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LE BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

Juillet 2015


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décrets

 

 

Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets

Décret du 20 juillet 2015 autorisant AREVA NC à créer et exploiter une installation nucléaire de base dénommée ECRIN (entreposage confiné de résidus issus de la conversion) sur le site de Malvési, commune de Narbonne (département de l’Aude)

Décret du 21 juillet 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société RTE Réseau de transport d’électricité - M. DAVID (Olivier)

 

 

Arrêtés

 

 

Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

Arrêté du 18 juin 2015 portant retrait du mandat à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l’arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d’emploi et d’émulsions d’eau dans du gazole sous conditions d’emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits

Arrêté du 1er juillet 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0508 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base

Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance

Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance

Arrêté du 23 juin 2015 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des matières nucléaires

Arrêté du 23 juin 2015 portant cessation d’habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires

Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance

Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance

Arrêté du 18 juin 2015 portant nomination au conseil d’administration de la caisse centrale d’activités sociales des industries électriques et gazières

Arrêté du 18 juin 2015 autorisant la société Energies du Santerre à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 18 juin 2015 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 24 juin 2015 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l’article L. 314-1-1 du code de l’énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW

Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000‑1196 du 6 décembre 2000

Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant la société DYNEFF à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 22 juin 2015 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 26 juin 2015 habilitant des agents placés sous l’autorité de la ministre chargée de l’énergie en application des articles L. 142‑20 à L. 142‑29 du code de l’énergie

Arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination au cabinet de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Arrêté du 10 juillet 2015 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage d’énergie électrique

Arrêté du 10 juillet 2015 autorisant la régie du chauffage urbain de Fontenay-sous-Bois à exploiter une installation de production d’électricité

Arrêté du 10 juillet 2015 autorisant la société EDF à exploiter une installation de production d’électricité

Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance (rectificatif)

Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l’efficacité énergétique et à l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable dans les départements d’outre-mer

Arrêté du 10 juillet 2015 portant déclaration d’utilité publique d’ouvrages de transport d’électricité

Arrêté du 22 juillet 2015 autorisant la société SAVELYS à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 24 juillet 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0503 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 mars 2015 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français

Arrêté du 27 juillet 2015 accordant une autorisation de prospections préalables d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « APP Saint-Pierre-et-Miquelon », portant sur le sous-sol de la mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la société MultiKlient Invest AS

Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité

Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

 

 

Avis

 

 

Avis relatif aux caractéristiques principales d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du décret n° 2000‑877 du 7 septembre 2000 (JO 24 juillet)

Avis relatif aux caractéristiques principales d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du décret n° 2000‑877 du 7 septembre 2000 (JO 24 juillet) 

Avis relatif à l’application du décret n° 95‑1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006)

 

 

Union européenne

 

 

- Règlement no 83 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) – prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'émission de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant [2015/1038]

- Notification de l’autorité de régulation lituanienne — la Commission nationale de contrôle et de tarification de l’énergie (ci-après désignée «NCC») — en application de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, relative à la désignation d’AB Amber Grid en tant que gestionnaire de réseau de transport en Lituanie

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7695 — BlackRock/First Reserve/Engie/TAG Pipelines Sur) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 

- Décision d'exécution (UE) 2015/1120 de la Commission du 8 juillet 2015 exemptant la prospection de pétrole et de gaz naturel en Grèce de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2015) 4512] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

- Notification préalable d'une concentration (Affaire M.7589 — RWE/VSE) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

- Avis émis par le gouvernement du Danemark conformément à la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétrolier

- Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction pétrolière sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies 2015 

- Notification du gouvernement espagnol conformément à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 14 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive «gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation d'ENAGAS TRANSPORTE, S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport et gestionnaire de réseau indépendant en Espagne

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7665 — Castleton/Morgan Stanley Global Oil Merchanting Unit) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 

Règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 

Règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 

Règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 

Règlement (UE) 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 

Règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la région «Dębieńsko» 

Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 

Rectificatif au règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (JO L 258 du 26.9.2012) 

 

 

Questions des parlementaires

 

 

- QE 81004 : économies d'énergie - utilisation des LED - risques

- QE 80387 : énergie éolienne - installations - nuisances

- QE 80106 : hydrocarbures - autorisation d'exploitation - Essone - perspectives

- QE 79322 : énergie nucléaire - centrale de Saint-Laurent des Eaux - incidents - conséquences

- QE 79319 : électricité et gaz - médiateur de l'énergie - activité - statistiques

- QE 79317 : agrocarburants - esters méthyliques d'huiles animales - informations

- QE 76364 : électricité et gaz - tarifs - évolution

- QE 76357 : économies d'énergie - certificats d'économie d'énergie - critères d'éligibilité

- QE 75443 : électricité - ouverture du marché - Cour des comptes - rapport - recommandation

- QE 75432 : économies d'énergie - transition énergétique - projets citoyens - modalités

- QE 74505 : économies d'énergie - certificats - entreprise agréée RGE - réglementation

- QE 70249 : énergie photovoltaïque - société ColSun - emplois et activités - bilan

- QE 69608 : économies d'énergie - isolation de façades - bâti ancien - réglementation

- QE 59197 : personnel - industries électriques et gazières - convention collective nationale - champ d'application

- QE 59189 : énergie nucléaire - Autorité de sûreté nucléaire - moyens - missions

- QE 44214 : CEA - installations - démantèlement - financement

- QE 28911 : énergie nucléaire - centrales nucléaires - fermeture - conséquences

- QE 15872 : gaz - gaz de schiste - exploitation - procédés technologiques

- QG 3106 : énergie nucléaire - centrales nucléaires - Flamanville - sécurité

- QG 3101 : production - raffinerie de La Mède - perspectives

 

 

CONTENTIEUX

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 27 juillet 2015, n°363984 : fonds de péréquation de l'électricité ; coefficients

- Conseil d'Etat, 22 juillet 2015, n°388853 : Remboursement CSPE ; Praxair

- Conseil d'Etat, 8 juillet 2015, n°384204 : QPC ; article L. 214-6 du code de l'environnement

- Cour administrative d'appel de Nantes, 24 juillet 2015, n°14NT00927 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nantes, 24 juillet 2015, n°14NT00124 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Nantes, 24 juillet 2015, n°14NT00015 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juillet 2015, n°14VE01123 : EDf ; RTE ; décharge cotisations supplémentaires impôt sur les sociétés

- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juillet 2015, n°14VE02708 : GDF-Suez ; décharge cotisations supplémentaires impôt sur les sociétés

- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juillet 2015, n°14VE01643 : Electricité de Strasbourg ; décharge cotisations supplémentaires impôt sur les sociétés

- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juillet 2015, n°14VE01122 : GRTgaz ; décharge cotisations supplémentaires impôt sur les sociétés

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 juillet 2015, n°13BX01832 : permis de construire ; éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 juillet 2015, n°13BX01926 : EDF ; poteau électrique ; propriété privée

- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 juillet 2015, n°13NT02645 : société hydraulique ; classement de cours d'eau

- Cour administrative d'appel de Marseille, 7 juillet 2015, n°14MA00758 : autorisation de disposer de l'énergie du fleuve Var

- Cour administrative d'appel de Paris, 2 juillet 2015, n°14PA04601 : EDF ; photovoltaïque ; question préjudicielle ; confiance légitime

- Cour administrative d'appel de Nancy, 2 juillet 2015, n°14NC01822 : installation hydroélectrique ; annulations d'arrêtés fixant puissance de production et mettant en demeure de déposer un dossier d'autorisation

- Cour administrative d'appel de Paris, 2 juillet 2015, n°13PA03435 et 13PA03448 : accidents ; responsabilité ; GRDF ; EDF

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour d'appel de Limoges, référé, 9 juillet 2015, n°1500020 : contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques ; contrat de crédit affecté

- Cour d'appel de Limoges, 2 juillet 2015, n°1401034 : Contrat pour installation éolienne et kit photovoltaïque ; contrat de prêt

- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2015, n°1417397 : raccordement ; EDF ; Corse

 

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

Affaire T-288/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Energiewerke Nord/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer») 

Affaire T-285/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Wirtschaftsvereinigung Stahl e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer — Recours en annulation — Demande d’adaptation des conclusions — Absence d’élément nouveau — Irrecevabilité») 

Affaire T-286/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Röchling Oertl Kunststofftechnik/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer») 

Affaire T-287/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Schaeffler Technologies/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer») 

Affaire T-289/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — H-O-T Servicecenter Nürnberg e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer — Recours en annulation — Demande d’adaptation des conclusions — Absence d’élément nouveau — Irrecevabilité») 

Affaire T-294/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Klemme/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer — Recours en annulation — Demande d’adaptation des conclusions — Absence d’élément nouveau — Irrecevabilité») 

Affaire T-295/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Autoneum Germany/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer — Recours en annulation — Demande d’adaptation des conclusions — Absence d’élément nouveau — Irrecevabilité») 

Affaire T-296/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Erbslöh/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer») 

Affaire T-297/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Walter Klein/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer») 

Affaire T-298/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Erbslöh Aluminium/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer») 

Affaire T-300/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Fricopan Back/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer — Recours en annulation — Demande d’adaptation des conclusions — Absence d’élément nouveau — Irrecevabilité») 

Affaire T-301/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Michelin Reifenwerke/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer») 

Affaire T-305/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Vestolit/Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

Affaire C-15/14 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2015 — Commission européenne/MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. (Pourvoi — Aide d’État — Accord entre la Hongrie et la compagnie pétrolière et gazière MOL relatif aux redevances minières liées à l’extraction des hydrocarbures — Modification ultérieure du régime légal augmentant le taux des redevances — Augmentation des redevances non appliquée à MOL — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Caractère sélectif) 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

- Commission de régulation de l'énergie : rapport annuel à la Commission européenne

- Commission de régulation de l'énergie : rapport d'activité 2014

- Commission de régulation de l'énergie : rapport sur les tarifs réglementés de vente d'électricité

- Commission de régulation de l'énergie : rapport sur la mission de la CRE à Mayotte et à la Réunion

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-D0487 : coefficients climatiques - répartition de la consommation avant et après une évolution tarifaire - harmonisation des modalités de calcul prorata temporis des taxes et des consommations

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-D0211 : mise à jour des données techniques sur l'état de la colonne montante par le distributeur - mise à disposition de ces informations au fournisseur

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-1230 : CTA - taux de la TVA applicable à la CTA

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-1224 : suspicion de dysfonctionnement de compteur - modalités de vérification du bon fonctionnement - contrôle métrologique - vérification métrologique

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-1218 : conseil tarifaire inadapté lors de la mise en service - perte financière consécutive à un abonnement inadapté

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-1165 : dysfonctionnement de compteur - modalités de facturation d'un redressement des consommations - facturation séparée de la facturation courante du redressement de consommation

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-1162 : co-titulaire d'un contrat de fourniture dans le contexte d'une colocation - information des co-titulaires en cas de changement contractuel

- Médiateur national de l'énergie : recommandations n°2015-0982 : facturation bimestrielle - date de facturation des index relevés - décalage entre les relevés et la facturation

- Médiateur national de l'énergie : recommandations n°2015-0940 : nécessité d'une alerte du distributeur au fournisseur en cas de contrôle de la fiabilité d'un index - suspension de la facturation pour forte consommation

- Médiateur national de l'énergie : recommandation n°2015-0767 : proposition de raccordement - information du consommateur sur la puissance souscrite maximale