BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

ARCHIVES

MAI 2017


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décrets

 

 

- Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

- Décret du 5 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. GALLEZOT (Benjamin)

- Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité

- Décret n° 2017-855 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique

- Décret n° 2017-874 du 9 mai 2017 portant soumission des sociétés DCNS-Energies et SNPE au contrôle économique et financier de l'Etat

- Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

- Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz

- Décret n° 2017-952 du 10 mai 2017 modifiant l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

- Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs

- Décret n° 2017-989 du 10 mai 2017 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

- Décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

- Décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

 

 

Arrêtés

 

 

- Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié

- Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 21 avril 2017 autorisant la société Redéo Energies à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 24 avril 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 24 avril 2017 autorisant la société Iberdrola Energie France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 24 avril 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 21 avril 2017 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes

- Arrêté du 21 avril 2017 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes

- Arrêté du 3 mai 2017 portant extension de deux accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières

- Arrêté du 27 avril 2017 relatif à l'agrément de la société Energies Libres Grands Comptes en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion

- Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Fédération des services énergie environnement (FEDENE) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité

- Arrêté du 28 avril 2017 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

- Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum

- Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles

- Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

- Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de GRTgaz et de GRDF, et du commissaire du Gouvernement suppléant auprès d'ENGIE

- Arrêté du 19 mai 2017 portant homologation du circuit de vitesse FIA FORMULA E Paris - ePRIX

- Arrêté 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel

- Arrêté du 9 mai 2017 accordant la prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de l'Attila » (Meuse), aux sociétés Galli Coz SA et Tethys Oil AB, conjointes et solidaires

- Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant et les modalités d'indexation de la contribution au financement des activités sociales définie par le paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

 

 

Union européenne

 

 

- Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 31 août 2015 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7278 — General Electric/ALSTOM (Thermal Power — Renewable Power & Grid Business) — Rapporteur: Royaume-Uni

- Rapport final du conseiller-auditeur — General Electric/ALSTOM (Thermal Power — Renewable Power & Grid Business) (Affaire M.7278)

- Résumé de la décision de la Commission du 8 septembre 2015 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE [Affaire M.7278 — General Electric/ALSTOM (Thermal Power — Renewable Power & Grid Business)]

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8445 — Duferco Energia/Energhe)

- Décision (UE) 2017/783 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE (Troisième paquet «Énergie»)

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8270 — EDF/CDC/RTE)

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7680 — DCC Group/Butagaz)

- Aide d’État — Allemagne — Aide d’État SA.45852 (2017/N) — Réserve de capacité — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8447 — EDF/CDC/Mitsubishi Corporation/NGM)

- Notification préalable d’une concentration [Affaire M.8461 — Chrysaor (Harbour Energy Group)/Target Assets]

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8502 — SoftBank/Bharti/Hon Hai/SB Energy)

 

 

 Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 5 mai 2017 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Énergies et Services de Seyssel

- Délibération du 27 avril 2017 portant décision de non opposition à l’expérimentation d’une prestation annexe intitulée « Service de supervision, contrôle et comptage de l’injection de biométhane » réalisée à titre exclusif par Réseau GDS

- Délibération du 4 mai 2017 portant avis sur le projet de décret relatif au rythme de compensation des coûts induits par la conclusion et la gestion des contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération

- Délibération du 25 avril 2017 portant décision sur la liste des technologies émergentes prévue par le règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016

- Délibération du 27 avril 2017 portant approbation d’un contrat de sécurité conclu entre GRTgaz et Storengy

- Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2017

- Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS au 1er juillet 2017

- Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG au 1er juillet 2017

- Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2017

- Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia au 1er juillet 2017

- Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo au 1er juillet 2017

- Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr au 1er juillet 2017

- Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau au 1er juillet 2017

- Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies au 1er juillet 2017

- Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant du tarif commun au 1er juillet 2017

- Délibération du 5 mai 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies et Services de Seyssel

- Délibération du 18 mai 2017 portant approbation d’un contrat de répartition des charges des activités sociales entre Elengy et GRTgaz

- Délibération du 18 mai 2017 portant approbation d’une convention de formation professionnelle continue entre GRTgaz et GRDF (Energy Formation)

- Délibération du 27 avril 2017 portant approbation d’un contrat de sécurité conclu entre GRTgaz et Storengy

- Délibération du 9 mai 2017 relative au projet de contrat d’achat d’électricité entre la société EDF (centre EDF Archipel Guadeloupe) et la société SIIF GUADELOUPE SERVICES pour le parc éolien de Petit Canal 2 situé en Guadeloupe

- Délibération du 11 mai 2017 portant approbation de la méthodologie relative au modèle de réseau commun

- Délibération du 25 avril 2017 portant décision sur la liste des technologies émergentes prévue par le règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016

- Délibération n° 2017-112 du 18 mai 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de juin 2017

 

 

 Parlement

 

 

- Question n°102067 : stations-service ; aides ; FISAC ; perspectives

- Question n°102413 : énergie éolienne ; implantation ; réglementation

- Question n°100926 : énergie nucléaire ; centrales ; sécurité

- Question n°100612 : personnel ; caisses d'action sociale ; fonctionnement ; financement

- Question n°100334 : énergie hydroélectrique ; moulins à eau ; perspectives

- Question n°60973 : électricité ; CSPE ; restitution ; perspectives

 

 

 

  CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 24 mai 2017, n°403569 : sociétés Investaq Energie et Celtique Energie ; permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

- Cour administrative d'appel de Paris, 24 mai 2017, n°15PA01472 : retard d'un projet immobilier dû à la présence d'un transformateur électrique

- Cour administrative d'appel de Marseille, 23 mai 2017, n°15MA05171 : refus permis construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nancy, 18 mai 2017, n°16NC00566 : colmatage forage chauffage géothermique

- Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mai 2017, n°16MA02491 : ERDF déplacement pylône électrique

- Cour administrative d'appel de Nantes, 15 mai 2017, n°16NT02321 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nantes, 15 mai 2017, n°15NT03726 : recours contre arrêté autorisant exploitant installation cycle combiné à gaz

- Cour administrative d'appel de Versailles, 11 mai 2017, n°16VE01024 : occupation de logement ; paiement des charges d'énergie

- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 mai 2017, n°15NT01268 : ERDF ; titre exécutoire ; syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire ; redevance

- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 mai 2017, n°16MA02449 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 mai 2017, n°15BX01303 : Sorégies ; refus accorder tarif T4 ; photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Douai, 4 mai 2017, n°14DA01300 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Douai, 4 mai 2017, n°16DA01343 : barrage ; défaut d'entretien ; préjudice

 

 

Tribunal des conflits

 

 

- Tribunal des conflits, 15 mai 2017, n°C4080 : EDF ; effondrement d'un poste de transformation

 

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

- Affaire C-103/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 27 février 2017 — Messer France SAS, venant aux droits de Praxair/Premier ministre, Commission de régulation de l’énergie, Ministre de l'économie et des finances, Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer

- Affaire C-515/16: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Versailles — France) — Enedis, SA/Axa Corporate Solutions SA, Ombrière Le Bosc SAS (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Articles 107 et 108 TFUE — Aide d’État — Notion d’«intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État» — Électricité d’origine solaire — Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché — Compensation intégrale — Absence de notification préalable)

 

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

 

- Consultation publique de la CRE en date du 25 avril 2017 sur les principes généraux de calcul de la contribution versée au maître d’ouvrage des travaux de raccordement aux réseaux publics d’électricité et sur les prescriptions techniques de raccordement à ces réseaux

- Avis de la fédération européenne des traders en énergie sur le 4e paquet

- Lettre ouverte de l'ANCCLI aux candidats à la présidentielle relative à son budget

- Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations hydroélectriques - Développement de la petite hydroélectricité

- Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, implantées à terre

- Consultation publique de la CRE du 9 mai 2016 n°2017-004 sur les principes de calcul du coût évité de l'électricité produite sous obligation d'achat en métropole continentale

- Consultation publique du 4 mai 2017 sur la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité auprès des clients en contrat unique

- Consultation publique du 18 mai 2017 n°2017-007 relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

- Consultation publique du 18 mai 2017 n°2017-006 relative à l'élargissement du service de rechargement de micro-methaniers au terminal de Fos Cavaou

 - Evolution de la Commission de régulation de l'énergie en matière organisationnelle

- État des recettes et des dépenses de l’entreprise commune Fusion for Energy (F4E) pour l’exercice 2017

- Consultation publique de 1er juin 2017 n°2017-008 sur le schéma décennal de développement du réseau de transport de RTE élaboré en 2016