BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

JUILLET 2018

ARCHIVES


 JOURNAUX OFFICIELS

 

Décrets

 

- Décret n° 2018-580 du 4 juillet 2018 portant soumission de la société « RTE Réseau de Transport d'électricité » au contrôle économique et financier de l'Etat

 

Arrêtés

 

- Arrêté du 14 juin 2018 autorisant la société PROXELIA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 21 juin 2018 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires

- Arrêté du 19 juin 2018 relatif à la désignation de fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général

- Arrêté du 18 juin 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

- Arrêté du 19 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2016 relatif à l'agrément de la société Enercoop en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 10 juillet 2018 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 20 juin 2018 autorisant la société PGNiG Supply & Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques

- Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants

- Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

- Arrêté du 2 juillet 2018 autorisant la société Ohm Énergie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 17 juillet 2018 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

- Arrêté du 16 juillet 2018 portant nomination de membres au Conseil national de la transition écologique

- Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant la société Xélan SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant la société Plüm Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 9 juillet 2018 autorisant la SAEML UEM à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 9 juillet 2018 autorisant la SAS ENERGEM à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques

- Arrêté du 17 juillet 2018 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires

- Arrêté du 25 juin 2018 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 10 juillet 2018 autorisant la société ENET Energy à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 26 juillet 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Seebach » (Bas-Rhin), et autorisant sa mutation aux sociétés Bluebach Ressources SARL et Vermilion REP SAS, conjointes et solidaires

- Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant la société Rock Trading World SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 5 juillet 2018 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité

- Arrêté du 10 juillet 2018 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie

- Arrêté du 7 juillet 2018 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie

- Arrêté du 24 juillet 2018 portant nomination au Conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires

 

Divers

 

- Décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

- Décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

- Décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

- Décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

- Décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du pétrole

- Décision du 19 avril 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décision du 19 avril 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décision du 26 avril 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décision du 26 avril 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décision du 30 mars 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décision BSERR n°18-024 du 11 juillet 2018 portant habilitation d'un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport

 

Union européenne

 

- Avis de la Commission du 4 juillet 2018 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du site de piscines de l’installation de retraitement THORP à Sellafield — installation d’entreposage de combustible usé, situé au Royaume-Uni

- Aide d’État — Roumanie — Aide d’État SA.48394 (2018/C) (ex 2017/N) — Restructuration de la compagnie nationale d’uranium (Compania Nationala a Uraniului CNU) — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8926 — Total/Direct Energie)

- Règlement d'exécution (UE) 2018/1017 de la Commission du 18 juillet 2018 modifiant les règlements d'exécution (UE) 2017/366 et (UE) 2017/367 instituant des droits antidumping et compensateur définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, et les règlements d'exécution (UE) 2016/184 et (UE) 2016/185 portant extension des droits compensateur et antidumping définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays

- Rapport final du conseiller-auditeur — Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale (AT.39816)

- Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 2 mai 2018 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39816 — Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale — Rapporteur: Portugal

- Résumé de la décision de la Commission du 24 mai 2018 relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire AT.39816 — Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale)

- Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel» [COM(2017) 660 final — 2017/0294 (COD)]

- P8_TA(2017)0059 Mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l'énergie ***I Résolution législative du Parlement européen du 2 mars 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE (COM(2016)0053 — C8-0034/2016 — 2016/0031(COD)) P8_TC1-COD(2016)0031 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 mars 2017 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’échange d’informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE

 

Commission de régulation de l'énergie

 

Délibération du 14 juin 2018 portant approbation de conventions de prêts entre GRTgaz et ENGIE Finance

-  Délibération de l’énergie du 21 juin 2018 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « transition énergétique du territoire de Fessenheim »

- Délibérations du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel des ELD

- Délibération n° 2018-129 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz

- Délibération n° 2018-116 du 7 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie prévoyant un plafonnement de la part fixe des tarifs réglementés de vente d'électricité ainsi qu'une différenciation minimale d'au moins une option du tarif bleu accessible aux clients résidentiels

- Délibération n° 2018-042 du 15 mars 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques

- Délibération n° 2018-103 du 17 mai 2018 portant décision sur le paramétrage de la régulation incitative applicable au projet d'interconnexion Golfe de Gascogne

- Délibération n° 2018-115 du 7 juin 2018 portant décision sur la tarification de l'autoconsommation, et modification de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT

- Délibération n° 2018-148 du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT

- Délibération n° 2018-102 du 17 mai 2018 portant décision sur le paramétrage de la régulation incitative applicable au projet d'interconnexion Avelin - Avelgem (hors budget cible)

- Délibération n° 2018-104 du 17 mai 2018 portant décision sur l'évolution au 1er août 2018 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie

- Délibération du 24 juillet 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d’août 2018

- Délibération du 24 juillet 2018 portant décision relative à la proposition de nouvelle liste d’emplois des dirigeants de GRTgaz

- Délibération du 19 juillet 2018 portant communication au ministre en charge de l’énergie des valeurs des coefficients S5, V5, S’5 et V’5 définis dans l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale

- Délibération du 24 juillet 2018 portant décision sur le projet de contrat d’achat entre la société EDF (centre EDF Martinique) et la société Aquipac pour une installation de production d’électricité à partir d’une pile à combustible en Martinique

- Délibération du 24 juillet 2018 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France

- Délibération du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé

- Délibération du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour Électricité de Mayotte au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé

- Délibération du 12 juillet 2018 portant approbation de la proposition des gestionnaires de réseau de transport de la région CORE relative à la conception régionale des droits de transport à long terme

- Délibération du 12 juillet 2018 portant approbation de la proposition des gestionnaires de réseau de transport de la région Europe du sud-ouest relative aux procédures de repli en cas de défaillance du couplage de marché journalier

- Délibération du 12 juillet 2018 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre

- Délibération du 12 juillet 2018 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2019

- Délibération du 12 juillet 2018 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité

- Délibération du 12 juillet 2018 portant proposition des tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

- Délibération du 12 juillet 2018 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en oeuvre

- Délibération du 11 juillet 2018 portant décision relative à la proposition de nomination de membres de la minorité du conseil d’administration de GRTgaz

- Délibération du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’ENGIE

- Délibération du 14 juin 2018 portant approbation de conventions de prêts entre GRTgaz et ENGIE Finance

- Délibérations du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel des ELD

- Délibération de l’énergie du 21 juin 2018 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « transition énergétique du territoire de Fessenheim »

- Délibération du 27 juin 2018 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l’année 2017

- Délibération du 27 juin 2018 portant avis sur le projet d’arrêté relatif à la phase pilote de l’opération de conversion du réseau de gaz B

- Délibération du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT

- Délibération du 11 juillet 2018 portant approbation de la méthodologie relative au modèle de réseau commun aux échéances de long terme

 

Parlement

 

- Question n°9784 : avenir des sites de stockage stratégique d'hydrocarbures

- Question n°9480 : production de bio-diesel avec de l'huile de palme

- Question n°9363 : autorisation accordée à Total d'importer 300 000 tonnes de l'huile de palme

- Question n°9177 : reconversion de la raffinerie de la Mède

- Question n°8906 : financement des commissions locales d'information

- Question n°8903 : conséquences géologiques de la géothermie profonde

- Question n°8900 : autorisation d'exploitation d'une bioraffinerie

- Question n°7868 : éoliennes - santé publique

- Question n°6517 : critiques de la Cour des comptes sur le compteur Linky

- Question n°5324 : ethanol de mélasse

- Question n°5330 : politique de soutien de la France aux biocarburants

- Question n°05065 : projet d'enfouissement de déchets nucléaire de Bure

- Question n°5049 : gestion active de l'énergie dans les bâtiments

- Question n°4306 : protection des particuliers ayant investi dans le photovoltaïque

- Question n°3028 : méthodes employées par certains fournisseurs

- Question n°2478 : avenir énergétique en Alsace

- Question n°2239 : durée de sécurisation des contrats de rachat de biogaz

- Question n°1538 : éolien offshore : quid d'une filière industrielle et de la pêche

- Question n°1078 : grève chez GRDF et ENEDIS

- Question n°1067 : hausse des taxes sur l'énergie

- Question n°0388S : avenir des concessions hydroélectriques

- Question n°0373S : installation de parcs photovoltaïques sur d'anciennes décharges

- Rapport d'information de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances sur le soutien aux énergies renouvelables

- Rapport d'information de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances sur le programme "Habiter mieux"

 

Médiateur national de l'énergie

 

- Mise à jour du dossier "Colonnes montantes"

- Recommandation n°D2018-05205 : Rénovation de colonne montante – Remise en état des parties communes- Prise en charge des travaux de génie civil

- Recommandation n°D2018-07389 : Détermination du prix de vente – Information insuffisante – Abonnement et consommations

 

 

CONTENTIEUX

 

Jurisprudence administrative

 

- Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n°411919 : Décret n°2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité

- Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n°409460 : arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3E de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme

- Conseil d’État, 26 juillet 2018, n°416831 : autorisation d'exploitation éoliennes

- Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n°411080 : autorisation d'exploiter éoliennes

- Cour administrative d'appel de Versailles, 24 juillet 2018, n°14VE03343 : taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques

- Cour administrative d'appel de Nancy, 19 juillet 2018, n°17NC01858 : Enedis, transformateur implanté sur une propriété privée

- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 juillet 2018, n°17NT00477 : règlement d'eau, installations hydroélectriques

- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 juillet 2018, n017NT00219 : règlement d'eau, installations hydroélectriques

- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 juillet 2018, n°16MA03132 : déplacement câbles électriques

- Cour administrative d'appel de Lyon, 10 juillet 2018, n°16LY02858 : autorisation d'exploiter éoliennes

- Cour administrative d'appel de Paris, 10 juillet 2018, n°16PA01421 : Syndicat Polynésien des énergies renouvelables ; délégation de service public avec EDT

- Cour administrative d'appel de Paris, 10 juillet 2018, n°16PA01856 : Syndicat Polynésien des énergies renouvelables ; arrêté n°972 CM du 23 juillet 2015 relatif au prix du fioul

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2018, n°18BX01879 : autorisation d'exploiter centre hydroélectrique

- Cour administrative de Lyon, 5 juillet 2018, n°16LY00912 : monopole concession distribution électricité

- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 juillet 2018, n°17MA01139 : obligation d'achat ; tarif ; solaire