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LE BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

Mars 2016


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Lois

 

 

Loi n° 2016-367 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels

 

 

Ordonnances

 

 

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (rectificatif)

 

 

Décrets

 

 

- Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique

Décret n° 2016-243 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité

Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Décret n° 2016-320 du 17 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Irlande concernant la détention réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, signé à Paris le 17 novembre 2015

Décret du 25 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration du BRGM

Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie

Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

 

 

Arrêtés

 

 

Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

Arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la société NovaWatt à exploiter une installation de production d'électricité au gaz naturel

Arrêté du 18 février 2016 autorisant la société JOUL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 11 février 2016 autorisant la société MET International AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 autorisant la société ALBIOMA Marie-Galante à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 25 février 2016 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

Arrêté du 25 février 2016 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

Arrêté du 25 février 2016 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

Arrêté du 25 février 2016 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Solvay Electrolyse France à la société Solvay Tavaux

Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 juin 2015 autorisant la société GDF SUEZ Energie Services Cofely à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 25 février 2016 autorisant la société COGESTAR 3 à exploiter une installation de production d'électricité au gaz naturel

Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Arrêté du 10 mars 2016 portant homologation du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Transition énergétique et écologique pour le climat »

Arrêté du 3 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières

Arrêté du 3 mars 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à participer au capital d'une société

Arrêté du 21 mars 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à souscrire à l'augmentation de capital d'une société

Arrêté du 25 février 2016 autorisant la société ERENA à exploiter une installation de production d'électricité au gaz naturel

Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité

Arrêté du 25 février 2016 autorisant la société COGESTAR 3 à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 8 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux

Arrêté du 3 mars 2016 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 10 mars 2016 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable

Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux

Arrêté du 2 septembre 2015 autorisant la société Bertin Technologies à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 18 janvier 2016 autorisant la société COGESTAR 3 à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 14 mars 2016 portant validation du programme « ADVENIR » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 21 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech

Arrêté du 23 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Penly

Arrêté du 24 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Chooz

Arrêté du 17 mars 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Systèmes électriques intelligents - édition mars 2016 »

 

 

Décisions

 

 

Décision du 24 mars 2016 portant allocation des droits de vote entre les opérateurs des marchés journalier et infrajournalier de l'électricité en France 

 

 

Avis

 

 

Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

Délibération du 11 février 2016 portant décision s'agissant des règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie

Délibération du 3 mars 2016 portant modification de délibérations relatives aux règles d'affectation des fréquences standard de relevé des points de comptage et d'estimation (PCE) des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Délibération du 10 mars 2016 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre

Délibération du 4 février 2016 portant décision sur le maintien de la certification de la société TIGF à la suite de l'entrée de la société Predica dans le capital de TIGF Holding

 

 

Union européenne

 

 

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’étiquetage de l’efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE»

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Lancement du processus de consultation publique sur une nouvelle organisation du marché de l’énergie»

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie»

Avis du ministère du développement économique de la République italienne aux termes de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Avis du ministère du développement économique de la République italienne aux termes de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Avis concernant le droit antidumping définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et concernant le droit compensateur définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel et à un taux de droit compensateur individuel

Avis concernant le droit antidumping définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et concernant le droit compensateur définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société ayant soumis un engagement

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7849 — MOL/ENI Hungaria/ENI Slovenija)

Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2013 sur un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie (2013/2005(INI))

Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2013 sur la mise en œuvre et l'impact des mesures d'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion (2013/2038(INI))

P7_TA(2013)0357 Directive sur la qualité du carburant et directive sur les énergies renouvelables ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (COM(2012)0595 — C7-0337/2012 — 2012/0288(COD)) P7_TC1-COD(2012)0288 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Décision de la Commission du 9 mars 2016 instituant un groupe d’experts de la Commission relatif aux objectifs d’interconnexion électrique

Types de gaz et pressions d’alimentation correspondantes, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz

Décision d'exécution (UE) 2016/358 du Conseil du 8 mars 2016 autorisant la République française à appliquer des niveaux réduits de taxation à l'essence et au gazole utilisés comme carburants, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE

Rectificatif à la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom

Appel à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel pour l’octroi d’un concours financier dans le domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020

Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis d’Echemines»

Avis du gouvernement de la République de Chypre relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Avis du gouvernement de la République de Chypre relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

État des recettes et des dépenses de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2016

État des recettes et des dépenses de l’entreprise commune Fusion for Energy (F4E) pour l’exercice 2016

État des recettes et des dépenses de l’entreprise commune Fusion for Energy (F4E) pour l’exercice 2015 — Budget rectificatif no 2

Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE

  

 

CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence administrative

 

- Conseil d'Etat, 16 mars 2016, n°369417 : ANODE ; décret du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

- Conseil d'Etat, 16 mars 2016, n°384057 : CFE-CGC Energies ; arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez

- Conseil d'Etat, 16 mars 2016, n°388762 : UFC Que Choisir ; arrêté fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement

- Conseil d'Etat, 10 mars 2016, n°384059 : autorisation de disposer de l'énergie de la rivière Laurhibar en vue d'alimenter une micro-centrale hydroélectrique

- Conseil d'Etat, 9 mars 2016, n°375467 : ANODE ; décret du 20 décembre 2013 modifiant le décret du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie 

- Conseil d'Etat, 9 mars 2016, n°384092 : Association Vent de Colère ! ; arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre

- Cour administrative d'appel de Versailles, 24 mars 2016, n°14VE02026 : Société Vinci Energies France Ile-de-France ; contrat de partenariat pour la rénovation et la gestion du réseau d'éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore de Longjumeau.

- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 mars 2016, n°15MA03358 : expert spécialisé en biophysique et en épidémiologie ; état de santé ; proximité centrale électrique d'EDF

- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 mars 2016, n°15MA03354 : expert spécialisé en biophysique et en épidémiologie ; état de santé ; proximité centrale électrique d'EDF

- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 mars 2016, n°15MA03355 : expert spécialisé en biophysique et en épidémiologie ; état de santé ; proximité centrale électrique d'EDF

- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 mars 2016, n°15MA03357 : expert spécialisé en biophysique et en épidémiologie ; état de santé ; proximité centrale électrique d'EDF

- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 mars 2016, n°15MA03353 : expert spécialisé en biophysique et en épidémiologie ; état de santé ; proximité centrale électrique d'EDF

- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 mars 2016, n°15MA03356 : expert spécialisé en biophysique et en épidémiologie ; état de santé ; proximité centrale électrique d'EDF

- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 mars 2016, n°15MA03359 : expert spécialisé en biophysique et en épidémiologie ; état de santé ; proximité centrale électrique d'EDF

- Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mars 2016, n°14MA03823 : permis de construire ; unité de production photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Paris, 10 mars 2016, n°15PA02051 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; panneau photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Paris, 10 mars 2016, n°15PA02055 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; panneau photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Paris, 10 mars 2016, n°15PA02058 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; panneau photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Paris, 10 mars 2016, n°15PA02059 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; panneau photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Paris, 10 mars 2016, n°15PA02056 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; panneau photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Paris, 10 mars 2016, n°15PA02057 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; panneau photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Lyon, 8 mars 2016, n°14LY01495 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 mars 2016, n°14BX02183 : société Econotre ; délégation de service public ; centre d'incinération d'ordure ménagère ; responsabilité EDF ; indemnisations

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 mars 2016, n°14BX02096 : permis de construire ; éoliennes

Cour administrative d'appel de Nancy, 1 mars 2016, n°15NC02114 : annulation ; arrêté portant création d'une zone de développement de l'éolien

Cour administrative d'appel de Nantes, 25 mars 2016, n°14NT02901 : annulation ; arrêté portant création d'une zone de développement de l'éolien

Cour administrative d'appel de Nancy, 22 mars 2016, n°14NC02157 : responsabilité ERDF ; délai raccordement ; commune

Cour administrative d'appel de Paris, 7 mars 2016, n°14PA02655 : obligation d'achat ; renouvellement du contrat

Cour administrative d'appel de Paris, 7 mars 2016, n°14PA02325 : obligation d'achat ; renouvellement du contrat

- Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01087 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01097 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01084 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01080 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01099 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01090 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01083 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01082 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01098 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01121 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01129 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01123 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01030 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01094 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01124 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01092 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01085 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01122 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01137 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01081 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01089 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01077 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n°15NC01079 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01104 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01114 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01046 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01044 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01106 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01167 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01135 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01047 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01134 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01040 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01050 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01131 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01101 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01166 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01051 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01048 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01041 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01053 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01110 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01132 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01133 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01049 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01052 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01043 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01165 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2016, n°15NC01045 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; investissements ENR

 

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2016, n°1410777 : EDF ; mise en inactivité d'office d'un agent

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 2016, n°1520186 : Syndicat d'exploitation des énergies photovoltaïques ; ERDF ; proposition technique et financière en vue du raccordement

- Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2016, n°1387650 : Total ; préjudice écologique ; raffinerie de Donges

 

 

 Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

- Affaire T-141/14 : Ordonnance du Tribunal du 1 février 2016 — SolarWorld e.a./Conseil [«Recours en annulation — Dumping — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Droit antidumping définitif — Exonération des importations faisant l’objet d’un engagement accepté — Indissociabilité — Irrecevabilité»]

Affaire T-56/16 : Recours introduit le 10 février 2016 — Oil Pension Fund Investment Company/Conseil

 

 

CoRDiS

 

 

Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 janvier 2016 relative à l'exécution de la décision du 19 septembre 2014 statuant sur la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 11-38-13

Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 7 septembre 2015 sur le différend qui oppose la société Bio Cogelyo Normandie et la société RTE relatif au calcul du coefficient de pertes pour une installation indirectement raccordée

Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 10 février 2016 sur le différend qui oppose la société Elec' Chantier 44 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux délais de raccordement provisoire et de déconnexion d'installations de consommation aux réseaux publics de distribution d'électricité

Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 3 février 2016 sur le différend qui oppose la société Esconergie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité

Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 3 février 2016 sur le différend qui oppose la SNC Roc de la Pêche à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au refus de conclusion d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Commission de régulation de l'énergie : Décryptages n°48 

- Commission de régulation de l'énergie : Appel d'offres portant sur la désignation de fournisseurs assurant la continuité de fourniture à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

- Commission de régulation de l'énergie : Consultation publique de la CRE relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

- Cour des comptes : la stratégie internationale d'EDF

- Agence internationale de l'énergie : Politiques énergétiques des Etats membres de l'AIE - Canada 2015

- Agence internationale de l'énergie : Re-powering Markets : market design and regulation during the transition to low-carbon power systems

- Commission européenne - DG Energie : The land use change impact of biofuels consumed in the EU

- CEER : Report on investment conditions in european countries in 2015