BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

Juillet 2017

ARCHIVES


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décret

 

 

- Décret du 3 juillet 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône - M. CHAUVEL (Jean-Baptiste)

- Décret n° 2017-1130 du 3 juillet 2017 modifiant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse)

- Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

- Décret n° 2017-1147 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

- Décret n° 2017-1148 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

- Décret du 26 juillet 2017 portant nomination du directeur général de NEW AREVA HOLDING SA - M. KNOCHE (Philippe)

- Décret du 27 juillet 2017 portant nomination du directeur général d'AREVA SA - M. SOULIE (Philippe)

- Décret n° 2017-1204 du 28 juillet 2017 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

- Décret du 25 juillet 2017 relatif aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA

 

 

Arrêté

 

 

- Arrêté du 27 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de la société AREVA SA

- Arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans (Ene'O)

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour)

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités

- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot

- Arrêté du 13 juin 2017 autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité

- Arrêté du 10 juillet 2017 fixant la liste des communes concernées par la phase pilote destinée à préparer la conversion du réseau gaz B

- Arrêté du 30 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Energies renouvelables - édition juin 2017 »

- Arrêté du 31 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Stockage et conversion d'énergie - édition juin 2017 »

- Arrêté du 24 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de la société AREVA NC

- Arrêté du 30 juin 2017 autorisant la société AOT Energy Switzerland AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 30 juin 2017 autorisant la société BCM Energy à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 30 juin 2017 autorisant la société Glencore Energy UK Ltd à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 25 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Solutions intégrées de mobilité GNV - édition mai 2017 »

- Arrêté du 28 juin 2017 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « gazoduc Gascogne-Midi » entre Lussagnet et Barran

- Arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la société ENEDIS

 

 

Décisions

 

 

- Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

- Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération n° 2017-124 du 24 mai 2017 portant avis sur le projet d'arrêté pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie prévoyant un plafonnement de la part fixe des tarifs réglementés de vente d'électricité ainsi qu'une différenciation minimale d'au moins une option du tarif bleu accessible aux clients résidentiels

- Délibération du 22 juin 2017 portant approbation du plan de l’ensemble des opérateurs de marché journalier et infra journalier désignés (NEMO) décrivant les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre la fonction d’opérateur de couplage de marché

- Délibération du 6 juillet 2017 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité

- Délibération du 6 juillet 2017 portant proposition des tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

- Délibération du 22 juin 2017 portant communication relative à la méthodologie de calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat et à la valorisation des certificats de capacité attachés à la production sous obligation d’achat

- Délibération n° 2017-168 du 6 juillet 2017 portant décision sur le maintien de la certification de la société GRTgaz à la suite de l'opération d'acquisition par GRTgaz de la société Elengy et approbation de trois contrats relatifs à l'opération

- Délibération n° 2017-174 du 20 juillet 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'août 2017

- Délibération n° 2017-161 du 5 juillet 2017 portant décision sur le solde au 1er janvier 2017 du compte de régularisation des charges et des produits des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT

- Délibération du 27 juillet 2017 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

- Délibération du 27 juillet 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d’utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d’Arenthon concédé à GRDF

- Délibération du 27 juillet 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies

- Délibérations du 27 juillet 2017 portant approbation du barème d’Électricité de France Systèmes Énergétiques Insulaires pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité

- Délibération du 20 juillet 2017 portant correction d’erreurs figurant dans l’annexe 2 de la délibération du 6 juillet 2017 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité

- Délibération du 20 juillet 2017 relative au bilan d’exécution du programme d’investissements 2016 et à l’état d’exécution du programme d’investissements 2017 de RTE

- Délibération du 20 juillet 2017 portant communication au ministre en charge de l’énergie des valeurs des coefficients S1, V1, S’1 et V’1 définis dans l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale

- Délibération du 13 juillet 2017 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2018

- Délibération du 5 juillet 2017 portant projet de décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

- Délibération du 5 juillet 2017 portant avis sur le projet d’arrêté encadrant les modalités des contrats d’interruptibilité entre les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel et les consommateurs finals de gaz naturel

- Délibération du 5 juillet 2017 portant avis sur le projet de décret relatif à la réduction de tarif d’utilisation des réseaux accordée aux sites fortement consommateurs de gaz naturel

- Délibération du 5 juillet 2017 portant décision sur le solde au 1er janvier 2017 du compte de régularisation des charges et des produits des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT

- Délibération du 5 juillet 2017 portant approbation du contrat d’accès au réseau public de transport conclu entre Electricité de Strasbourg et RTE

- Délibération du 23 août 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de septembre 2017

 

 

Union européenne

 

 

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8504 — EDF Energy Services/ESSCI)

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 28 juillet 2017, n°411454 : demande annulation délibération Commission régulation de l'énergie du 16 novembre portant sur prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ; QPC

- Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, n°370321 : ANODE ; tarifs réglementés de vente du gaz

- Conseil d'Etat, 12 juillet 2017, n°409896 : demande de prolongation de la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures

- Cour administrative d'appel de Lyon, 27 juillet 2017, n°15LY01536 : Déclaration d'intention de commencement des travaux ; Enedis

- Cour administrative d'appel de Lyon, 27 juillet 2017, n°15LY02639 : suppression poteaux électriques sur parcelle privée

- Cour administrative d'appel de Nantes, 25 juillet 2017, n°15NT03443 : appel d'offres ; parc éolien en mer

- Cour administrative d'appel de Nancy, 20 juillet 2017, n°17NC00070 : permis de construire ; parc éolien

- Cour administrative d'appel de Nancy, 20 juillet 2017, n°16NC02160 : permis de construire ; parc éolien

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2017, n°16BX02278 : permis de construire ; parc éolien

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2017, n°15BX03754 : permis de construire ; parc éolien

- Cour administrative d'appel de Douai, 13 juillet 2017, n°15DA01050 : permis de construire ; parc éolien

- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 juillet 2017, n°17MA01589 : permis de construire ; panneaux photovoltaïques ; champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques

- Cour administrative d'appel de Nantes, 12 juillet 2017, n°15NT03835 : Syndicat de l'énergie de l'Orne ; raccordement au réseau public de distribution d'électricité aux frais du syndicat

- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 juillet 2017, n°16NT00071 : nuisance ; parc éolien

- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juillet 2017, n°15MA03167 : permis de construire ; centrale photovoltaïque

- Cour administrative d'appel de Lyon, 4 juillet 2017, n°15LY00912 : droit de prise d'eau fondé en titre ; moulin

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 2017, n°16-17958 : Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion ; versement prestations familiales

 

 

 CoRDiS

 

 

- Décision n° 03-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 23 juin 2017 sur le différend qui oppose la société Valhydrau à la société Enedis relatif aux conditions de raccordement de son projet de centrale hydroélectrique

- Décision n° 08-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 juillet 2017 sur le différend qui oppose la société Domaine des Trois Pics à la société Strasbourg Electricité Réseaux relatif à la prise en charge de travaux sur une ligne électrique basse tension

- Décision n° 19-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 juillet 2017 sur le différend qui oppose la société Volkswind France à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) relatif aux conditions de raccordement d'un poste de transformation au réseau public de transport d'électricité