BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

ARCHIVES

JUIN 2018


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décrets

 

 

- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

- Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique

- Décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique

- Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs

- Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures

- Décret du 28 juin 2018 portant nomination du président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. JACQ (François)

 

 

Arrêtés

 

 

- Arrêté du 22 mai 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 11 mai 2018 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié

Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid 

Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 

Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 

- Arrêté du 13 juin 2018 autorisant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Electricité de France

- Arrêté du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85

- Arrêté du 20 mars 2018 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2017 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

- Arrêté du 5 juin 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « ERA-Net Smart Energy Systems - spécificités françaises »

- Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole pêche

- Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du diesel marine léger

- Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol

- Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb

- Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)

- Arrêté du 30 mai 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 4 juin 2018 portant nomination à la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

- Arrêté du 28 mai 2018 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 1er juin 2018 autorisant la société ILEK SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 13 juin 2018 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 15 juin 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures

- Arrêté du 17 mai 2018 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2017 et 2018

- Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures

- Arrêté du 8 juin 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la régie de La Réole

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O)

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour)

- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités

- Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux

- Arrêté du 8 juin 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

 

 

Divers

 

 

- Décision du 15 juin 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération n° 2018-105 de la Commission de régulation de l'énergie du 24 mai 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS et Caléo

- Délibération du 31 mai 2018 portant approbation des méthodes d’allocation aux frontières françaises à l’échéance infra journalière modifiées pour accompagner le lancement de la plateforme unique infra journalière

- Délibération du 31 mai 2018 portant fixation du solde définitif du compte Ajustements-Ecarts à atteindre pour l’année 2016

- Délibération du 24 mai 2018 portant approbation d’un contrat de répartition des charges de statut social entre GRTgaz et ENGIE

- Délibération du 21 juin 2018 portant approbation des modalités de l’appel d’offres 2019 de réserves rapide et complémentaire

- Délibération du 22 février 2018 portant approbation des contrats d’approvisionnement en énergie et en garanties de capacité conclus entre RTE et le groupe EDF pour la compensation des pertes sur le réseau public de transport d’électricité

- Délibération du 14 juin 2018 portant projet de décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT

- Délibération du 7 juin 2018 portant décision sur le tarif non péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG

- Délibération du 7 juin 2018 portant avis sur le projet d’arrêté pris en application de l’article R. 337-20-1 du code de l’énergie prévoyant un plafonnement de la part fixe des tarifs réglementés de vente d’électricité ainsi qu’une différenciation minimale d’au moins une option du tarif bleu accessible aux clients résidentiels

- Délibération du 07 juin 2018 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

- Délibération du 7 juin 2018 portant décision sur la tarification de l’autoconsommation, et modification de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT

- Délibération du 7 juin 2018 portant décision sur l’évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2018

- Délibération du 21 juin 2018 portant correction d’une erreur figurant dans la délibération n°2018-109 du 31 mai 2018 portant fixation du solde définitif du compte Ajustements-Ecarts à atteindre pour l’année 2016

- Délibération n° 2018-113 du 7 juin 2018 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

- Délibération n° 2018-122 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE

- Délibérations du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel des ELD

- Délibération n° 2018-094 du 2 mai 2018 portant décision sur les grilles tarifaires des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au 1er juillet 2018

- Délibération n° 2018-111 du 7 juin 2018 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG

- Délibération n° 2018-112 du 7 juin 2018 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2018

- Délibération n° 2018-113 du 7 juin 2018 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

 

 

Commission nationale du débat public

 

 

- Décision n° 2018/51/PNGMDR/4 du 6 juin 2018 relative à la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

 

 

Union européenne

 

 

Avis de la Commission du 4 juin 2018 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Wylfa Newydd (deux réacteurs UK-ABWR) située au pays de Galles, au Royaume-Uni

Avis de la Commission du 4 juin 2018 relatif au projet de modification des rejets d’effluents radioactifs provenant du Pile Fuel Cladding Silo situé à Sellafield, au Royaume-Uni

Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.8771 — Total/Engie (Part of Liquefied Natural Gas Business)]

- Appel à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel pour l’octroi d’un concours financier dans le domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 [Décision d’exécution C(2018) 1615 de la Commission]

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8855 — Otary/Eneco/Electrabel/JV)

- Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2016 sur le thème «Vers une nouvelle organisation du marché de l'énergie»

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8926 — Total/Direct Energie)

- Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

- Avis du gouvernement lituanien en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

- Communication de la Commission: «Document d'orientation relatif aux exigences applicables à la production d'hydroélectricité au regard de la législation de l'Union sur la nature»

- Communication de la Commission: «Les infrastructures de transport d'énergie et la législation européenne sur la conservation de la nature»

- Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique

- Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz

- Avis de la Commission du 25 juin 2018 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement du réacteur KRB-II à la centrale nucléaire de Gundremmingen située dans le Land de Bavière, en Allemagne

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8910 — Bouygues Construction S.A./Alpiq InTec AG/Kraftanlagen München GmbH)

- Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies 2018

- Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) n° 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne»

 

 

CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Cour administrative d'appel de Marseille, 1 juin 2018, n°17MA03493 : arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation de la centrale de Provence de E.ON

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juin 2018, n°16BX00085 : conséquences refus raccordement habitation

- Cour administrative d'appel de Paris, 7 juin 2018, n°16PA02783 : contrat obligation d'achat photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juin 2018, n°17NT01845 : création d'une liaison sous-marine et souterraine

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 juin 2018, n°16BX01589 : droit fondé en titre

- Cour administrative d'appel de lyon, 26 juin 2018, n°15LY01011 : moulin ; utilisation réglementée ; hydroélectricité

- Cour administrative d'appel de Lyon, 26 juin 2018, n°16LY01802 : France Hydro Electricité, listes de cours d'eau

- Conseil d'Etat, 7 juin 2018, n°409226 : dégâts câbles électriques

- Conseil d'Etat, 14 juin 2018, n°409227 : décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale (éolienne)

- Conseil d'Etat, 14 juin 2018, n°408881 : ASN ; Fessenheim

- Conseil d'Etat, 14 juin 2018, n°420508 : ASN ; certificat d'épreuve du générateur de vapeur ; AREVA NP

- Conseil d'Etat, 18 juin 2018, n°411583 : décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

- Conseil d'Etat, 27 juin 2018, n°419316 : demande de délivrance de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour d'appel de Paris, 1 juin 2018, n°15/130157 : installation photovoltaïque ; troubles anormaux de voisinage

- Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 2018, n°17-20777 : communauté d'agglomération demande à l'exploitant du réseau de transport public urbain de remplacer les bus fonctionnant au gaz naturel pour véhicule par des véhicules hybrides ; conséquences sur le contrat d'approvisionnement en GNV

 

 

Jurisprudence constitutionnelle

 

 

- Conseil constitutionnel, 1 juin 2018, n°2018-708 QPC : assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

 

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

- Cour de justice de l'Union européenne, 21 juin 2018, C-166/18 : modalités concernant les questions préjudicielles ; Idroenergia

- Cour de justice de l'Union européenne, 27 juin 2018, C-90/17 : taxation des produits énergétiques et de l'électricité ; petits producteurs d'électricité ; entité produisant de l'électricité pour son propre usage

- Cour de justice de l'Union européenne, 6 juin 2018, C-49/17 : taxation des produits énergétiques et de l'électricité ; fait générateur

 

 

CoRDiS

 

 

- Décision n° 11-38-13 du 18 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société DIRECT ENERGIE et la société ENI GAS & POWER à la société GRDF, dans le cadre de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016

- Décision n° 03-40-16 en date du 11 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie portant sanction à l'encontre de la société Enedis en application de l'article L. 134-28 du code de l'énergie

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Rapport d'activité 2017 de la Commission de régulation de l'énergie

- Etude de la Commission de régulation de l'énergie sur les perspectives stratégiques de l'énergie

- Observatoire des marchés de détail 1er trimestre 2018, Commission de régulation de l'énergie