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LE BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

JUILLET 2016


 JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Loi

 

 

- Loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue

 

 

Ordonnance

 

 

- Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

 

 

Décrets

 

 

- Décret n° 2016-933 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM

- Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération

- Décret du 11 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. VALLA (Pierre)

- Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs

- Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité

- Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid

 

 

 Arrêtés

 

 

- Arrêté du 28 juin 2016 portant nomination de l'adjoint militaire au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour)

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan

- Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bonneville

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis

- Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia

- Arrêté du 24 juin 2016 portant habilitation du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

- Arrêté du 22 juin 2016 fixant les conditions dans lesquelles la société GRDF peut injecter à titre expérimental un mélange composé de gaz naturel et d'hydrogène dans le réseau de distribution de gaz de la commune de Cappelle-la-Grande sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque

- Arrêté du 30 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 30 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 5 juillet 2016 autorisant la société ESLC Services à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 24 juin 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Solutions intégrées de mobilité gaz naturel pour véhicule (GNV) »

- Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « SolarWall » dans la réglementation thermique 2012

- Arrêté du 27 juin 2016 portant nomination du président et du président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

- Arrêté du 30 juin 2016 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

- Arrêté du 30 juin 2016 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

- Arrêté du 13 avril 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville

- Arrêté du 6 juillet 2016 portant validation du programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique « Toits d'abord » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Arrêté du 7 juillet 2016 pris en application des articles D. 141-12-5, D. 142-9-2, D. 142-9-3 et D. 142-9-5 du code de l'énergie

- Arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

- Arrêté du 29 juin 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'alignement des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna sur les tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole

- Arrêté du 18 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

- Arrêté du 22 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

- Arrêté du 20 juillet 2016 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération à haut rendement

- Arrêté du 22 juillet 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 11 juillet 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines

- Arrêté du 12 juillet 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « PAC R2 » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants

- Arrêté du 5 juillet 2016 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 18 juillet 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014

- Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer au fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2015

- Arrêté du 19 juillet 2016 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie

 

 

Décision

 

 

- Décision du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

 

 

 Parlement

 

 

- Mesures prévues par ERDF concernant les conventions d'autoconsommation

- Réglementation sur le taux de luminance des enseignes et la surface des enseignes sur façade commerciale

- Autoproduction d'électricité

- Conséquences juridiques de la mise en place d'une modulation de l'éclairage public sur des voiries communales

- Question n°96141 : Haute-Durance ; projet de rénovation ; perspectives

- Question n°95965 : télérelève ; compteurs ; déploiement

- Question n°94905 : moulins à eau ; perspectives

- Question n°93793 : consommation ; disparités territoriales

- Question n°80392 : stations-service ; aides ; FISAC ; perspectives

- Question n°80385 : énergies renouvelables ; perspectives

- Question n°79747 : logement construit illégalement ; droit au raccordement

- Question n°61753 : économies d'énergie ; certificats ; entreprise agréée RGE ; réglementation

- Question n°57918 : énergies renouvelables ; OPECST ; rapport ; propositions

- Question n°56076 : industries électriques et gazières ; convention collective nationale ; champ d'application

- Question n°49228 : hydrogène ; rapport ; contenu

- Question n°49222 : énergie photovoltaïque ; implantation ; loi montagne ; réglementation

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération

 

 

Union européenne

 

 

- Affaire M.8075 - Partners Group/Infrared Capital Partners/Merkur Offshore : non opposition à une concentration notifiée

- Affaire M.8000 - DCC/Dansk Fuels : non-opposition à une concentration notifiée

- Proposition de décision du Conseil sur une proposition relative à l'établissement de la liste de projets d'infrastructures énergétiques de la Communauté de l'énergie

- Affaire M.8032 - RAM/Termica Milazzo : notification préalable d'une concentration

- Avis du Gouvernement du Royaume-Uni en application de la directive 94/22/CEE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

- Communication du Gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CEE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

- Avis concernant une demande au titre de l'article 35 de la directive 2014/25/UE : demande émanant d'une entité adjudicatrice - prolongation du délai - Association fédérale allemande des industries énergétiques et de l'eau

 

 

Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régie de La Réole

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GES

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans (Ene'O)

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies de Strasbourg

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Lavaur

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard Bonnot

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Lannemezan

- Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie Intercommunale d'Energie et de Services Pays Chartrain

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies et Services de Seyssel

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia

- Délibération du 21 janvier 2016 portant avis sur le projet d'ordonnance portant transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE sur les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

- Délibération du 16 juin 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

- Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie

- Délibération de la CRE du 27 juillet 2016 portant avis sur le projet de décret relatif aux modalités de recouvrement du montant dû à l’Etat par les fournisseurs assurant la continuité de fourniture, à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité

- Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 27 juillet 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d’août 2016

- Délibération de la CRE du 27 juillet 2016 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute

- Délibération de la CRE du 21 juillet 2016 portant communication relative aux missions des gestionnaires de réseaux d’électricité en matière de tarifs à effacement de type Tempo

- Délibération de la CRE du 13 juillet 2016 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité

- Délibération de la CRE du 13 juillet 2016 portant avis sur le projet d’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité

- Délibération de la CRE du 13 juillet 2016 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2017

- Délibération de la CRE du 13 juillet 2016 portant approbation des Règles d’allocation des capacités à l’échéance infra journalière pour l’interconnexion électrique France - Italie

- Délibération de la CRE du 8 juillet 2016 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

- Délibération de la CRE du 5 juillet 2016 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « centrales au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 17 MWc »

- Délibération de la CRE du 30 juin 2016 portant fixation du solde définitif du compte Ajustement-Ecarts à atteindre pour l’année 2014

- Délibération de la CRE du 30 juin 2016 portant avis sur le choix des lauréats que la ministre chargée de l’énergie envisage au terme de la deuxième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques sur bâtiments et ombrières de parking de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW

- Délibération de la CRE du 30 juin 2016 portant approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés

- Délibération de la CRE du 29 juin 2016 portant approbation d’un contrat de construction de tuyauteries à Dierrey conclu entre GRTGaz et la société ENDEL

- Délibération de la CRE du 23 juin 2016 portant approbation d’une convention de prêt entre GRTgaz et ENGIE Finance

- Délibération de la CRE du 27 juillet 2016 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres « portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation

- Délibération de la CRE du 21 juillet 2016 portant communication au Gouvernement des valeurs des coefficients S21 et V21 définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil

 

 

Autorité de la concurrence

 

 

Décision du 21 juillet 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage mobiles à combustible liquide 

 

 

Autorité de sûreté nucléaire

 

 

Décision n° 2016-DC-0562 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 juillet 2016 modifiant la décision n° 2016-DC-0540 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 janvier 2016 portant délégation de pouvoir au président pour prendre certaines décisions

Décision CODEP-CLG-2016-027468 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents

Décision n° 2016-DC-0565 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juillet 2016 portant création de téléservices d’administration électronique

Décision CODEP-SGE-2016-028573 du président de l’ASN du 19 juillet 2016 relative à la désignation de six inspecteurs de la radioprotection

Décision n° 2016-DC-0560 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2016 relative au montant prévisionnel pour 2017 des produits de la taxe relative aux installations nucléaires de base, de ses taxes additionnelles et de la contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs

Décision n° 2016-DC-0561 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 juin 2016 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base no 119, située dans les communes de Saint-Alban-du-Rhône et Saint-Maurice-l’Exil (département de l’Isère)

Décision n° 2016-DC-0563 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 juillet 2016 portant mise en demeure du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de se conformer aux dispositions des articles 2.4.1, 2.4.2, 2.5.2 et 2.6.1 à 2.6.5 de l’arrêté du 7 février 2012 dans les installations nucléaires de base n° 37-A (STD) et n° 37-B (STE) qu’il exploite dans l’établissement de Cadarache (département des Bouches-du-Rhône)

Décision 2016-DC-0567 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 juillet 2016 portant mise en demeure du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de se conformer à des prescriptions pour l’exploitation de l’extension STAR de l’INB no 55 située sur le site de Cadarache, dans le cadre du projet STEP (STar Evolutions Planchers)

Décision n° CODEP-CLG-2016-026674 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 juillet 2016 modifiant la décision n° 2010-DC-0194 de l’ASN du 22 juillet 2010 fixant les prescriptions à caractère technique de l’installation nucléaire de base n° 72 exploitée par le CEA sur le centre de Saclay (Essonne)

Décision n° CODEP-CLG-2016-02945 du 18 juillet 2016 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire suspendant le certificat d’épreuve du générateur de vapeur n° 335 fabriqué par AREVA NP

Décision CODEP-SGE-2016-029672 du 26 juillet 2016 relative à la désignation de dix-huit inspecteurs de la sûreté nucléaire

Décision CODEP-CLG-2016-030757 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 juillet 2016 portant nomination à l’Autorité de sûreté nucléaire du directeur de la direction des déchets, des installations de recherche et du cycle

 

 

 

 CONTENTIEUX

 

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 27 juillet 2016, n°388438 : arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ; arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras

- Conseil d'Etat, 27 juillet 2016, n°398028 : permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux

- Conseil d'Etat, 27 juillet 2016, n°394703 : délibération de la CRE du 11 juin 2015 portant approbation du modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité pour les installations existantes

- Conseil d'Etat, 27 juillet 2016, n°386789 : autorisations tendant à la réalisation de plusieurs équipements hydrauliques

- Conseil d'Etat, 22 juillet 2016, n°399942 : communication des documentations rédigés par la CRE pour le choix de l'entreprise retenue dans le cadre de l'appel d'offres n°2013/S 054-088441

- Conseil d'Etat, 22 juillet 2016, n°399919 : communication du dossier de candidature de la société Les éoliennes en mer de Vendée relatif à l'appel d'offres n°2013/S 054-088441

- Conseil d'Etat, 13 juillet 2016, n°381304 : bénéfice de l'aide préventive pour le paiement de la fourniture d'énergie du fonds de solidarité pour le logement

- Conseil d'Etat, 13 juillet 2016, n°388150 : délibération de la CRE du 26 juillet 2012 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique

- Conseil d'Etat, 8 juillet 2016, n°376344 : permis de construire éoliennes

- Conseil d'Etat, 6 juillet 2016, n°390457 : décision n°15-DCC-53 de l'Autorité de la concurrence du 15 mai 2015 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS (UGI)

- Cour administrative d'appel de Versailles, 19 juillet 2016, n°14VE02832 : travaux d'enfouissement des réseaux publics d'éclairage et d'électricité

- Cour administrative d'appel de Nantes, 18 juillet 2016, n°15NT00171 : permis de construire éoliennes

- Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2016, n°15VE02717 : modification de lignes électriques

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2016, n°14BX01560 : GDF Suez Energies Services ; chaufferie biomasse

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2016, n°15-26854 : ERDF-GRDF ; CHSCT

- Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2016, n°15-20900 : contrat de livraison d'une centrale de cogénération

 

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

- CJUE, ordonnance, 7 juillet 2016, C-88/16 P : ITER / Fusion for Energy - Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services de technologies de l’information, de conseil, de développement de logiciels, d’Internet et d’appui – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution des marchés à d’autres soumissionnaires – Obligation de motivation

- CJUE, 28 juillet 2016, C-457/15 : Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Champ d’application ratione temporis – Moment de la naissance de l’obligation d’échange de quotas – Article 3 – Annexe I – Notion d’“installation” – Activité de combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW

- CJUE, 14 juillet 2016, C-456/15 : Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis, paragraphe 5 – Méthode d’allocation des quotas – Allocation des quotas à titre gratuit – Mode de calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2011/278/UE – Article 15, paragraphe 3 – Décision 2013/448/UE – Article 4 – Annexe II – Validité

- Conclusion de l'avocat général, 14 juillet 2016, C-290/15 : Directive 2001/42/CE – Plan et programme – Définition – Installation d’éoliennes 

- CJUE, 21 juillet 2016, C-493/14 : Aides d’État – Taxe sur l'énergie - Régime d’aides sous forme de réductions de taxes environnementales – Règlement (CE) n° 800/2008 – Catégories d’aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification – Caractère impératif des conditions d’exemption – Article 3, paragraphe 1 – Référence expresse à ce règlement dans le régime d’aides

 

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

  

 

 - Rapport sur les enjeux stratégiques des terres rares et des matières premières stratégiques et critiques (Parlement)

Audition du président de la CRE (Parlement)

Rapport sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (Parlement)

Table ronde sur le marché de l'électricité en Europe (Parlement)

Rapport d'information sur la situation financière et l'avenir d'EDF (Parlement)

 

Rapport d'activité de 2015 de la Commission de régulation de l'énergie

- Consultation publique du 27 juillet 2016 sur les prochains tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT

- Consultation publique de la CRE sur les prochains tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 5 HTB »)

- Consultation publique de la CRE du 27 juillet 2016 sur le prochain tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF

- Appel à contributions de la CRE du 13 juillet 2016 relatif à la classification des technologies émergentes telle que prévue par le règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016

- Consultation publique de la Commission de régulation de l’énergie du 21 juillet 2016 relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel

- Consultation publique de la CRE du 30 juin 2016 relative à l’évolution des règles d’équilibrage sur les réseaux de transport de gaz au 1er octobre 2016

- Appel à contributions de la CRE du 13 juillet 2016 relatif à la classification des technologies émergentes telle que prévue par le règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016

- Commission européenne : progrès accomplis par les Etats membres pour atteindre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments

- Institut universitaire européen : The potential of distributed energy resources to tackle climate change

- Direction générale des politiques internes de l'Union : EU energy governance for the future : in-depth analysis

- Banque européenne d'investissement : répondre aux besoins énergétiques de l'Afrique

- ACER : report on the progress of electricity and gas projects of common interest for the year 2015

- ACER : Annual activity report for the year 2015

- CEER : response from the ACER and CEER to the European Commission's interim report of the sector inquiry on capacity mechanisms

- CEER : position paper on principles for valuation of flexibility

- CEER : report on commercial barriers to supplier switching in EU retail energy markets