BULLETIN MENSUEL DE DROIT DE L’ÉNERGIE

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Janvier 2017


JOURNAUX OFFICIELS

 

 

Décrets

 

 

- Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

 

 

Arrêtés

 

 

- Arrêté du 19 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

- Arrêté du 19 décembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 22 décembre 2016 habilitant des agents placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie

- Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas

- Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN

- Arrêté du 20 décembre 2016 autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité

- Arrêté du 21 décembre 2016 autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité

- Arrêté du 3 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

- Arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques

- Arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques

- Arrêté du 11 janvier 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE

- Arrêté du 4 janvier 2017 portant nomination au conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

- Arrêté du 13 janvier 2017 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0578 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression

- Arrêté du 25 janvier 2017 transférant l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

- Arrêté du 23 janvier 2017 autorisant la société Trafigura Trading (Europe) SARL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts (rectificatif)

- Arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts, et les critères d'accréditation des organismes de certification (rectificatif)

 

 

Avis

 

 

- Avis relatif à la signature de l'acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle signé dans le cadre de la cession partielle par Electricité de France de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat

- Avis relatif à la signature de l'acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle signé dans le cadre de la cession partielle par Electricité de France de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat

- Avis relatif à la signature de l'acte d'acceptation de la cession d'une créance signé dans le cadre de la cession par Natixis d'une partie de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat

- Avis relatif à l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2017

 

 

Décisions

 

 

Décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, prise en application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie 

 

 

Union européenne

 

 

- Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Courgenay»

- Aide d'État SA.44888 (NN/2016) (ex EO/2016) – Luxembourg - ENGIE - Tax Rulings

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8211 — Marubeni/Toho Gas/Galp Energia/GGND)

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8207 — Emerson Electric/Pentair valves and controls business)

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8234 — Enel/CDP Equity/Cassa Depositi e Prestiti/Enel Open Fiber/Metroweb Italia)

Appel de propositions et activités qui y sont liées au titre du plan de travail 2017 de l’entreprise commune «Piles à combustible et hydrogène 2»

- Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8283 — General Electric Company/LM Wind Power Holding)

- Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8056 — EPH/PPF Investments/Vattenfall Generation/Vattenfall Mining)

 

 

 Commission de régulation de l'énergie

 

 

- Délibération du 15 décembre 2016 relative à l’examen du plan décennal de développement de GRTgaz et portant approbation du programme d’investissements pour l’année 2017 de GRTgaz

- Délibération de la CRE du 15 décembre 2016 relative à l’examen du plan décennal de développement de TIGF et portant approbation du programme d’investissements pour l’année 2017 de TIGF

- Délibération du 28 décembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas

- Délibération du 28 décembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie intercommunale d'énergie et de services Pays chartrain

- Délibération du 15 décembre 2016 portant approbation d’un contrat de répartition des charges de statut social entre GRTgaz et ENGIE pour l’année 2016

- Délibération du 5 janvier 2017 portant approbation de la méthodologie pour la fourniture des données sur la production et la consommation

- Délibération du 5 janvier 2017 portant approbation de la modification des conditions générales des contrats de raccordement au réseau de transport de GRTgaz et TIGF applicables aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

- Délibération du 5 janvier 2017 portant approbation sur les modalités de recouvrement et le niveau des frais exposés par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité pour le calcul et les transmissions de données liés à la puissance de référence dans le cadre du mécanisme de capacité

- Délibération du 11 janvier 2017 portant avis sur le projet de décret modifiant les dispositions relatives aux consommateurs électro-intensifs prévues par les articles L.341-4-2 et L.351-1 du code de l’énergie

- Délibération du 29 septembre 2016 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de cogénération d’électricité et de chaleur alimentées par de la biomasse, en remplacement d’installations de cogénération d’électricité et de chaleur alimentées par du gaz naturel

- Délibération du 12 janvier 2017 portant abrogation des délibérations portant communication du 26 juillet 2012 et du 3 mai 2016 et communication sur les travaux relatifs à la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution auprès des clients en contrat unique

- Délibération du 19 janvier 2017 portant avis sur le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie portant sur les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

- Délibération du 19 janvier 2017 portant projet de décision sur le projet d’interconnexion « IFA2 »

- Délibération du 18 janvier 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de février 2017

- Délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT

- Délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB

- Délibération du 19 janvier 2017 portant décision sur la demande de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, d'une nouvelle délibération sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT

- Délibération du 18 janvier 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de février 2017

- Délibération du 25 janvier 2017 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur le maintien en activité d’installations de cogénération d’électricité et de chaleur alimentées par du gaz naturel et l’incorporation progressive de biogaz dans ces installations

- Délibération du 25 janvier 2017 portant communication au Gouvernement des valeurs des coefficients S23 et V23 définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil

- Délibération du 26 janvier 2017 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2016 du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

- Délibération du 25 janvier 2017 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur le maintien en activité d’installations de cogénération d’électricité et de chaleur alimentées par du gaz naturel et l’incorporation progressive de biogaz dans ces installations

- Délibération du 18 janvier 2017 portant approbation de deux contrats de construction de tuyauteries à Oltingue et à Morelmaison conclus entre GRTgaz et la société ENDEL

 

 

Autorité de sûreté nucléaire

 

 

- Décision n° CODEP-DRC-2016-040961 du 1er décembre 2016 enregistrant l'installation nucléaire de base dénommée Parcs uranifères du Tricastin, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)

 

 

Commission des participations et des transferts

 

 

- Avis n° 2017-A-1 du 9 janvier 2017 relatif à une cession sur le marché de titres de ENGIE

 

 

Questions parlementaires

 

 

- Question n°100611 : énergie nucléaire ; centrales nucléaires ; sécurité

- Question n°100609 : électricité ; énergie nucléaire ; réduction ; perspectives

- Question n°100466 : carburants ; gazole ; taxation

- Question n°98823 : énergie éolienne ; implantation ; réglementation

- Question n°98672 : stations-service ; comité professionnel de la distribution des carburants ; budget ; réduction ; conséquences

- Question n°49914 : hydrocarbures ; gaz de schiste ; rapport parlementaire

- Question n°1105G : Conséquences du froid sur la production d'électricité

- Question n°1117G : Fermeture de la centrale de Fessenheim

 

 

Note

 

 

- Note du 6 janvier 2017 relative au plan climat-air-énergie territorial

 

 

 

 CONTENTIEUX

 

 

 

Jurisprudence judiciaire

 

 

- Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2017, n°15/00009 : Syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de la Haute-Corse, coupures d'électricité

- Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2017, n°15-25526 : éoliennes ; troubles anormaux de voisinage

- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2017, n015-19145 : société IDEX ; exploitation d'un réseau de production et de distribution de chaleur ; état des installations

 

 

Jurisprudence administrative

 

 

- Conseil d'Etat, 18 janvier 2017, n°387833 : retard transposition directive n°2003/96/CE ; taxation des produits énergétiques et de l'électricité

- Cour administrative d'appel de Nantes, 30 janvier 2017, n°15NT01184 : GRDF ; ERDF ; règlement communal de voirie ; prescriptions techniques

- Cour administrative d'appel de Nancy, 19 janvier 2017, n°16NC00041 : permis de construire, éoliennes

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 janvier 2017, n°14BX03365 : annulation ; arrêté d'approbation ; schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 janvier 2017, n°14BX02796 : EDF ; accident ; électrocution

 

 

Jurisprudence de l'Union européenne

 

 

- Affaire C-590/14 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016 — Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)/Alouminion tis Ellados VEAE, anciennement Alouminion AE, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Production d’aluminium — Tarif préférentiel d’électricité octroyé par un contrat — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Résiliation du contrat — Suspension judiciaire des effets de la résiliation — Décision déclarant l’aide illégale — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Notions d’«aide existante» et d’«aide nouvelle» — Distinction)

- Affaire C-561/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 novembre 2016 — Saras Energía S.A./Administración del Estado

- Affaire T-355/14: Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2016 — STC/Commission («Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Construction d’une centrale de trigénération dotée d’une turbine à gaz et maintenance connexe — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Retrait de l’acte attaqué — Non-lieu à statuer»)

 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

 

- Présidence de la République : Communiqué Nomination Jean-François CARENCO comme Président de la Commission de régulation de l'énergie