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LE BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

Mai 2015


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décrets

 

 

- Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

- Décret du 29 mai 2015 prolongeant la validité de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Désirée » (Nord) au bénéfice de Gazonor SAS.

 

 

Arrêtés

 

 

-  Arrêté du 20 avril 2015 portant homologation de la décision n°2015-DC-0496 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement des effluents de l’installation nucléaire de base n°105 exploitée par la société AREVA NC dans les communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (Département de la Drôme).

- Arrêté du 29 avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté du 21 août 2013 autorisant la société Rousselot Angoulème à exploiter une installation de production d’électricité

- Arrêté du 22 avril 2015 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage de transport d’électricité

- Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

- Arrêté du 7 mai 2015 relatif à l’approbation du cahier des charges « projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » volet prêt

- Arrêté du 18 mai 2015 portant déclaration d’utilité publique d’ouvrage de transport d’électricité

- Arrêté du 19 mai 2015 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France

- Arrêté du 20 mai 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône

- Arrêté du 4 mai 2015 portant extension d’accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières

 

 

Décisions

 

 

- Décision du 22 mai 2015 modifiant la décision du 4 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de l’énergie et du climat)

 

 

Union européenne

 

 

- Décision (UE) 2015/710 du Conseil du 21 avril 2015 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier en ce qui concerne le remplacement du protocole no 1 de cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

- Décision (UE) 2015/715 de la Commission du 30 avril 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel

- 2015/C 147/03 : Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine

- Rectificatif à la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ( JO L 140 du 5.6.2009 )

- 2015/C 152/08 : Communication sur la disponibilité de zones de prospection, d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures en Autriche

- 2015/C 162/09 :  Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

- 2015/C 162/10 : Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

- 2015/C 162/01 : Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7608 — Borealis Siegfried Holdings/Fortum Distribution AB)

- 2015/C 165/05 :  Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7579 — Royal Dutch Shell/Keele Oy/Aviation Fuelling Services Norway)

- 2015/C 166/02 :  Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la région de Borowo

- 2015/C 168/01 :  Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7591 — 3i Group/Oiltanking GmbH/Oiltanking Ghent/Oiltanking Terneuzen)

- Règlement (UE) 2015/802 du Conseil du 19 mai 2015 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines huiles lourdes et produits similaires

- 2015/C 170/04 : Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- 2015/C 170/05 : Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- Rectificatif à la Directive (UE) 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (JO L 107 du 25.4.2015)

- 2015/C 172/01 : Avis de la Commission du 22 mai 2015 concernant le projet modifié de rejet d’effluents radioactifs provenant du bâtiment de regroupement du CIRES en France

- Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 301/14/COL du 16 juillet 2014 modifiant pour la quatre-vingt-dix-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 [2015/790]

- 2015/C 174/04 : Notification du gouvernement espagnol conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive «gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation de Regasificadora del Noroeste SA (Reganosa) comme gestionnaire de réseau de transport en Espagne — GRT gaz

- 2015/C 174/05 : Avis du gouvernement de la République hellénique concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- 2015/C 177/08 : Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7616 — DCC/DLG Danish Energy Business)

 

 

Questions parlementaires

 

 

- QE 78271 : économies d'énergie - certificats - entreprise agréée RGE - réglementation

- QE 77849 : énergie éolienne - distance d'implantation minimale - perspective

- QE 77434 : économies d'énergie - utilisation des LED - risques

- QE 75906 : énergie nucléaire - centrales nucléaires - sécurité

- QE 75904 : électricité - réseaux de distribution - collectivités - compétences - réforme

- QE 73588 : électricité - compteurs intelligents - développement

- QE 72965 : économies d'énergie - utilisation des LED - véhicules - risques

- QE 71733 : électricité - syndicats départementaux d'énergie - départements - compétences - perspectives

- QE 67367 : électricité et gaz - ouverture du marché - bilan

- QE 62430 : énergies renouvelables - fonds européens - utilisation - Cour des comptes européenne - rapport

- QE 61765 : électricité et gaz - dématérialisation - perspectives

- QE 60975 : électricité et gaz - abus de position dominante - tarifs réglementés - perspectives

- QE 60317 : électricité - chèque énergétique - contribution au service public de l'électricité - transition énergétique - perspectives

- QE 57919 : énergies renouvelables - transition énergétique - propositions

- QE 26035 : hydrocarbures - commission nationale d'orientation

- QG 2899 : énergie nucléaire - filière énergie nucléaire - perspectives

- QG 2898 : énergie nucléaire - Areva - perspectives

 

 

CONTENTIEUX

  

 

Jurisprudence constitutionnelle

 

 

- Conseil constitutionnel, 29 mai 2015, n°2015-470 QPC : Article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; extension à la distribution de l'eau

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

Conseil d’Etat, 22 mai 2015, n°370129 : Syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente ; décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013

- Conseil d’Etat, 20 mai 2015, n°380727 : Article L. 314-1 du code de l'énergie fixant le régime de l'obligation d'achat de l'énergie de récupération

- Conseil d’Etat, 20 mai 2015, n°380726 : Décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

- Cour administrative d’appel de Douai, 28 mai 2015, n°13DA01040 : Société Oil France ; stations-services ; ICPE

- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 mai 2015, n°13BX02501 : Parc éolien ; permis de construire

- Cour administrative d’appel de Paris, 12 mai 2015, n°13PA03478 : Système U Centrale Nationale ; certificats d'économie d'énergie

- Cour administrative d’appel de Paris, 12 mai 2015, n°13MA02160 : Syndicat départemental de l'électricité et du gaz (SDEG) des Alpes-Maritimes ; extension du réseau électrique

- Cour administrative d’appel de Paris, 12 mai 2015, n°13PA03445 : Système U Centrale Nationale ; certificats d'économie d'énergie

- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 mai 2015, n°14BX00077 : Société Energie Portlands ; parc éolien ; permis de construire

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2015, n°14-18394 : GDF Suez Energie Services ; maladie professionnelle

- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015, n°13-28790 : Article L. 134-21 du code de l'énergie ; recours CoRDiS

- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015, n°14-14411 : Installation de cogénération ; TICGN

- Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2015, n°14-15423 : ERDF ; raccordement

  

 

Jurisprudence de l’Union européenne

 

 

- 2015/C 171/06 : Affaire C-596/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2015 — Commission européenne/Moravia Gas Storage a.s., anciennement Globula a.s., République tchèque (Pourvoi — Marché intérieur du gaz naturel — Obligation des entreprises de gaz naturel — Mise en place d’un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz — Décision des autorités tchèques — Dérogation temporaire pour de futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice — Décision de la Commission — Ordre de retrait de la décision de dérogation — Directives 2003/55/CE et 2009/73/CE — Application dans le temps)

- 2015/C 155/13 : Affaire C-72/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) (Royaume-Uni) le 18 février 2015 — OJSC Rosneft Oil Company/Her Majesty’s Treasury, Secretary of State for Business, Innovation and Skills, The Financial Conduct Authority

- 2015/C 155/33 : Affaire T-383/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2015 — Europower/Commission («Référé — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Construction et maintenance d’une centrale de trigénération — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Défaut d’urgence»)

- 2015/C 155/37 : Affaire T-100/15: Recours introduit le 27 février 2015 — Dextro Energy/Commission

2015/C 155/46

- Affaire T-260/14: Ordonnance du Tribunal du 16 mars 2015 — Vattenfall Europe Mining e.a./Commission

 

   

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Commission de régulation de l'énergie : rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz de GDF SUEZ - Audit des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement

- Cour des comptes : La gestion du groupe Électricité de Strasbourg

- Autorité de la concurrence : décision du 13 mai 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de la société anonyme de la Raffinerie des Antilles par la société Rubis

- ACER : Annual activity report for the year 2014

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-0961 : absence d'information du consommateur sur le passage des agents en charge des relevés - absence de relevé d'index - rattrapage - prescription - limitation à un an des consommations régularisées

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-0866 : entreprise locale de distribution intégrée - synchronisation des dates d'émission de factures avec celles des relèves cycliques - limitation à un an de rattrapage - plan de paiement sous-évalué

- Médiateur national de l'énergie : n°2015-0626 : redressement de consommation non vérifiable - période de référence prise en compte pour le calcul du redressement non précisée - responsabilité du fournisseur dans le maintien d'un redressement manifestement erroné