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LE BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

JUIN 2016


 

 TEXTES OFFICIELS

 

 

Décrets

 

 

- Décret n° 2016-739 du 2 juin 2016 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 71 dénommée « Phénix », située sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) et modifiant le décret du 31 décembre 1969 autorisant la création de cette installation

- Décret n° 2016-740 du 2 juin 2016 modifiant le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la création de l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « UP3-A » implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche)

- Décret n° 2016-741 du 2 juin 2016 modifiant le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la création de l'installation nucléaire de base n° 117 dénommée « UP2-800 » implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche)

- Décret n° 2016-712 du 31 mai 2016 relatif à la société AREVA

- Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard)

Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Décret n° 2016-822 du 21 juin 2016 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse relative aux charges découlant de la redevance hydraulique dans l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson, signée à Berne le 25 novembre 2015 et à Paris le 16 mars 2016

Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz

Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie 

Décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement 

Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial 

Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance 

 

  

Arrêtés

 

 

- Arrêté du 2 juin 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

- Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie

- Arrêté du 24 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Bugey

- Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat

- Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie

 - Arrêté du 1er juin 2016 relatif au comité des engagements du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

- Arrêté du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2016 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Vieux-Habitants » (Guadeloupe), au profit de la société Géothermie de Guadeloupe SAS

- Arrêté du 31 août 2015 complétant l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national)

- Arrêté du 10 mai 2016 autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité

- Arrêté du 31 mai 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 10 juin 2016 portant abrogation de l'arrêté du 24 mai 2016 modifié portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures

Arrêté du 13 juin 2016 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Arrêté du 8 juin 2016 autorisant la société Solvay Energy Services à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 3 juin 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse

Arrêté du 15 juin 2016 fixant le montant de l'indemnité annuelle allouée au président du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Arrêté du 10 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité 

Arrêté du 22 juin 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la société Canberra France SAS et de la société Canberra Industries Inc. 

 

 

Avis

 

 

Avis relatif à la nomination d'un membre du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

Avis relatif à la nomination de membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

 

 

Avenants

 

 

Avenant n° 1 du 20 juin 2016 à la convention du 19 septembre 2014 entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Calcul intensif ») 

 

 

 

Parlement

 

 

Audition du Président de l'ASN

Rapport de M. Christophe Bouillon sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue

- Question n°92492 : industrie - matériel électrique et électronique - consommation électrique

- Question n°92338 : énergie et carburants - énergie photovoltaïque - électricité achat tarif bonifié réglementation

- Question n°90102 : énergie et carburants - énergies renouvelables - financement cour des comptes recommandations

- Question n°85432 : énergie et carburants - électricité - tarifs réglementés modalités de calcul

- Question n°84838 : énergie et carburants - énergies renouvelables - métallisation investissements coût perspectives

- Question n°82741 : énergie et carburants - énergie éolienne - réglementation

- Question n°82003 : logement - réglementation - performance énergétique diagnostics réforme

- Question n°81369 : énergie et carburants - énergie éolienne - implantation d'éoliennes conséquences

- Question n°75899 : énergie et carburants - économies d'énergie - certificats entreprise agréée RGE réglementation

- Question n°74978 : énergie et carburants - chauffage - économies d'énergie perspectives

- Question n°66831 : énergie et carburants - énergie photovoltaïque - réglementation perspectives

- Question n°62424 : énergie et carburants - électricité - groupe E.ON emploi et activité Gardanne-Meyreuil

- Question n°58479 : énergie et carburants - gaz - gaz de charbon Gardanne permis d'exploitation perspectives

- Question n°58477 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58476 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58475 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58474 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58473 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58472 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58471 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58470 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58469 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58468 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58467 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58466 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58465 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58464 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58463 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58462 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58461 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58460 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58459 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58458 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58457 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58456 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58455 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58454 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58453 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58452 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58451 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58450 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58449 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58448 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58447 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58446 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58445 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58444 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58443 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58442 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58441 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58440 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58439 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58438 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°58437 : énergie et carburants - énergie électrique - Commission de régulation de l'énergie rapport recommandations

- Question n°56070 : énergie et carburants - énergies nouvelles - énergies alternatives recherches perspectives

- Question n°36538 : énergie et carburants - hydrocarbures - hydrocarbures non conventionnels consultation européenne

- Question n°34177 : énergie et carburants - électricité - tarifs hausse

- Question n°30085 : bâtiment et travaux publics - réglementation - rénovation énergétique

 

 

 Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération de la CRE du 2 juin 2016 portant décision sur l’évolution au 1er août 2016 des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTB

- Délibération de la CRE du 12 mai 2016 portant décision sur la demande de dérogation de la société Piemonte Savoia en application de l’article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 concernant une interconnexion entre la France et l’Italie

- Délibération de la CRE du 2 juin 2016 portant orientation sur les modalités de constitution de la réserve primaire pour les services système fréquence / puissance

- Délibération de la CRE du 31 mai 2016 portant création d’un comité d’études relatif aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’énergie

 - Délibération de la CRE du 2 juin 2016 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2016

- Délibération de la CRE du 2 juin 2016 portant décision sur l’évolution au 1er août 2016 des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT

- Délibération de la CRE du 2 juin 2016 portant avis sur le projet de décret relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid

Délibération du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel 

Délibération de la CRE du 9 juin 2016 portant approbation d’un contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire conclu entre EDF et RTE

Délibération de la CRE du 2 juin 2016 portant avis sur le projet d’ordonnance pris en application de l’article 119 de la loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Délibération de la CRE du 16 juin 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité

Délibération de la CRE du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie

- Délibérations de la CRE du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Délibération de la CRE du 29 juin 2016 portant décision relative à l’approbation de la proposition de nomination et du contrat de travail du responsable de la conformité de RTE

  

 

Commission des participations et des transferts

 

 

Avis n° 2016-AC-7 du 20 juin 2016 relatif au transfert au secteur privé par Areva du groupe Canberra 

 

 

 Autorité de sûreté nucléaire

 

 

- Avis n° 2015-AV-0250 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 sur le projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 71 dénommée « centrale Phénix », située sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard)

- Avis n° 2016-AV-0261 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 mars 2016 sur le projet de décret autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « usine UP3-A » située dans son établissement de La Hague (département de la Manche)

- Avis n° 2016-AV-0262 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 mars 2016 sur le projet de décret autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 117 dénommée « usine UP2-800 » située dans son établissement de La Hague (département de la Manche)

- Avis n° 2015-AV-0244 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2015 sur le projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard)

 

 

Médiateur national de l'énergie

 

 

Recommandation n° D2016-0610 - redressement intégré à la facturation courante/conformité à l'arrêté du 18 avril 2012

 

 

Union européenne

 

 

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction pétrolière sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies 2016

Appel à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel pour l’octroi d’un concours financier dans le domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 [Décision C(2016) 1587 de la Commission]

Règlement d'exécution (UE) 2016/1054 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1238/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et le règlement d'exécution (UE) n° 1239/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine

Décision d'exécution (UE) 2016/1060 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

Règlement d'exécution (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016 établissant des normes techniques d'exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil 

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7849 — Mol Hungarian Oil and Gas/Eni Hungaria/Eni Slovenija)

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7927 — EPH/Enel/SE)

Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 de la Commission du 28 juin 2016 retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8075 — Partners Group/Infrared Capital Partners/Merkur Offshore) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7970 — Air Liquide/OMZ/JV)

Rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre des travaux dans le cadre du programme d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie en 2015 et lors des années précédentes

Notification au nom du gouvernement irlandais, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, en ce qui concerne la désignation de Gas Networks Ireland comme gestionnaire de réseau de transport

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8013 — PitPoint/Primagaz/PitPoint.LNG JV)

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice

Règlement d'exécution (UE) 2016/879 de la Commission du 2 juin 2016 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, les modalités relatives à la déclaration de conformité à établir lors de la mise sur le marché d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés d'hydrofluorocarbones et à la vérification de celle-ci par un vérificateur indépendant

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE

Avis de la Commission du 2 juin 2016 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant de l’exploitation de l’entrepôt de déchets radioactifs de faible et moyenne activité LasmA à la centrale de Brunsbüttel, dans le Land de Schleswig-Holstein, en Allemagne

Avis de la Commission du 2 juin 2016 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement de la centrale nucléaire de Brunsbüttel, dans le Land de Schleswig-Holstein, en Allemagne

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7965 — World Fuel Services Corporation/Certain aviation fuels assets belonging to Exxon)

Rapport de la Commission sur l'adéquation des ressources en matière d'experts nationaux pour l'exercice des fonctions de régulation en vertu de l'article 27, paragraphe 4, de la directive 2013/30/UE

 

 

 CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juin 2016, n°15-14906 : concession ; construction, gestion et exploitation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie électrique (hydroélectriques) ; action en nullité de la vente

- Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2016, n°15-10410 : technicien de réseau ERDF-GRDF ; sanction disciplinaire en raison de manquements graves

- Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 juin 2016, n°14-26003 : rôtisserie ambulante ; absence de bail commercial ; dépendance des infrastructures du magasin : bouteilles de gaz, branchements électriques

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21412 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21413 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21414 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21415 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21416 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21417 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21418 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21419 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21420 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21421 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21422 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21423 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21424 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21425 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21426 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21427 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21428 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21429 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21430 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21431 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2016, n°15-21432 : contrat de groupe "obsèques" à adhésion facultative ; CCAS ; EDF, ENGIE

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 30 juin 2016, n°384530 : crédit impôt ; performance énergétique

- Conseil d'Etat, 30 juin 2016, n°380628 : société Total Réunion ; arrêtés fixant le prix de certains hydrocarbures liquides et du gaz à la Réunion

- Conseil d'Etat, 29 juin 2016, n°383244 : EDF ; déplacement d'une ligne électrique ; condamnation du département de la Guadeloupe

- Conseil d'Etat, 23 juin 2016, n°397845 : décharge cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; centrales photovoltaïques

- Conseil d'Etat, 15 juin 2016, n°383722 : ANODE ; arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

- Conseil d'Etat, 15 juin 2016, n°386078 : ANODE ; arrêté du 30 octobre 2014 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité

- Conseil d'Etat, 15 juin 2016, n°381255 : ANODE ; arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

- Conseil d'Etat, 15 juin 2016, n°384633 : arrêté reprenant le contenu de la fiche d'application de diagnostic de performance énergétique du 7 octobre 2013

- Conseil d'Etat, 13 juin 2016, n°382912 : crédit d'impôt ; cuisinière utilisée comme mode de chauffage

- Conseil d'Etat, 13 juin 2016, n°392433 : délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2015 portant décision sur l'évolution au 1er août 2015 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB

- Conseil d'Etat, 8 juin 2016, n°387593 : permis de construire ; parc éolien

- Cour administrative d'appel de Nantes, 16 juin 2016, n°14NT02047 : responsabilité Etat ; arrêté suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil

- Cour administrative d'appel de Douai, 16 juin 2016, n°15DA00170 : schéma régional du client, de l'air et de l'énergie ; schéma régional éolien

- Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2016, n°14PA02168 : permis de forage ; fracturation hydraulique

- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 juin 2016, n°14MA05157 : permis de construire ; parc éolien

- Cour administrative d'appel de Versailles, 13 juin 2016, n°14VE02714 : société française Donges-Metz ; permis de construire ; site de dépôt d'hydrocarbures

- Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juin 2016, n°15NC00543: arrêté portant prescriptions complémentaires relatives au rétablissement de la continuité écologique et au respect du débit réservé ; usine hydroélectrique

- Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juin 2016, n°15NC00542 : arrêté définissant les prescriptions complémentaires relatives à la réalisation d'une passe à poissons ; usine hydroélectrique

 

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

 - CJUE Affaire C-418/14 : Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2003/96/CE – Taux d’accise différenciés pour carburants et combustibles – Condition d’application du taux pour combustibles – Dépôt d’un relevé mensuel de déclarations selon lesquelles les produits achetés sont destinés à des fins de chauffage – Application du taux d’accise prévu pour les carburants en cas d’absence de dépôt de ce relevé – Principe de proportionnalité

- CJUE Affaire C-355/14 : Renvoi préjudiciel – Impôts indirects – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Exigibilité des droits d’accise – Article 7, paragraphe 2 – Notion de “sortie de produits soumis à accise d’un régime de suspension de droits” – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Utilisation de produits énergétiques pour produire de l’électricité – Achat et revente par un acheteur intermédiaire de produits énergétiques se trouvant dans un entrepôt fiscal – Livraison directe des produits énergétiques à un opérateur en vue de la production d’électricité – Indication de l’acheteur intermédiaire comme “destinataire” des produits dans les documents fiscaux – Violation des exigences du droit national en vue de l’exonération de l’accise – Refus d’exonération – Preuve de l’utilisation des produits dans des conditions permettant l’exonération de l’accise – Proportionnalité

 

 

CoRDiS

 

 

- Décision du CoRDiS de la CRE en date du 18 mai 2016 relative à l’exécution des décisions du 19 septembre 2014 et du 20 janvier 2016 statuant sur la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 11-38-13

 

  

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Consultation publique de la CRE du 9 juin 2016 relative aux règles de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de la réforme de l’accès des tiers aux stockages

- Commission de régulation de l'énergie : Rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz d’ENGIE - Audit des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement

Médiateur national de l'énergie : rapport d'activité 2015

- Commission de régulation de l'énergie : Les interconnexions électriques et gazières en France - Un outil au service de la construction d’un marché européen intégré

- Commission de régulation de l'énergie : Consultation publique portant sur le schéma décennal de développement du réseau de transport d’électricité en France élaboré par RTE

- ADEME : Livre blanc : Consommation énergétique des équipements informatiques en milieu professionnel

Observatoire permanent de l'amélioration énergétique du logement : campagne 2015

- Institut universitaire européen : What future(s) for the EU power transmission industry ?

- Direction générale des entreprises et de l'industrie (UE) : Final report for a study on composition and drivers of energy prices and costs in energy intensive industries : the case of the ceramics industry : wall and floor tiles

- Direction générale des politiques internes de l'Union : Solar energy policy in the EU and the Member States, from the perspective of the petitions received

- Comité des régions (UE) : Multi-level governance and partnership practices in development and implementation of Sustainable Energy Action Plans (SEAP)

- Direction générale des services de recherche parlementaire (UE) : Promotion of renewable energy sources in the EU : EU policies and Member State approaches : in-depth analysis

- Direction générale des services de recherche parlementaire (UE) : International Energy Agency : origins and developments : in-depth analysis

- Institut pour l'énergie et le transport (UE) : Distribution system operators observatory : from European electricity distribution systems to reference network

- Comité économique et social européen : Définir des actions concrètes pour mettre en oeuvre le dialogue européen sur l’énergie