terre

- Délibération du 30 mars 2017 portant décision relative à la proposition de nomination de membres de la minorité du conseil de surveillance de RTE

 

 

Union européenne

 

 

- Rectificatif au règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs

- Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- Règlement d'exécution (UE) 2017/366 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037

- Règlement d'exécution (UE) 2017/367 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l'enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036

- Rectificatif au règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs

- Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires [Publication des titres et références des méthodes transitoires de mesure et de calcul pour la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission, et en particulier ses annexes VIII et X]

- Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1188 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés, de la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1185 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide et de la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2015/1186 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés [Publication des titres et références des méthodes transitoires de mesure et de calcul pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1188, et plus particulièrement ses annexes III et IV, pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1185, et plus particulièrement ses annexes III et IV, et pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1186, et en particulier ses annexes VIII et IX]

- Avis de la Commission du 14 mars 2017 relatif au projet de modification des rejets d’effluents radioactifs provenant du site de Springfields Fuels Ltd, situé au Royaume-Uni, conformément à l’article 37 du traité Euratom

- Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.39816 — Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale

- Règlement (UE) 2017/459 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) n° 984/2013

- Règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz

- État des recettes et des dépenses de l'Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l'exercice 2017

- État des recettes et des dépenses de l’entreprise commune Fusion for Energy (F4E) pour l’exercice 2016 — Budget rectificatif no 2

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8412 — ENGIE Services Holding UK/Keepmoat Regeneration Holdings)

- Avis du Comité européen des régions — Stratégie de l’Union européenne en matière de chauffage et de refroidissement

- Résumé de la décision de la Commission du 26 juillet 2016 relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire AT.39317 — E.ON Gas) [notifiée sous le numéro C(2016) 4764 final]

- Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur les conséquences locales et régionales du développement des réseaux intelligents (2013/2128(INI))

- Projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 (COM(2013)0153 — C7-0075/2013 — 2013/0082(COD)) P7_TC1-COD(2013)0082

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8413 — Engie/Omnes Capital/Prédica/Engie PV Besse/Engie PV Sanguinet)

- Décision (UE) 2017/501 de la Commission du 12 juin 2015 relative aux tarifs appliqués par Hidroelectrica de Roumanie à l'égard de S.C. ArcelorMittal Galati, S.C. Alro SA, S.C. Alpiq RomEnergie S.R.L., S.C. Alpiq RomIndustries S.R.L., S.C. Energy Financing Team Romania S.R.L. (EFT), S.C. Electrica S.A., S.C. Electromagnetica S.A., S.C. Energy Holding S.R.L., S.C. Euro-Pec S.A., S.C. Luxten Lighting Group S.A., S.C. Electrocarbon S.A. Slatina et S.C. ELSID Titu S.A. — SA.33623 (2012/C), SA.33624 (2012/C), SA.33451 (2012/C) et SA.33581 (2012/C)

 

 

Commission des participations et des transferts

 

 

- Avis n° 2017-A.-3 des 9 et 10 janvier 2017 relatif à l'augmentation de capital de New Areva Holding SA (NewCo)

 

 

Autorité de sûreté nucléaire

 

 

- Avis n° 2017-AV-0287 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 février 2017 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)

 

 

Autorité de la concurrence

 

 

- Décision du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services énergétiques

 

 

Parlement

 

 

- Sénat : proposition de résolution européenne sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (COM(2016) 863 final),

- Question n°24940 : rôle de l'énergie nucléaire dans la programmation pluriannuelle énergétique

- Question n°24941 : foyers en situation de précarité énergétique

- Question n°24847 : abandon de la taxation des centrales à charbon

- Question n°22407 : introduction de l'hydroélectricité dans un appel d'offres

- Question n°22033 : répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux

- Question n°20298 : participation à des travaux d'extension des réseaux électriques

- Question n°100762 : énergie éolienne ; implantation d'éoliennes ; réglementation

- Question n°100330 : économies d'énergie ; chauffage électrique ; étiquetage

- Question n°100329 : chauffage ; économies d'énergie ; perspectives

- Question n°99208 : électricité et gaz ; tarifs réglementés ; suppression ; conséquences

- Question n°97231 : EDF ; stratégie internationale ; Cour des comptes ; rapport ; recommandations

- Question n°58426 : électricité nucléaire ; coût ; perspectives

 

 

 

CONTENTIEUX

 

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 31 mars 2017, n°387938 : CEA ; assujettissement à la taxe professionnelle

- Conseil d'Etat, 24 mars 2017, n°398336 : Hess Oil France ; mutation de permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux ; astreinte

- Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mars 2017, n°16NC00098 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mars 2017, n°16NC00117 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mars 2017, n°15BX01403 : Syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe, EDF SEI, raccordement

- Cour administrative d'appel de Marseille, 27 mars 2017, n°15MA03498 : EDF, contrat d'achat, photovoltaïques, conditions d'achat

- Cour administrative d'appel de Versailles, 23 mars 2017, n°16VE00767 : ERDF, GRDF, règlement de voirie, commune de Versailles

- Cour administrative d'appel de Nantes, 22 mars 2017, n°16NT00001 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nantes, 22 mars 2017, n°16NT00002 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Paris, 21 mars 2017, n°16PA00079 : solde restant dû ; convention de raccordement au réseau public de distribution HTA

- Cour administrative d'appel de Nantes, 20 mars 2017, n°16NT03962 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nantes, 20 mars 2017, n°16NT04106 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nantes, 20 mars 2017, n°15NT02639 : permis de construire, centrale photovoltaïque

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mars 2017, n°15-27347 : servitudes, lignes électriques, RTE

- Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mars 2017, n°15-19418 : location meublé ; remboursement électricité consommée

- Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 2017, n°16-10819 : plafonnement CSPE ; contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité

- Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 2017, n°16-12737 : installation photovoltaïque ; liquidation de l'installateur

- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mars 2017, n°16-10016 : la Compagnie du vent ; Engie ; pacte d'actionnaires

- Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 2017, n°16-10663 : dévoiement réseau de chauffage urbain ; refus

- Cour d'appel de Rouen, 16 mars 2017, n°16/01325 : vente kit éolien de toiture ; crédit

- Cour d'appel de Rouen, 16 mars 2017, n°15/05771 : vente kit photovoltaïque ; crédit

 

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

- Affaire C-189/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Istituto di Ricovero e Cura a Carattere Scientifico (IRCCS) — Fondazione Santa Lucia/Cassa conguaglio per il settore elettrico e.a. (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Réductions fiscales — Champ d’application matériel — Avantages sur les montants dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique — Article 17 — Entreprises grandes consommatrices d’énergie — Avantages accordés à de telles entreprises du seul secteur manufacturier — Admissibilité)

- Affaire T-53/17: Recours introduit le 27 janvier 2017 — Austrian Power Grid/ACER

 

 

CoRDiS

 

 

- Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 novembre 2016 sur la demande de règlement de différends présentée par la Communauté d'agglomération de Châteauroux dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Enedis relatif aux conditions de raccordement d'une zone d'aménagement concertée

 

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

 

- Décryptages n°51 - Commission de régulation de l'énergie

- Observatoire des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel du 4e trimestre 2016 - Commission de régulation de l'énergie

- Observatoire des marchés de gros de l’électricité, du gaz naturel et du CO2 au 4e trimestre 2016 - Commission de régulation de l'énergie

- Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale

- Consultation publique de la CRE relative aux prestations annexes réalisées sous le monopole du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité RTE

- Communiqué de presse : prolongation des concessions hydroélectriques

- Rencontre entre la Commission de régulation de l'énergie et la Commission européenne

- ADEME / Energy-cities : La réappropriation locale de l'énergie en Europe

- Lettre ouverte - Médiateur national de l'énergie

- Médiateur national de l'énergie / Pierre SABLIERE : la propriété des colonnes montantes d'électricité