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LE BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L'ÉNERGIE

Mars 2015


 JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décrets

 

 

- Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées

- Décret n° 2015-248 du 3 mars 2015 modifiant l’article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et le décret n° 2006‑366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’énergie

- Décret n° 2015-331 du 24 mars 2015 modifiant le décret n° 2007‑243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

- Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz

 

 

Arrêtés

 

 

- Arrêté du 25 février 2015 autorisant le transfert au secteur privé de la société Areva Wind Spain, SLU

- Arrêté du 23 février 2015 accordant la prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Just-en-Brie » (Seine-et-Marne), à la société Vermilion REP SAS

- Arrêté du 23 février 2015 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000‑1196 du 6 décembre 2000

- Arrêté du 24 février 2015 portant modification de l’arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

- Arrêté du 5 mars 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’Energis

- Arrêté du 16 mars 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0502 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2015 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d’incendie de l’INB n° 29, dénommée « UPRA », située sur le site de Saclay (Essonne)

- Arrêté du 11 mars 2015 habilitant des agents placés sous l’autorité de la ministre chargée de l’énergie en application des articles L. 142‑20 à L. 142‑29 du code de l’énergie

- Arrêté du 10 mars 2015 acceptant la renonciation du permis exclusif de recherches de formations souterraines présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d’être rendus tels en vue du stockage de dioxyde de carbone à destination industrielle, dit « Permis Ouest Lorraine » (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle), par la société Arcelor Mittal Géo Lorraine SA

- Arrêté du 16 mars 2015 autorisant la société DufEnergy Trading SA à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 24 mars 2015 modifiant l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

- Arrêté du 16 mars 2015 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la société EON Provence Biomasse à la société EON France Power

- Arrêté du 19 mars 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0498 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher)

- Arrêté du 20 mars 2015 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

- Arrêté du 23 mars 2015 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

 

 

Décisions

 

 

- Décision du 23 février 2015 relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) en vue de réaliser une infrastructure de recharge pour véhicules électriques

 

 

Avis

 

 

- Avis relatif à l’application du décret n° 2006‑1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques (directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004)

 

 

Questions des parlementaires

 

 

QE 75903 : électricité - ouverture du marché - Cour des comptes - rapport - recommandation

QE 74996 : gestion - AMORCE - propositions

QE 74010 : hydrocarbures - gaz de schiste - exploration - perspectives

QE 73591 : électricité - télérelève - compteurs - déploiement

QE 73590 : électricité - réseaux de distribution - collectivités - compétences - réforme

QE 73589 : électricité - contribution au service public de l'électricité

QE 73587 : économies d'énergie - OPECST - rapport - propositions

QE 73284 : transport - gazoduc Eridan - perspectives

QE 72370 : électricité - interconnexion internationale - perspectives

QE 71740 : transport - rapport - propositions

QE 71735 : propane - résiliation de contrats - réglementation - perspectives

QE 70725 : électricité - fournisseurs d'électricité - certification des capacités - décret - publication

QE 70721 : agrocarburants - bioéthanol - perspectives

QE 68615 : énergie nucléaire - centrales nucléaires - sécurité - drones - survols

QE 66827 : CEA - réacteur Osiris - Plateau de Saclay

QE 63093 : économies d'énergie - rénovation énergétique - incitations

QE 63092 : économies d'énergie - dispositif RGE - dysfonctionnements - pertinence

QE 51027 : économies d'énergie - logements - travaux d'isolation - tiers-financement - mise en oeuvre

QE 17912 : énergie éolienne - développement - perspectives

QE 8448 : électricité - centrales thermiques - emploi et activité - Moselle

QG 2666 : énergie nucléaire - perspectives

QG 2637 : énergie nucléaire et Areva - situation financière - perspectives

QOSD 969 : énergie nucléaire - centrales nucléaires - fermeture - Fessenheim

 

 

Union européenne

 

 

- 2015/C 074/01 : Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7464 — Bladt Industries/EEW Special Pipe Constructions/TAG Energy Solutions Limited’s Assets)

- Décision d'exécution (UE) 2015/356 du Conseil du 2 mars 2015 autorisant le Royaume-Uni à appliquer des niveaux différenciés de taxation aux carburants dans certaines zones géographiques conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

- Rectificatif au règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques ( JO L 29 du 31.1.2014 )

- Rectificatif à la décision d'exécution 2014/738/UE de la Commission du 9 octobre 2014 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, pour le raffinage de pétrole et de gaz ( JO L 307 du 28.10.2014 )

 - 2015/C 084/01 : Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7387 — BP/Statoil Fuel and Retail Aviation)

 - 2015/C 092/03 : Invitation à présenter des observations, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une Cour de justice, sur des questions relatives à des aides d’État afférentes à un contrat de fourniture d’électricité conclu entre la compagnie nationale d’électricité islandaise Landsvirkjun et PCC Bakki Silicon hf., ainsi qu’à un accord de transport d’électricité conclu entre Landsnet, filiale de Landsvirkjun et gestionnaire du réseau de transport, et PCC Bakki Silicon hf., en liaison avec une installation de production de silicium-métal d’une capacité annuelle de 33 000 tonnes devant être construite en Islande

- 2015/C 093/10 : Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7519 — Repsol/Talisman Energy) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

 - 2015/C 097/01 : Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7508 — DCC Energy/Esso SAF)

- 2015/C 097/05 : Avis du gouvernement maltais relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- 2015/C 099/04 : Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit «permis de Séméacq»)

- 2015/C 102/06 : Communication de l’Irlande en vertu de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (notification de la procédure d’octroi d’autorisations pour l’année 2015 — marge atlantique)

 

 

CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

 - Conseil d’Etat, 27 mars 2015, n°386646 : Nouvelle-Calédonie ; concession de la distribution d'énergie électrique, société Enercal.

- Conseil d’Etat, 20 mars 2015, n°370628 : Régie électrique de Montvalezan-La Rosière ; licenciement pour insuffisance professionnelle.

- Conseil d’Etat, 16 mars 2015, n°372875 : Article 14 § 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; légalité des dispositions du paragraphe 212 de la circulaire Pers n° 684 du 28 juin 1976 des directeurs généraux des sociétés Electricité de France et Gaz de France relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer

- Conseil d’Etat, 11 mars 2015, n°383062 : Dalkia ; crédit d'impôt compétitivité emploi.

- Conseil d’Etat, 6 mars 2015, n°378822 : GDF-Suez ; explosion au gaz.

- Cour administrative d’appel de Nancy, 24 mars 2015, n°14NC01754 : EDF ; autorisation d'accès aux sites nucléaires.

- Cour administrative d’appel de Marseille, 13 mars 2015, n°13MA01502 : réalisation d'un projet éolien.

- Cour administrative d’appel de Paris, 9 mars 2015, n°13PA01311 : EDF ; société Mecamidi ; marché de fourniture et d'installation de deux groupes de production.

- Cour administrative d’appel de Nantes, 6 mars 2015, n°13NT01193 : Société Futures Energies Investissements ; permis de construire éolienne.

- Cour administrative d’appel de Douai, 5 mars 2015, n°13DA01299 : ICPE ; dépôt et stockage gaz.

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour d’appel de Nîmes, chambre civile, 26 mars 2015, n°13/00986 : Panneaux solaires ; contrat de financement.

- Cour d’appel de Limoges, chambre civile, 12 mars 2015, n°14/00068 : installations de panneaux solaires ; prêt ; curatelle.

- Cour d’appel de Limoges, chambre civile, 5 mars 2015, n°13/00229 : EDF ; ERDF ; SAS AXIS ; responsabilités.

- Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2015, n°14-11872 : Attestation CONSUEL.

- Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2015, n°14-15034 : Article 25 du statut des industries électriques et gazières.

- Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2015, n°14-15035 : Article 25 du statut des industries électriques et gazières.

- Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2015, n°14-15036 : Article 25 du statut des industries électriques et gazières.

- Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2015, n°14-15037 : Article 25 du statut des industries électriques et gazières.

- Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 2015, n°13-24133 : RTE ; implantation pylônes électriques.

 

  

Jurisprudence de l’Union européenne

 

 

- 2015/C 073/51 : Affaire T-783/14: Recours introduit le 25 novembre 2014 — SolarWorld/Commission

- 2015/C 081/28 : Affaire T-793/14: Recours introduit le 4 décembre 2014 — Tempus Energy et Tempus Energy Technology/Commission

- 2015/C 081/29 : Affaire T-799/14: Recours introduit le 5 décembre 2014 — Gazprom Neft/Conseil

- 2015/C 089/03 :  Affaire C-574/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 11 décembre 2014 — PGE Górnictwo i Energetyka Konwencjonalna/Prezes Urzędu Regulacji Energetyki

- 2015/C 089/16 : Affaire C-32/15 P: Pourvoi formé le 28 janvier 2015 par Electrabel SA, Dunamenti Erőmű Zrt contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 13 novembre 2014 dans l’affaire T-40/14, Electrabel SA, Dunamenti Erőmű Zrt/Commission européenne 

 

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Commission de régulation de l'énergie : décryptage n°44

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-D1600 : contrat de vente de gaz réparti - souscription et changement de fournisseur effectué à tort - vérification de la cohérence des caractéristiques associées à un PCE

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-D0050 : absence de relevé de compteur - non enregistrement d'un contrat par le fournisseur - régularisation tardive

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-0596 : résiliation tardive - résiliation à tout moment et sans condition du contrat de fourniture d'énergie pour un consommateur

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-0517 : certificat d'économie d'énergie - conditions de la cession des droits - information des consommateurs insuffisante - Eco PTZ

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-0514 : article L. 121-91-1 du code de la consommation - gratuité du paiement par mandat compte - remboursement automatique des frais - convention avec la Banque Postale

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-0512 : colonnes montantes - incident électrique - rôle du distributeur - garde juridique - devoir de surveillance

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-0428 : relevé annuel non pris en compte dans la facturation - régularisation de deux ans de consommation - recommandation du Médiateur national de l'énergie de limiter la régularisation à un an