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LE BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

Juin 2015


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Lois

 

 

- Loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires 

 

 

Décrets

 

 

- Décret du 10 juin 2015 autorisant l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à transiger

- Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- Décret n° 2015-604 du 3 juin 2015 portant dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants

- Décret du 24 juin 2015 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dit « stockage de Saint-Clair-sur-Epte » (Val-d’Oise, Eure et Oise), accordée à la société GDF Suez

 

 

Arrêtés

 

 

- Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- Arrêté du 20 mai 2015 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

- Arrêté du 2 juin 2015 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis du Pays de Buch » (Landes et Gironde), au profit de la société Vermilion REP SAS

- Arrêté du 5 juin 2015 relatif à la désignation des fournisseurs de dernier recours pour les clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général

- Arrêté du 28 mai 2015 portant nomination au conseil d’administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

- Arrêté du 3 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0500 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 février 2015 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 relative à l’organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires

- Arrêté du 27 mai 2015 autorisant la société Tereos France à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 27 mai 2015 autorisant la société Tereos Syral à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 9 juin 2015 fixant le périmètre de l’installation nommée station de traitement des déchets (STD), exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

- Arrêté du 9 juin 2015 fixant le périmètre de l’installation nommée station de traitement des effluents (STE), exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

- Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000‑1196 du 6 décembre 2000

- Arrêté du 12 juin 2015 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Romilly-sur-Seine » (Aube et Marne), au profit de la Société pétrolière de production et d’exploitation SAS

- Arrêté du 10 juin 2015 portant nomination du liquidateur du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC)

- Arrêté du 5 juin 2015 autorisant la société COMAX France SAS à exploiter une installation de production d’électricité

- Arrêté du 23 avril 2015 autorisant la société Sabella à exploiter une installation de production d’électricité

- Arrêté du 21 mai 2015 autorisant la société SAS du Parc d’énergies renouvelables catalan à exploiter une installation de production d’électricité

- Arrêté du 4 juin 2015 autorisant la société Fayacogen à exploiter une installation de production d’électricité

- Arrêté du 5 juin 2015 autorisant la société Dalkia SA à exploiter une installation de production d’électricité

- Arrêté du 5 juin 2015 autorisant la société GDF SUEZ Energie services Cofely à exploiter une installation de production d’électricité

- Arrêté du 5 juin 2015 autorisant la société Hydroquest SAS à exploiter une installation de production d’électricité

- Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Artère du Santerre » entre Ressons-sur-Matz (60) et Chilly (80)

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’ES-Energies Strasbourg

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d’Energies Services Lavaur

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’Energis

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d’Energies Services Lannemezan

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Energie et Services de Seyssel

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d’Energies Services occitans (Ene’O)

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble

- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville

- Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000‑1196 du 6 décembre 2000

 

 

Avis

 

 

- Avis relatif aux caractéristiques principales d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du décret n° 2000‑877 du 7 septembre 2000 (JORF 18 juin 2015)

- Avis relatif aux caractéristiques principales d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du décret n° 2000‑877 du 7 septembre 2000 (JORF 19 juin 2015)

- Avis relatif aux caractéristiques principales d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du décret n° 2000‑877 du 7 septembre 2000 (JORF 27 juin 2015)

 

 

Union européenne

  

 

- 2015/C 179/04 : Informations transmises par la République de Bulgarie en vertu de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures 

2015/C 179/05 : Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7629 — PSP/OTPP/Tonopah Solar Investments/Tonopah Solar Energy) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

2015/C 191A/01 : Publication d'un avis de vacance pour le poste de directeur exécutif de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Agent temporaire — Grade AD 14) — COM/2015/20007 

2015/C 197/03 : Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7665 — Castleton/Morgan Stanley Global Oil Merchanting Unit) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée 

- 2015/C 202/02 : Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.39767 — BEH Electricity 

- 2015/C 206/01 : Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7629 — PSP/OTTP/Tonopah Solar Investments/Tonopah Solar Energy) 

- 2015/C 207/01 : Avis de la Commission du 22 juin 2015 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement du réacteur surgénérateur à neutrons rapides Phénix de Marcoule, en France 

- 2015/C 207/08 : Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la région «Czerwionka-Leszczyny»  

- 2015/C 207/09 : Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit «Permis d’Aureilhan»)

- 2015/C 209/01 : Avis de la Commission du 24 juin 2015 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’usine locale de traitement des boues de Sellafield, au Royaume-Uni

 

 

Questions des parlementaires

 

 

- QE 80107 : tarifs - tarification progressive - perspectives

- QE 77853 : énergies renouvelables - déchets agricoles - métallisation - perspectives

- QE 77438 : énergie éolienne - distance d'implantation minimale - perspectives

- QE 76363 : électricité - fonds d'amortissement des charges d'électrification - réforme

- QE 72134 : économies d'énergie - isolation de façades - bâti ancien - réglementation

- QE 70722 : économies d'énergie - rénovation thermique - soutien financier - simplification

- QE 69621 : énergie nucléaire - centrales nucléaires - sécurité - drones - survols

- QE 68007 : hydrocarbures - gaz de schiste - exploration - permis de recherches - interdiction

- QE 59196 : personnel - industries électriques et gazières - convention collective nationale - champ d'application

- QE 54031 : énergie solaire - panneaux photovoltaïques - électricité produite - revente - perspectives

- QE 53622 : électricité et gaz - tarifs - évolution

- QE 53245 : énergie photovoltaïque - autoconsommation - fiscalité

- QG 2990 : énergie nucléaire - énergie nucléaire militaire - Areva TA

- QG 2979 : CEA - le Ripault - emploi et activité - perspectives

- QG 2960 : énergie nucléaire - Areva - perspectives

- QOSD 1086 : électricité - autoproduction - développement

 

 

 

CONTENTIEUX

  

 

Jurisprudence administrative

 

 

Conseil d’Etat, 26 juin 2015, n°360212 : Association France Nature Environnement ; décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement

Conseil d’Etat, 19 juin 2015, n°372283 : ERDF ; électrocution

Conseil d’Etat, 17 juin 2015, n°382248 : Travaux d'économie d'énergie ; taxe foncière sur les propriétés bâties

Conseil d’Etat, 17 juin 2015, n°383114 : Eoliennes ; permis de construire

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 juin 2015, n°13BX01238 : syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente ; redevance de concession du réseau de distribution de l'électricité

Cour administrative d’appel de Marseille, 26 juin 2015, n°14MA00178 : Société du Pipeline Méditerranée-Rhône ; travaux de sécurisation d'une canalisation de transport d'hydrocarbures 

Cour administrative d’appel de Nantes, 26 juin 2015, n°14NT01122 : Eoliennes ; permis de construire

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 juin 2015, n°13BX00463 : ERDF ; Syndicat départemental d'électricité et de gaz (SDEG) de la Charente  ; travaux

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 juin 2015, n°13BX01623 : Panneaux photovoltaïques ; permis de construire

Cour administrative d’appel de Nantes, 12 juin 2015, n°13NT02984 : Eoliennes ; permis de construire

Cour administrative d’appel de Nancy, 11 juin 2015, n°15NC00029 : Eoliennes ; permis de construire

Cour administrative d’appel de Paris, 11 juin 2015, n°14PA01079 : Raccordement réseau distribution

Cour administrative d’appel de Douai, 9 juin 2015, n°13DA01518 : DSP exploitation du réseau de chauffage urbain ; Dalkia ; Evreux

Cour administrative d’appel de Marseille, 9 juin 2015, n°13MA00788 : Construction d'une centrale photovoltaïque ; interdiction de destruction d'espèces et d'habitats d'espèces animales protégées

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 juin 2015, n°13BX02013 : Responsabilité CEA

Cour administrative d’appel de Nantes, 1 juin 2015, n°13NT00920 : Raccordement réseau distribution

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2015, n°14-16979 : CoRDiS ; raccordement

- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2015, n°14-15074 14-15123 14-15592 : Raccordement ; responsabilité

- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2015, n°14-15073 14-15124 14-15596 : Raccordement ; responsabilité

- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2015, n°13-23980 : TGAP ; installation de pré-traitement et de valorisation de déchets, notamment d'hydrocarbures liquides

- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2015, n°14-16980 : Raccordement ; CoRDiS

  

 

Jurisprudence de l’Union européenne

 

 

- 2015/C 178/08 : Affaire C-121/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 18 décembre 2014 — ANODE — Association nationale des opérateurs détaillants en énergie/Premier ministre, Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Commission de régulation de l’énergie, GDF Suez 

- 2015/C 190/05 : Affaire C-142/15 P: Pourvoi formé le 24 mars 2015 par SolarWorld AG contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 14 janvier 2015 dans l’affaire T-507/13, SolarWorld AG e.a./Commission européenne 

- 2015/C 198/36 : Affaire T-470/11: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — Total et Elf Aquitaine/Commission («Concurrence — Marché des méthacrylates — Amendes — Responsabilité solidaire de sociétés mères et de leur filiale pour le comportement infractionnel de cette dernière — Paiement immédiat et intégral de l’amende par la filiale — Réduction du montant de l’amende de la filiale à la suite d’un arrêt du Tribunal — Lettres de la Commission exigeant des sociétés mères le paiement de la somme remboursée par celle-ci à la filiale, majorée d’intérêts de retard — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Intérêts de retard») 

 

 

  

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Commission de régulation de l'énergie : rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques (autres que GDF SUEZ)

- CEA : Rapports Transparence et Sécurité Nucléaire

- CEA : Rapport annuel 2014

CEA : Rapport financier 2014

- CEA : rapport 2015 - Inventaire combustibles usés & déchets radioactifs étrangers

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-1023 : autorisation d'urbanisme - augmentation du chiffrage des travaux d'extension - devis hors barème public

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-1008 : passage de facturation annuelle à bimestrielle en cours de contrat - mise à jour des CGV - facture annuelle tardive - informations mentionnées sur l'échéancier de paiement - surestimation des consommations

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-1002 : frais de relance et de recouvrement - pénalités mises à la charge du consommateur - absence de titre exécutoire