BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

JUIN 2017

ARCHIVES


 JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décret

 

 

- Décret du 2 juin 2017 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

- Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie

 

 

Arrêté

 

 

- Arrêté du 1er juin 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures

- Arrêté du 13 juin 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage

- Arrêté du 12 juin 2017 portant désignation de la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés DCNS-Energies et SNPE

- Arrêté du 14 juin 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0588 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression

- Arrêté du 30 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de la société AREVA Mines

- Arrêté du 30 mai 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 6 juin 2017 relatif à l'agrément de la société JOUL en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 6 juin 2017 autorisant la société Electrade SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 6 juin 2017 autorisant la société Proviridis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

 

 

Divers

 

 

- Concessions diverses

- Concessions diverses : concession de NONVILLE

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 9 mai 2017 portant communication relative à la publication des coûts marginaux prévisionnels de production d’électricité dans les zones non interconnectées aux horizons 2022 et 2032

- Délibération du 18 mai 2017 portant approbation des prestations de service réalisées par EDF au bénéfice de RTE dans le cadre d’un contrat de prestations de service conclu entre RTE et INERIS

- Délibération du 1er juin 2017 relative aux critères d’octroi des dérogations tels que prévus par le règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016

- Délibération du 1er juin 2017 relative aux critères d’octroi des dérogations tels que prévus par le règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016

- Délibération du 18 mai 2017 portant projet de décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité

- Délibération du 24 mai 2017 portant avis sur le projet d’arrêté pris en application de l’article R. 337-20-1 du code de l’énergie prévoyant un plafonnement de la part fixe des tarifs réglementés de vente d’électricité ainsi qu’une différenciation minimale d’au moins une option du tarif bleu accessible aux clients résidentiels

- Délibération du 1er juin 2017 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n°2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

- Délibération du 9 mars 2017 portant avis sur le projet de décret relatif aux indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer

- Délibération du 8 juin 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Séolis

- Délibération du 1er juin 2017 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n°2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

- Délibération du 1er juin 2017 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2017

- Délibération du 24 mai 2017 portant adoption du rapport d’analyse d’approvisionnement servant au calcul de l’évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel des fournisseurs

- Décision du 9 juin 2017 portant nomination

- Décision du 9 juin 2017 portant délégation de signature

- Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature

- Délibération du 15 juin 2017 portant approbation de la proposition des gestionnaires de réseau de transport de la région Manche relative aux procédures de repli en cas de défaillance du couplage de marché journalier

- Délibération du 15 juin 2017 portant adoption et communication du rapport du comité d’études relatif aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’énergie

- Délibération du 15 juin 2017 portant approbation de conventions de prêts et de refinancement de prêts entre GRTgaz et ENGIE Finance

- Délibération du 8 juin 2017 portant approbation de la proposition de l’ensemble des gestionnaires de réseau de transport relative à l’heure limite unique de fermeté journalière

- Délibération du 22 juin 2017 portant orientations sur la feuille de route de l’équilibrage du système électrique français

- Délibération du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum

- Délibération du 22 juin 2017 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité

- Délibération du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie

- Délibérations du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel des ELD

- Délibération du 15 juin 2017 portant fixation du solde définitif du compte Ajustements-Ecarts à atteindre pour l’année 2015

- Délibération du 15 juin 2017 portant décision sur le budget cible du projet « Cergy – Persan » de RTE

- Délibération du 15 juin 2017 portant décision sur des valeurs de référence relatives à la mise en oeuvre des tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution sur l’année 2017

 

 

 Union européenne

 

 

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8456 — INEOS/Forties Pipeline System)

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8502 — Softbank/Bharti/Hon Hai/SB Energy)

- Décision (UE) 2017/1021 de la Commission du 10 janvier 2017 concernant l'aide d'État SA.44727 2016/C (ex 2016/N) que la France envisage de mettre à exécution en faveur du groupe Areva

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8508 — Engie/CDC/SolaireCorsica 1, 2 et 3)

- Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies 2017

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8504 — EDF Energy Services/ESSCI)

- Rectificatif à la décision (Euratom) 2017/956 du Conseil du 29 mai 2017 portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2016-2019, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique

- Avis de la Commission du 6 juin 2017 concernant le projet modifié de rejet d’effluents radioactifs provenant du site Comurhex II, situé à Malvési en France, conformément à l’article 37 du traité Euratom

- Décision (Euratom) 2017/956 du Conseil du 29 mai 2017 portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2016-2019, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique

 

 

 CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2017, n°16-16113 : CEA ; salaires

- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2017, n°15-1154 : construction ; installation photovoltaïque

- Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juin 2017, n°16-16838 : SICAE ELY ; CoRDiS ; raccordement

- Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2017, n°15-20991 : mutation ; statut IEG

- Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2017 : recommandation Médiateur national énergie ; contestation facture gaz

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 26 juin 2017, n°404874 : électro-intensif ; Air Liquide ; article 266 quinquies C code des douanes

- Conseil d'Etat, 21 juin 2017, n°397194 : décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ; climatiseurs bi-bloc

- Conseil d'Etat, 19 juin 2017, n°403316 : SAGESS - stocks stratégiques pétroliers

- Conseil d'Etat, 7 juin 2017, n°393686 : arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

- Cour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2017, n°15PA00443 : marché de performance énergétique ; illumination et signalisation lumineuse

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15BX02463 : permis de construire ; centrale photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Douai, 29 juin 2017, n°15DA00675 : Enedis ; colonnes montantes

- Cour administrative d'appel de Bordeau, 29 juin 2017, n°15BX02459 : permis de construire ; centrale photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juin 2017, n°15BX02460 : permis de construire ; centrale photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juin 2017, n°15BX02461 : permis de construire ; centrale photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Nantes, 28 juin 2017, n°16NT01485 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nantes, 16 juin 2017, n°16NT00694 : installations panneaux photovoltaïques

- Cour administrative d'appel de Douai, 15 juin 2017, n°15DA02021 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Douai, 15 juin 2017, n°15DA02020 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nancy, 8 juin 2017, n°16NC01018 : installation hydroélectrique

- Cour administrative d'appel de Nancy, 8 juin 2017, n°16NC00863 : permis de construire ; chaufferie

- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°16MA00267 : permis de construire ; serre agricole ; panneaux photovoltaïques

 

 

CoRDiS

 

 

- Décision n° 05-38-16 du 2 juin 2017 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose Mme B. à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement de plusieurs parcelles au réseau public de distribution d'électricité

- Décision n° 15-38-16 du 2 juin 2017 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Elicio Bretagne à la société Enedis relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne

 

 

Cour de justice de l'Union européenne

 

 

- Affaire T-123/17 R: Ordonnance du vice-président du Tribunal du 10 avril 2017 — Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte/ACER [«Référé — Énergie — Décision de l’ACER rejetant une demande d’intervention dans l’affaire A-001-2017 (consolidée) — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]